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Par Luko
Déchéance de garantie : quand peut-elle être invoquée ?
Lorsque l’assuré ne respecte pas ses obligations, il encourt généralement les sanctions prévues par le droit commun des contrats, en l’occurrence, sa responsabilité contractuelle. Autrement dit, l’assureur peut engager la responsabilité civile de l’assuré en cas de faute par rapport aux conditions particulières et conditions générales reçues et signées par l’assuré.
L’engagement de sa responsabilité n’est pas l’unique sanction à disposition de l’assureur puisqu’il dispose de la faculté d’enclencher une déchéance de garantie.
L’article L. 113-2-4° du Code des Assurances prévoit la possibilité d’indiquer dans le contrat d’assurance, une clause de déchéance. Cette clause de déchéance peut entraîner :
La déchéance est donc une sanction qui peut être exprimée par l'assureur sous condition que la clause de déchéance ait été inscrite dans le contrat en caractères lisibles et apparents.
A noter : La déchéance prive l’assuré de son droit à garantie, cependant le contrat d’assurance est maintenu, l’assuré est donc tenu de payer ses cotisations d’assurance tandis que l’assureur doit couvrir les autres sinistres de l’assuré.
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La clause de déchéance du contrat d’assurance peut être invoquée :
L'assureur peut sanctionner son assuré en enclenchant la clause de déchéance inscrite au contrat s'il parvient à apporter la preuve que ce retard lui a causé un préjudice.
Une aggravation de votre risque (voir exemples ci-dessous) signifie une plus grande probabilité qu'un sinistre survienne et vous êtes donc tenu de déclarer tout changement de situation à votre assureur afin que la couverture et la prime d'assurance soit adaptées en conséquence. L'assureur peut sanctionner son assuré en enclenchant la clause de déchéance inscrite au contrat s'il parvient à apporter la preuve que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice.
Quelques exemples de changements de situation donnant lieu à une aggravation de risque et qui doivent donc faire l'objet d'un déclaration auprès de l’assureur :
Notamment lorsque le montant déclaré à l’assureur est supérieur au prix indiqué dans la facture.
Dans ce cas, la clause de déchéance s’applique même en l’absence de préjudice subi par l’assureur.
A noter : Une clause de déchéance peut être inscrite dans tout type de contrat (assurance auto, assurance habitation…).
Des conditions sont requises pour que la clause de déchéance soit opposable à l’assuré, c'est à dire pour que l'assureur puisse l'invoquer.
En cas de déclaration tardive d’un sinistre, la déchéance est opposable à l’assuré si l’assureur apporte la preuve que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple :
A noter : La déchéance ne peux être opposée à l’assuré lorsque la déclaration tardive est causée par un cas de force majeur. La force majeure peut être invoquée si le retard est lié à un évènement naturel (inondation,...) ou bien en cas de comportement imprévisible de la victime ou du tiers responsable.
La clause de déchéance ne doit pas être confondue avec la résiliation, l’exclusion ou la nullité du contrat par l’assureur. La déchéance de garantie prive l’assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre, elle entraîne pas de nullité ou de résiliation de son contrat.
Votre assureur peut invoquer l’exclusion de garantie qui ne correspond pas à une sanction vis-à-vis de l’assuré mais une indication fournie par l’assureur sur son absence de couverture de garantie. Cela peut arriver lorsque le sinistre n'est malheureusement pas couvert par le contrat. A l’inverse, la déchéance a pour effet de priver l’assuré de son droit de garantie lors d’un sinistre couvert par le contrat.
Votre assureur peut invoquer la nullité du contrat d’assurance en cas de faute grave, notamment si vous avez fait une fausse déclaration lors de la souscription. La nullité a pour effet de considérer le contrat comme nul et non avenu, en d’autres termes cela annule de manière rétroactive le contrat. A l’inverse, la déchéance de garantie maintient en intégralité la validité et l’existence du contrat.
Attention : en cas de nullité du contrat, l’assureur peut vous contraindre à rembourser l’ensemble des indemnisations reçues depuis la date de souscription du contrat d’assurance.
Sous certaines conditions votre assureur peut également invoquer la résiliation du contrat qui aura pour effet de mettre purement et simplement fin au contrat d’assurance. Au contraire, en cas de déchéance de garantie, l’assureur est tenu de couvrir l’assuré pour les autres sinistres déclarés par l’assuré.
A noter : Suite à une déchéance de garantie, l’assureur fera généralement suivre une demande de résiliation du contrat d’assurance.
La loi encadre le déclenchement de la clause de déchéance de garantie afin de protéger les victimes des dommages causés par l’assuré, cette clause est ainsi rendue inopposable aux tiers. En d’autres termes, malgré cette clause, l’assureur reste tenu d’indemniser les victimes d’un sinistre. Attention, l’assureur peut par la suite exiger de vous le remboursement de l’indemnisation versée.
Sachez que vous n’êtes pas sans défense vis-à-vis du déclenchement d’une clause de déchéance de garantie :
Si vous estimez que le déclenchement de la clause de déchéance est abusif ou illégal, vous pouvez contacter votre assureur et exercer un recours auprès de son service contentieux. Vous disposez d’un délai à respecter pour pouvoir contester la clause de déchéance, le délai exact étant indiqué dans vos conditions générales.
Suite au recours exercé auprès de votre assureur, si vous n’avez pas obtenu gain de cause, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire contre votre assureur devant les tribunaux.
Articles et garanties liées :
Elle peut être invoquée en cas de retard dans la déclaration du sinistre à l’assureur, d’aggravation de risque ou en cas de surévaluation frauduleuse des pertes.
La compagnie d'assurance peut l'invoquer sous certaines conditions.
Conformément à l'article L'article L112-4 du code des assurances, la déchéance de garantie doit apparaître « en caractères très apparents » dans le contrat d'assurance.
Si vous estimez que le déclenchement de la clause de déchéance est abusif ou illégal, vous pouvez contacter votre assureur et exercer un recours auprès de son service contentieux.
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