Le délai de prescription en assurance habitation

En droit, la prescription correspond à l’expiration d’un droit ou d’une obligation à la fin d’une période de temps définie. Dans le cas de l’assurance habitation, cela signifie qu’à l’expiration d’un délai fixé par le code des assurances, l’assureur peut invoquer son droit à se libérer de son obligation d’indemnisation ou l’assuré du paiement de ses primes.

Lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance habitation, vous devenez éligible à une indemnisation en cas de survenance d’un sinistre entrant dans les modalités du contrat (par exemple en cas de vol ou d’incendie vous pouvez bénéficier d’une indemnisation du préjudice). Toutefois, si pour une raison quelconque, l’indemnisation n’est pas versée par l’assureur, au bout d’un certain temps, ce dernier peut se prévaloir du délai de prescription. Autrement dit, si au bout d’un certain temps, l’assureur ne vous a pas indemnisé, le sinistre sera réputé prescrit et libèrera l’assureur de ses obligations à cet égard, même si le retard est du fait de l’assureur et que vous avez agi dans les règles. Ainsi, la prescription revient à considérer qu’avec le temps vous vous êtes désintéressé de ce qui vous était dû et que vous y avez renoncé en laissant s’écouler la période définie par la loi.

Plus concrètement, si à la suite d’un sinistre, votre assureur ne vous rembourse pas, comme il le devrait, vous disposez d’un délai pour essayer d’obtenir votre dû et exercer une réclamation, saisir un médiateur ou l’assigner en justice. Si vous ne faites rien pendant une certaine période, alors vous n’aurez plus aucune action possible pour obtenir une indemnisation. C’est alors qu’on dit que votre délai d’action est prescrit, autrement dit qu’il est terminé et que vous ne pouvez plus rien faire à cet égard.

Une telle situation est vite arrivée. En effet, dès lors qu’il y a un désaccord (le montant offert par la compagnie n’est pas suffisant, refus d’indemnisation…), le processus d’indemnisation est ralenti, les délais courent et si aucune solution n’est trouvée à l’issue, vous ne pourrez plus prétendre à un remboursement.

Le délai de prescription est généralement de 2 ans (article L.114-1 du Code des assurances). Les assureurs ont l’obligation de rappeler à leurs clients ce droit afin qu’ils aient connaissance de la possibilité d’exercer un recours dans les 2 ans qui suivent le sinistre. Si cette information ne figure pas dans les conditions générales du contrat d’assurance habitation, la prescription de 2 ans ne pourra pas vous être opposée, c’est-à-dire qu’on ne pourra pas vous empêcher d’exercer un recours passé un délai de 2 ans.

En assurance dommage, le délai de prescription court à partir du moment où a eu lieu le sinistre. Mais si vous n’étiez pas présent le jour du sinistre et que vous l’avez découvert que plus tard, alors le délai de prescription court à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre. Par exemple, si vous subissez un cambriolage alors que vous êtes parti en vacances et que vous découvrez le vol seulement à votre retour, c'est la date de votre retour qui marque le début du délai. Dans ce cas, il est possible que l'on vous demande de prouver que vous n’avez découvert le sinistre que ce jour-là et pas avant.

En assurance de responsabilité, le délai de prescription peut avoir 2 points de départ :

• La date où l’assuré aura indemnisé la victime. A partir de ce moment-là, l’assuré aura 2 ans pour se retourner vers son assureur et demander remboursement de l’indemnisation;
• Ou bien le jour où l’assuré sera mis en cause par la victime, c’est-à-dire, le jour où le tiers lésé exerce une action en justice envers l’assuré

Contrairement à l’assurance dommage, en responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription ne correspond pas au jour de la survenance du sinistre.

Pourquoi une durée de 2 ans ? Et bien, tout simplement parce que comme nous l’avons vu un peu plus haut, l’instruction d’un sinistre peut être longue (le temps de rassembler toutes les pièces justificatives) ou qu’un litige peut durer longtemps le temps qu’un accord soit trouvé. En effet, si vous faites appel à un médiateur, en cas de désaccord avec votre assureur, les délais de résolution du désaccord vont être prolongés.

Commençons tout d’abord par distinguer l’interruption de la suspension. L’interruption a pour objectif de mettre fin au délai qui court et de « repartir à zéro ». C’est-à-dire qu’un nouveau délai de 2 ans va commencer. L’interruption est définie par l’article L 114-2 du code des assurances

La suspension, quant à elle va « mettre en pause » le délai. Ainsi, la suspension n’annule pas le temps déjà écoulé, mais le délai s’arrête de courir pendant un certain temps. A la fin de ce temps en question, le délai reprend là où il s’était arrêté. Par exemple, si le délai court depuis déjà six mois et que vous effectuez un acte qui suspend ce délai, lorsque ce dernier reprendra, ce n’est pas un nouveau délai qui commencera à courir, mais bien l’ancien délai qui se poursuivra. La suspension est définie par l’article 2230 du code civil.

L’interruption du délai de prescription

Nous l’avons vu, dès lors que vous prenez connaissance du sinistre, le délai de prescription court et vos échanges ou actions de réclamations envers l’assureur ne permettent pas de prolonger ce délai en le faisant repartir de zéro. L’article L 114-2 du code des assurances prévoit toutefois 3 cas d’interruption de la prescription qui permettent donc de faire repartir le délai de 2 ans. Il s’agit de :

• Une assignation en justice par l’assureur ou par vous-même ;
• La désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. Dans ce cas, le nouveau délai court à compter du lendemain du jour de la désignation de l’expert. Ce peut être par exemple un expert judiciaire dont le rôle est de déterminer les responsabilités ;
• L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur lui sommant de vous adresser le règlement de l’indemnisation démontrant ainsi votre intérêt pour l’indemnisation dûe.

L’interruption, quel que soit le moyen utilisé, aura pour effet de faire redémarrer un nouveau délai de 2 ans. Ainsi, si une expertise ou des discussions s’éternisent il faudra interrompre la prescription autant de fois que nécessaire et au minimum tous les 2 ans. Autrement dit, si la situation n’avance pas, il faudra que vous envoyiez au minimum tous les 2 ans une lettre recommandée avec accusé de réception pour ne pas perdre vos droits.

La suspension du délai de prescription

Les causes de suspension sont fixées par les articles 2233 et suivants du code civil. Ainsi, la prescription est suspendue si :

• Des mineurs non émancipés ou des majeurs sous tutelle sont concernés ;
• En cas de médiation. À cet égard, l’article 2238 dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ;
• Enfin, l’article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait une demande d’expertise.