
L'assurance PNO obligatoire en copropriété avec la loi Alur
Que dit la loi ? Quelles garanties souscrire ? On vous explique tout !

Par Luko
Pourquoi plus de 400 000 assurés recommandent Luko ?
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Chez Luko, 30% des cotisations couvre nos frais, les 70% restants couvrent les assurés.
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Vos biens sont couverts en cas de fuites ou débordements accidentels. Cependant cette garantie ne couvre pas les réparations de la partie à l’origine du dommage. Par exemple : nous réparons les murs et plafonds abîmés par une fuite de votre lave-linge, mais le lave linge ne sera pas couvert.
Vos biens sont couverts en cas d'incendies, explosions ou implosions, foudre, fumées provenant de chez vous et choc d'un véhicule terrestre.
Couvre les dommages causés par les tempêtes et catastrophes naturelles (vents supérieurs à 100km/h, la grêle, le poids de la neige, le gel, ou les inondations) ou les dommages issus d'une attaque terroriste reconnue comme telle par l'Etat.
La garantie Responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dont vous pourriez être responsable en tant que propriétaire.
La garantie Défense pénale et Recours défend vos intérêts en cas d'atteinte à votre personne ou à vos biens, ou si votre Responsabilité Civile est mise en cause, et couvre vos frais d'avocats si vous allez jusqu'au tribunal pénal.
Vos biens sont couverts s'ils ont été abîmés ou volés, par exemple lors d'un cambriolage par effraction, forcement de la serrure ou introduction avec violence. Attention, vos portes donnant sur l'extérieur doivent être munies d'au moins 2 points d'ancrage. Envoyez-nous une photo sur le chat de notre site si vous avez un doute ! Attention cette garantie n'est disponible qu'en couverture Étendue pour les maisons !
En cas d'accident, tempête ou un cambriolage, nous remplaçons vos fenêtres et vitres, portes et porte-fenêtres, cloisons intérieures et cloisons de séparations des balcons, baies vitrées, ainsi que les appareils sanitaires (baignoire, évier, etc). Attention cette garantie n'est disponible qu'en couverture Étendue pour les maisons !
Vos appareils électriques sont couverts en cas d'accident d'origine électrique : chute de la foudre ou surtension par exemple. Attention cette garantie n'est disponible qu'en couverture Étendue pour les maisons !
Des services et informations pour vous aider à mieux gérer votre bien en location : services de ménages à 500€ par an pour remise en état, prise en charge du transport jusqu'au logement en cas d'urgence, aide à la remise en état, diagnostic et conseils bricolage, etc.
Accès à des avocats pour des conseils juridiques afin de vous aider à trouver un compromis à l'amiable sur tous les sujets liés à votre location.
Attention : il s'agit d'une assistance juridique, cette garantie ne prend pas en charge les litiges devant les tribunaux.
Attention cette assistance est disponible uniquement pour les appartements, bientôt pour les maisons !
Tout savoir sur l'assurance propriétaire non-occupant
L'assurance propriétaire non-occupant ou PNO vous couvre lorsque vous possédez un bien immobilier que vous n'occupez pas : c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'un investissement locatif et que vous êtes propriétaire bailleur (c'est-à-dire que vous louez le bien à des locataires) ou bien lorsque le logement est vacant.
La loi Alur de 2014 a rendu l'assurance PNO obligatoire pour les biens en copropriété. Si votre bien n'est pas situé en copropriété, par exemple s'il s'agit d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété, l'assurance n'est pas légalement obligatoire mais très fortement recommandée en vue de protéger votre responsabilité civile en tant que propriétaire mais aussi votre bien lui-même.
Au delà de l'obligation légale de s'assurer qui intervient dans la majorité des cas, l'assurance PNO permet de :
Bon à savoir
Vos primes d'assurance seront déductibles de vos revenus fonciers. C'est donc un investissement pour lequel vous avez tout à gagner.
De plus, peu de pièces justificatives sont nécessaires : la souscription se fait donc très rapidement.
Un bien en location, qu'il soit un appartement, un immeuble locatif ou une maison, est souvent un investissement financier qui vous permet de générer des revenus et/ou du capital. L'assurer c'est garantir son capital immobilier contre la majorité des pépins, gros ou petits, grâce à la prise en charge de la remise en état du bien ou à l'indemnisation selon les cas.
