Assurance loyer impayé (GLI)

Une assurance loyer impayé, appelée aussi Garantie Loyer Impayé (GLI), protège vos revenus locatifs et vous permet de :

1. Ne pas être impacté financièrement par un retard ou par un non-paiement de vos loyers ;
2. Déléguer la procédure d'impayés à une équipe dédiée ;
3. Vous apporter une protection juridique en cas de besoin ;
4. Vous couvrir en cas de dégradations de votre bien immobilier.

Bref, la GLI est beaucoup plus fiable et efficace que les autres types de garantie (garant physique, Garantie Visale, caution bancaire) et, cerise sur le gâteau, les primes d'assurance sont déductibles de vos revenus fonciers, alors plus aucune raison d'hésiter.

1. Vous déposez votre dossier locataire

Toutes les pièces justificatives sont contrôlées pour vérifier l'exactitude des informations fournies. Sont également analysés la situation professionnelle, les revenus, l’épargne et les actifs liquides du locataire ou de ses parents pour calculer le niveau de revenu du locataire au regard du montant du loyer charges comprises et vérifier l'éligibilité du dossier.

2. Vous signez le contrat d'assurance

Dès que l'éligibilité du dossier locataire est validée, vous pouvez signer votre contrat d’assurance. Vous serez alors protégé contre les impayés.

3. Vous êtes protégé de tout impayé de loyer

L’assurance GLI est active dès la signature de votre contrat de garantie. Dès que le locataire a du retard dans le paiement de ses loyers, vous pouvez signaler l’impayé pour être indemnisé.

Le taux de falsification des dossiers de locataires se situe en moyenne entre 5% et 20%. C'est pourquoi les assurances vérifient les dossiers de vos locataires avant d’activer votre assurance loyer impayé. Cela permet d'éviter toute reconsidération du dossier locataire en cas de loyers impayés : vous serez remboursé quoi qu'il arrive.

La vérification de l'éligibilité

Le montant total des ressources du locataire est calculé en prenant en compte tous les éléments tangibles à disposition : salaire du locataire, primes, allocations, épargne, revenus fonciers, etc.

Ce montant est rapporté au montant du loyer (charges comprises), ce qui permet de déterminer l'éligibilité du locataire.

L'expertise des documents du locataire

En cas d'alerte, des conseillers sont sollicités pour expertiser les documents fournis par le locataire, afin d’éviter les fraudes les plus courantes :

• Falsification de document ;
• Déclaration de revenus erronée ;
• Liquidation judiciaire dissimulée (pour les travailleurs non salariés).

La couverture ne s'adresse pas uniquement aux locataires en CDI. Sont également éligibles les profils salariés en CDD, intérimaires, intermittents, personnes vivants de leurs revenus fonciers, et encore bien d’autres profils de locataires trop souvent mis de côté.

C’est très simple, si vous n’avez pas perçu votre loyer ou une partie du loyer à la date initialement prévue au bail, déclarez-le à votre assureur sous 30 jours maximum (à partir de la date inscrite sur le bail) et pour chaque mois impayé.

Les prochaines étapes :

1. Dès réception de votre dossier, votre déclaration d’impayé est examinée par le service impayé ;
2. Vous êtes indemnisé des impayés ;
3. Votre locataire est ensuite contacté pour connaître sa situation ;
4. Quoiqu'il arrive, vous continuez à percevoir vos loyers, soit par le locataire à la suite de l’intervention amiable, soit par l'assurance dans le cadre de l’indemnisation des loyers.

Que se passe-t-il ensuite ?

• Vous êtes indemnisé tous les mois du montant du loyer jusqu’à ce que le locataire règle sa dette, quitte les lieux ou qu’il soit expulsé.
• Si l’impayé devient récurrent, une procédure d'expulsion est initiée en vous informant de son évolution. Tous les frais de justice sont pris en charge par votre couverture GLI.

La prise en charge de la procédure d'expulsion

1. Si l'impayé devient récurrent, les commissaires de justice (huissiers) délivrent un commandement de payer au locataire. Il a désormais 6 semaines maximum (pour les nouveaux baux) pour régler la dette indiquée sur le commandement ;
2. 6 semaines plus tard : si la dette n’est pas réglée à cette date, le dossier est transmis auprès de l'avocat pour assignation du locataire au tribunal ;
3. De 2 à 8 mois plus tard : l'audience a lieu ;
4. De 3 à 6 mois plus tard : la décision de justice est obtenue et un commandement de quitter les lieux est envoyé au locataire. Il a 2 mois pour quitter le logement.

Pour compléter votre protection et celle de votre investissement locatif, nous vous conseillons également l'assurance propriétaire non-occupant (PNO).

Obligatoire pour les biens situés en copropriété, elle complète l'assurance habitation (obligatoire) du locataire en couvrant, pour seulement quelques euros par mois, votre responsabilité civile ainsi que votre bien immobilier en cas de sinistre engageant votre responsabilité de bailleur.

Elle permet également de couvrir le logement entre deux locataires, en cas de vacance locative, lorsque celui-ci n'est plus couvert par l'assurance habitation d'un locataire.

Enfin, elle prend le relais en cas de défaut de l'assurance du locataire ou de plafonnement de l'indemnisation de celle-ci.