Quelle différence entre droit de passage et servitude ?
On fait le point sur la différence subtile entre servitude et droit de passage.
Par Luko
En droit, la notion de prescription est assez connue : au bout d’un certain nombre d’années, l’auteur d’un délit ne peut plus être poursuivi en justice par exemple. Mais saviez-vous que le délai de prescription s’applique également à vos contrats d’assurance ? Assureurs comme assurés peuvent l’invoquer pour se libérer de certaines obligations. On fait le point sur ce que cela implique.
Le délai de prescription en assurance habitation, qu’est-ce que c’est ?
La définition de la prescription est relativement simple : elle correspond à l’expiration d’un droit ou d’une obligation à la fin d’une période définie.
Dans le cadre d’une assurance habitation, cela signifie qu’après un certain délai fixé par le Code des assurances, l’assureur peut invoquer son droit à se libérer de son obligation d’indemnisation.
En d’autres termes, si un sinistre survient et que votre assureur ne vous verse pas l’indemnisation prévue dans les conditions du contrat, vous disposez d’un certain délai pour faire une réclamation et tenter d’obtenir votre dû.
Si aucune action n’est entreprise pendant cette période, le délai est considéré comme prescrit et l’assureur sera libéré de ses obligations, même s’il n’a pas respecté les délais de remboursement après un sinistre et que vous avez agi dans les règles. Il sera supposé que vous n’êtes plus intéressé et avez renoncé à votre indemnisation en laissant s’écouler la période définie par la loi.
Après expiration du délai de prescription, il ne sera donc plus possible de faire une réclamation, de faire appel au médiateur de l’assurance ou encore d’entamer une procédure judiciaire.
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Quelle est la durée du délai de prescription en assurance habitation ?
Le délai de prescription en assurance habitation est généralement de 2 ans, comme prévu par l’article L.114-1 du Code des assurances. Les assureurs sont tenus de rappeler ce droit à leurs clients, afin qu’ils soient informés de la possibilité d’exercer un recours dans les 2 ans qui suivent le sinistre.
Si cette information n’est pas mentionnée dans les conditions générales du contrat, la prescription de 2 ans ne pourra pas être opposée à l’assuré. Cela signifie que vous pourrez exercer un recours même une fois ce délai dépassé, dans la mesure où vous n'aurez pas été informé de vos droits.
Il est important de noter que le délai de prescription en assurance habitation court généralement à partir de la date de survenance du sinistre. Toutefois, dans certains cas, il peut débuter à partir de la date à laquelle vous en aurez eu connaissance. Ainsi, si vous découvrez un sinistre plusieurs mois après son apparition, le délai de prescription ne commencera à courir qu’à partir de la date de cette découverte.
Dans le cas d’un cambriolage par exemple, si vous étiez en vacances au moment des faits et que vous ne découvrez le vol qu’à votre retour, c’est cette date de retour qui marque le début du délai de prescription. Il est toutefois possible que l’assureur vous demande de prouver que le sinistre a bien été découvert ce jour-là et pas avant. Il est donc essentiel d’agir rapidement et de faire sa déclaration de sinistre dans les temps impartis pour éviter que le délai de prescription ne soit atteint !
Si vous aviez fait appel à un service de gardiennage pendant votre absence par exemple, l’assureur peut supposer que le gardien vous a prévenu en amont de votre retour et par conséquent faire débuter le délai de prescription plus tôt.
Le délai de prescription en responsabilité civile peut également avoir deux points de départ différents. Il peut débuter à la date à laquelle l’assuré a indemnisé la victime. À partir de ce moment-là, l’assuré dispose de 2 ans pour se retourner vers son assureur et demander le remboursement de l’indemnisation.
Le délai de prescription peut également débuter à la date à laquelle l’assuré est mis en cause par la victime, c’est-à-dire le jour où le préjudice est porté à sa connaissance. Dans ce cas, l’assuré dispose également de 2 ans pour agir à partir de cette date.
Deux ans peuvent paraître suffisants pour faire une réclamation, et pourtant l’expiration du délai de prescription arrive très couramment. En effet, dès lors qu’il y a un désaccord entre l’assuré et l’assureur sur le montant du remboursement après un sinistre par exemple, le processus d’indemnisation est ralenti.
Toutefois, le délai continue de courir, car vos échanges ou actions de réclamations envers l’assureur ne permettent pas de le prolonger. Si aucune solution n’est trouvée à l’issue, vous ne pourrez plus prétendre à une quelconque indemnisation.
Les événements pouvant interrompre ou suspendre du délai de prescription
Il est possible de suspendre momentanément ou même d’interrompre définitivement le délai de prescription en engageant certaines actions définies par la loi, notamment en cas de litige avec l’assureur.
La suspension du délai de prescription
La suspension met temporairement en pause le délai de prescription pendant une période définie, sans toutefois l’annuler. Plusieurs situations, fixées par les articles 2233 et suivants du Code civil, peuvent permettre à l’assuré de demander une suspension :
- Des mineurs non émancipés ou des majeurs sous tutelle sont concernés par la procédure ;
- Une médiation est engagée entre les parties après un litige. Dans ce cas, l’article 2238 du Code civil stipule que la suspension intervient à compter du jour où l’assuré et l’assureur conviennent d’avoir recours à un médiateur ;
- Le juge fait une demande d’expertise, tel que mentionné dans l’article 2239.
À la fin de la suspension en question, le délai de prescription reprendra là où il s’était arrêté. Par exemple, si le délai court depuis déjà six mois et que vous effectuez un acte qui suspend ce délai, lorsque ce dernier reprendra, ce n’est pas un nouveau délai qui commencera à courir, mais bien l’ancien délai qui se poursuivra. Vous disposerez donc d’un an et demi pour faire votre réclamation.
L’interruption du délai de prescription
Définie par l’article L 114-2 du Code des assurances, l’interruption du délai de prescription a pour objectif de mettre fin à ce délai pour repartir de zéro, contrairement à la suspension qui le met simplement en pause.
Une interruption peut se produire dans plusieurs cas :
- L’assureur ou l’assuré engagent une action en justice ;
- Un expert d’assurance est désigné suite à un sinistre, pour déterminer qui est responsable ou faire une estimation du montant à indemniser par exemple. Dans ce cas, le nouveau délai court à compter du lendemain du jour de la désignation de l’expert ;
- L’assuré envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur pour réclamer le règlement de l’indemnisation.
L’interruption du délai de prescription permet ainsi de repartir à zéro et d’avoir à nouveau 2 ans pour agir. Si des expertises ou des discussions prolongent la résolution du litige, il est nécessaire d’interrompre la prescription autant de fois que nécessaire, au minimum tous les 2 ans, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour ne pas perdre vos droits à une indemnisation.
