Quelle différence entre droit de passage et servitude ?
On fait le point sur la différence subtile entre servitude et droit de passage.
Par Luko
Qu'est-ce que l'exclusion de garantie en assurance ?
L’exclusion de garantie est une disposition contractuelle empêchant l’assuré de réclamer une indemnisation pour certains sinistres. L’exclusion de garantie est généralement notifiée en amont de la souscription du contrat. Il ne s’agit pas d’une sanction mais une absence de prise en charge. Par exemple, les conditions générales d’un contrat automobile font généralement figurer l’absence de prise en charge d’un accident responsable en cas de conduite en état d’ivresse. En assurance multirisque habitation, l’assureur peut exclure de ses garanties la prise en charge d’un dégât des eaux si ce dernier est lié à un défaut d’entretien des canalisations par exemple.
Les exclusions de garantie peuvent être légales ou conventionnelles.
L’exclusion de garantie légale
L’exclusion de garantie est dite légale si elle est imposée par la loi. Elle est invoquée suite à une faute intentionnelle et volontaire de l’assuré ou lorsque ce dernier a causé un dommage de par sa négligence mais sans la volonté réelle que le sinistre ait lieu (on parle alors de faute dolosive).
La faute intentionnelle suppose un acte volontaire de l’assuré pour provoquer le sinistre. Il s’agit d’un acte délibéré qui nécessite la réunion de deux conditions, à savoir le fait que l’assuré ait conscience de commettre une faute, et qu’il ait la volonté de commettre le dommage tel quel. Par exemple, le déclenchement d’un incendie dans sa propre maison / local commercial ou le sabotage des canalisations pour toucher les indemnités constituent des fautes intentionnelles.
L’article L.113-1 du Code des assurances précise que les pertes et dommages provoqués intentionnellement par l’assuré ne sont pas pris en charge. En cas de doute sur l’origine du sinistre (incendie criminel, dissimulation d’un objet de valeur etc.), une enquête pourra être menée par l’assureur pour vérifier que le sinistre n’est pas de son fait.
L’exclusion de garantie contractuelle
Les exclusions conventionnelles de garantie sont celles prévues au contrat par l’assureur. Elles diffèrent des garanties légales en ce sens qu’elles peuvent varier d’un assureur à un autre. Pour qu’elles soient valables, il est nécessaire qu’elles soient formelles et limitées, sous peine de nullité de la clause.
La clause d’exclusion doit être formelle c’est-à-dire qu’elle est claire et qu’elle ne laisse aucune place au doute quant à la garantie exclue et les circonstances dans lesquelles la garantie est exclue .
La clause d’exclusion doit être limitée, c’est-à-dire qu’elle ne doit s’appliquer qu’à quelques cas clairement définis et explicités.
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Les conditions de mise en œuvre
L’exclusion de garantie est invoquée lorsqu'un sinistre survient. En effet, à cet égard, l’assureur refusera de prendre en charge les frais liés à l’indemnisation de la garantie exclue.
L’article L.112-4 du Code des assurances énonce que les clauses d’exclusion conventionnelles de garantie doivent être rédigées en caractères très apparents afin de permettre à l'assuré d’en prendre connaissance avant de signer le contrat et ne pas créer d’ambiguïté vis-à-vis des cas et conditions dans lesquels il n'est pas couvert.
Peut-on négocier les exclusions de son contrat ?
Les clauses d’exclusion de garantie conventionnelles peuvent, en principe, être négociées par les parties. Le client peut demander à en réduire la portée, voire les supprimer. Néanmoins, la réalité montre que la plupart des contrats présentent des clauses pré-rédigées dans les conditions générales du contrat. Cette possibilité s’applique plutôt aux contrats sur-mesure réalisés pour une clientèle professionnelle.
Les exclusions de garanties les plus fréquentes
En multirisque habitation (MRH)
Les dommages d’origine nucléaire, résultant d’une guerre ou dus à la pratique d’un sport à risque sont généralement exclus.
Dans le cas d'un dégât des eaux par exemple, l’exclusion peut concerner un défaut d’entretien.
L’assureur peut généralement exclure les actes de vandalisme et les vols survenus dans les circonstances suivantes :
- L’alarme du logement déclarée au contrat n’était pas enclenchée ;
- l’assuré n’a pas prévenu l’assureur qu’il s'absentait pendant plus de 60 jours ;
- le voleur est un complice de l’assuré ou un membre de sa famille ;
- le vol ou l’acte de vandalisme a eu lieu à l’extérieur de la maison (jardin, garage, cave…).
De même, la garantie responsabilité civile ne prendra pas en charge les dommages corporels causés volontairement, ou provoquées par des chiens dangereux (appartenant aux catégories 1 & 2).
En automobile
La conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de produits stupéfiants, le refus d'obtempérer, l’excès de vitesse ou encore le délit de fuite constituent des délits routiers, passibles d’une exclusion de garantie en cas d’accident.
D'autres clauses vont au-delà du domaine pénal, comme par exemple les limites aux conditions d'utilisation du véhicule. Certaines exclusions concernent le prêt de la voiture à un conducteur tiers, l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles uniquement, ou la traction de caravanes lorsque le véhicule assuré n'est pas prévu pour cela. Enfin, et si l'assurance automobile inclut généralement une protection contre le vol des objets à l'intérieur, elle est généralement assortie d'une exclusion de garantie lorsque le vol est commis sans effraction ou si des objets précieux sont volés.
Différence avec la déchéance de garantie
La déchéance de garantie est une décision prise par l’assureur qui consiste en la privation du droit d’indemnisation pour un sinistre initialement couvert par le contrat en raison d’une faute par rapport aux obligations contractuelles (non-paiement des primes, conduite en état d’ivresse ce qui représente un délit d’un point de vue légal, non déclaration du sinistre dans les délais prévus etc.). Autrement dit, la déchéance de garantie prive l’assuré de son droit d’indemnisation lors d’un sinistre en particulier mais elle n’entraîne pas nécessairement la nullité ou la résiliation du contrat. A l’inverse, l’exclusion de garantie est connue dès la souscription et concerne une garantie non couverte.
Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises
La liste des exclusions de garanties ci-dessus n’est bien évidemment pas exhaustive. Soyez attentifs aux exclusions de garanties au moment de souscrire votre contrat. En cas de doute, demandez conseil à votre agent ou interlocuteur. Vous pouvez également compléter votre contrat avec des options de garanties supplémentaires.
Que faire en cas de litige avec son assureur ?
En cas de litige, il existe trois niveaux de recours.
Recours auprès de l’assureur
En cas de litige avec votre assureur si ce dernier invoque une exclusion de garantie, il est nécessaire de lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans. Une négociation avec votre conseiller habituel peut alors aboutir à une solution amiable.
Si le litige n’est pas résolu, vous pourrez saisir le service réclamation de l’assureur, dont les coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance.
Ce service a pour obligation de répondre dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le médiateur.
Recours auprès du médiateur
Le médiateur est un organisme d’autorité indépendant des compagnies d'assurance qui aide à trouver des solutions amiables aux litiges. Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance. La saisine s’effectue par courrier ou directement sur internet. Les délais peuvent courir entre 3 et 6 mois.
Recours en justice
Si les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez alors porter l'affaire en justice.
La juridiction à saisir dépend des sommes en jeu dans le litige :
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire;
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire qu’il faut saisir.
La présence d’un avocat est obligatoire si le montant en jeu dépasse 10 000 €.
Attention, le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige (généralement la date du sinistre).
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