Quelle différence entre droit de passage et servitude ?
On fait le point sur la différence subtile entre servitude et droit de passage.
Par Luko
Après un décès, de nombreuses démarches administratives incombent à la famille. C’est notamment le cas de l’assurance habitation du logement qui peut, selon la situation, être résiliée, modifiée ou être mise au nom d’un héritier par exemple. On fait le point sur les différents cas de figure.
Le décès d’une personne doit obligatoirement être constaté par un médecin, qui fournira alors un certificat médical de décès. Ce certificat devra être transmis à la mairie dans les 24 h, accompagné d’une pièce d’identité du défunt et de celle de la personne faisant la déclaration.
Il vous sera alors remis un acte de décès, indispensable pour de nombreuses démarches administratives.
N’hésitez pas à demander plusieurs copies de l’acte de décès, ainsi que de le scanner pour en avoir toujours un exemplaire disponible.
Les étapes à respecter
Le décès d’un souscripteur n’entraine pas la résiliation automatique du contrat d’assurance, qui est alors transmis aux héritiers. Ces derniers doivent s’acquitter des primes pour que le logement reste couvert, ou choisir de résilier le contrat.
Après avoir récupéré un acte de décès auprès de la mairie, vous devrez le transmettre à l’assureur du défunt, accompagné d’une lettre de déclaration de décès.
Dans votre lettre, vous devrez informer l’assureur de votre décision quant à l’avenir du contrat d’assurance habitation : résiliation ou modification du bénéficiaire au profit de l’un des héritiers par exemple.
Prenez également soin de mentionner les informations suivantes :
- L’identité du défunt : nom, prénom, date de naissance ;
- La date du décès ;
- Votre identité ainsi que votre lien de parenté avec le défunt.
Ces documents doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours maximum suivant le décès.
Modèle de lettre de déclaration de décès
Pour faciliter vos démarches, voici un modèle lettre à personnaliser selon votre situation et à envoyer à la compagnie d’assurance de votre proche.
Lettre de déclaration de décès à l’assurance habitation
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]
[Ville], [Date]
Objet : Déclaration de décès du souscripteur Contrat n° : [référence du contrat ]
Madame, Monsieur,
C’est en qualité de [préciser le lien de parenté] que je prends contact avec vous suite au décès de M./Mme.………………………………….. survenu le ……………………………, à ……………….
Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès.
[Dans le cadre d’un changement de souscripteur]
Je vous remercie donc de changer le nom du souscripteur du contrat et d’établir un avenant au nom de……………………………..... né(e) le...........
Vous trouverez ci-joint un Relevé d’Identité Bancaire pour le transfert des prélèvements. Je vous informerai dès que possible des dispositions prises concernant la succession.
[Dans le cadre d’une demande de résiliation]
Par la présente je vous demande de bien vouloir résilier le contrat d’assurance n° ..................................... dont M./Mme………………. était bénéficiaire pour le logement suivant :
[Adresse du logement]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom Prénom ]
[Signature]
Pensez à adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception, y joindre un nouveau RIB, le certificat de décès et tout autre document utile au contrat d’assurance multirisque habitation (bail rectifié au nom du conjoint survivant, notamment).
Conserver le contrat
Lorsque le défunt était propriétaire de son logement, il est courant que ses héritiers le gardent un temps, que ce soit pour trier ses affaires, en attendant les dispositions de la succession ou simplement pour une question sentimentale.
Un logement doit toujours être assuré, c’est par ailleurs obligatoire s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison en copropriété, comme le prévoit la Loi Alur. Si vous décidez de garder le logement de votre proche, pour quelques mois ou de façon permanente, vous devez donc l’assurer.
Il est possible de transférer l’ancien contrat et de le mettre à votre nom en l’indiquant à l’assureur dans votre lettre de déclaration de décès. Vous devrez alors joindre les justificatifs suivants :
- Une pièce d’identité du nouvel assuré ;
- Son RIB ;
- Une copie de l’acte de notoriété fourni par le notaire, qui prouve les liens de filiations entre le défunt et ses héritiers.
À la réception de votre courrier, l’assureur disposera d’un délai de 3 mois pour effectuer les changements et vous faire parvenir un avenant ou un nouveau contrat.
Cette mise à jour du contrat est également une occasion de faire le point sur les garanties nécessaires, l’usage du logement (résidence principale, résidence secondaire ou encore à usage locatif) ainsi que le montant du capital mobilier à assurer. Tous ces éléments sont importants, car ils peuvent impacter le coût de l’assurance habitation.
Résilier le contrat
Il est également possible pour les héritiers de résilier l’assurance du logement de leur défunt proche. Le décès est en effet un motif de résiliation de l’assurance habitation sans avoir à attendre l’échéance du contrat.
Il vous suffira d’informer l’assureur de votre volonté de résilier le contrat en joignant une lettre de résiliation à votre déclaration de décès. La couverture du logement cessera dans un délai d’un mois après la date d’envoi de votre courrier. En cas de paiement annuel de la prime d’assurance, vous serez remboursé au prorata des mois effectivement couverts.
Attention, si le défunt était locataire de son logement, la demande de résiliation devra être envoyée une fois l’état des lieux de sortie effectué, le logement vidé et les clés rendues au bailleur.
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Qui doit payer les primes ?
Comme mentionné dans l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré […] l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »
De ce fait, si les héritiers d’un assuré décédé choisissent de conserver le contrat d’assurance habitation, ce sont donc eux qui devront s’acquitter du paiement des mensualités et ce, même s’ils ne résident pas dans le logement.
En cas de refus de paiement des cotisations par les héritiers ou les ayants droit, le bien de l’assuré décédé ne sera plus couvert et l’assureur sera en droit de résilier le contrat. En cas de sinistre dans le logement, les héritiers devront alors assumer eux-mêmes les frais de réparations ou les dommages causés à autrui.
Comment déclarer le décès d’un autre assuré ?
Lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes, que ce soit dans le cas d’un couple marié ou en concubinage, il est indispensable d’informer l’assureur si l’une d’entre elles décède.
En effet, le nombre de personnes au sein d’un logement influe sur les risques à couvrir. Il est donc essentiel de demander à son assureur de mettre à jour le contrat et de retirer le défunt des bénéficiaires.
La marche à suivre est relativement simple : il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé à votre compagnie d’assurance, accompagné d’un certificat de décès.
Vous devrez mentionner l’identité de la personne décédée, la date de son décès et les modifications que vous souhaitez apporter au contrat, comme la résiliation de certaines garanties optionnelles (objets de valeurs ou instrument de musique vendus par exemple).
Les modifications seront prises en compte à partir du jour du décès : en cas de trop-perçu, l’assureur est tenu de rembourser le bénéficiaire au prorata de la période couverte.
Voir aussi :
Comment déclarer le décès du souscripteur à l’assureur ?