Pour protéger ses revenus locatifs, l'assurance loyer impayé est également parfois proposée en option. Elle permet de vous protéger en cas de défaillance du locataire.
Certains sinistres peuvent relever de la responsabilité du propriétaire non-occupant. Les contrats PNO contiennent donc systématiquement une garantie responsabilité civile destinée à protéger le propriétaire, qui indemnisera les victimes à sa place dans ce cas de figure. Une garantie Défense pénale et Recours peut également être incluse pour venir couvrir vos frais d'avocat en cas d'action en justice.
Votre logement peut rester vide quelques temps notamment pendant la période de transition entre deux locataires. Pendant celle-ci, aucune assurance (habituellement souscrite par les locataires) ne couvre votre logement : en cas de sinistre, vous êtes donc entièrement responsable des dommages matériels et physiques et tout sera à votre charge. Pour en savoir plus, consultez notre article : Comment assurer un logement inoccupé.
Quel intérêt de souscrire à une assurance quand vos locataires possèdent déjà une assurance habitation ?
Il faut savoir que les garanties minimales souvent souscrites par les locataires seront parfois insuffisantes pour bien vous indemniser en cas de sinistre, bien qu'elles permettent aux locataires de remplir leur obligation légale d'assurance. Posséder sa propre assurance, c'est aussi avoir la tranquillité d'esprit que son bien immobilier est correctement couvert.
En tant que propriétaire, c'est à vous de payer l'assurance propriétaire non-occupant du bien que vous mettez en location ou laissez vacant. Les cotisations d'assurance seront ensuite déductibles de vos revenus fonciers en fin d'année.
S'agissant de l'assurance habitation du locataire en place dans le logement, c'est à lui de la payer, sauf si vous avez souscrit à l'assurance habitation pour son compte ce qui est possible et tout à fait légal. Dans ce cas, c'est vous qui payez et qui récupérez ensuite le montant de l'assurance en l'incluant dans les charges facturées au locataire, même si celui-ci reste libre de souscrire à l'assurance de son choix.
Luko assure votre bien à partir de 58,45€ par an soit 4,90€ par mois mais le prix dépend de nombreux critères donc le plus simple est de faire une simulation gratuite en ligne.
Tout comme pour une assurance habitation classique, le tarif d'une assurance propriétaire non-occupant dépend essentiellement des caractéristiques du logement loué à savoir :
D'autres critères jouent également comme le montant des biens que vous souhaitez couvrir à l'intérieur du logement, notamment dans le cas d'une location meublée, ainsi que le montant de la franchise sélectionnée.
Comme tout contrat, il existe plusieurs moyens pour faire baisser la note mensuelle ou annuelle.
N'attendez pas de mettre votre bien en location, ou d'avoir fini des travaux d'aménagement après l'acquisition avant de l'assurer. Un sinistre peut survenir à n'importe quel moment et le plus sûr reste d'assurer votre bien dès le moment où vous en devenez propriétaire. Jusqu'au moment de la vente potentielle, vous devez conservez une assurance pour protéger votre bien.
Une assurance qui couvre les propriétaires de biens immobiliers qu'ils n'occupent pas eux-mêmes soit parce qu'ils les ont mis en location, soit parce qu'ils sont vacants.
Oui, dès lors que le bien que vous souhaitez assurer se trouve en copropriété. En maison individuelle, elle n'est pas obligatoire mais reste néanmoins fortement recommandée.
C'est la situation idéale ! En cas de sinistre, vous avez la tranquillité d'esprit d'être bien couvert, même si votre locataire n'est pas responsable du sinistre et que son assurance ne prend pas les dégâts en charge.
Il n'a pas le choix, c'est une obligation légale. Commencez par lui envoyer une mise en demeure l'enjoignant à souscrire à une assurance dans un délai d'un mois. S'il ne s'est pas assuré passé ce délai, vous avez deux options :
De base, la franchise Luko est de 150€. Vous pouvez toutefois choisir une franchise plus élevée pour faire baisser le montant de vos cotisations.
Non nécessaires chez Luko (on vous épargne la paperasse au maximum), ces documents pourront vous être réclamés par les autres assurances : un RIB afin de prélever les cotisations d'assurance et verser les indemnisations le cas échéant, une copie de votre pièce d'identité, et parfois un justificatif de revenus.
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Conditions d’éligibilité, fonctionnement, souscription, efficacité : la GLI n'aura plus de secret pour vous après avoir lu cet article.
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