La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Après des années de négociation entre assureurs, la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) a vu le jour en juin 2018. Elle établit de nouvelles règles d’indemnisation, de nouveaux acteurs afin de simplifier et accélérer la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendies de faible ampleur.
Qu'est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) succède à partir de juin 2018 à la convention CIDRE entrée en vigueur en 2002. Considérée comme vieillissante c’est désormais IRSI qui prend en charge le traitement des dégâts des eaux et également, c’est une nouveauté, de l’incendie. Cette nouvelle convention a pour but de simplifier et accélérer le traitement et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie pour une meilleure qualité de gestion du sinistre.
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Dans quels cas s'applique la convention ?
Il y a des conditions d’application à la convention IRSI, l’ensemble des critères ci-dessous doivent être remplis. Pour que la présente convention s’applique, le sinistre dégât des eaux ou bien un incendie doit :
- survenir dans un immeuble généralement occupé sous réserves de cas d’exclusion indiquée dans la convention,
- toucher au moins deux sociétés d’assurances adhérentes à la présente convention et garantissant le sinistre,
- l’origine du sinistre doit être située dans l’immeuble ou l’immeuble mitoyen,
- entraîner des dommages matériels n’excédant pas par local sinistré le plafond de la convention
Les cas exclus
Si le sinistre a pour origine une multitude de causes dont l’une d’elle n’est pas couvert par la convention, ce sinistre sera traité intégralement hors convention.
En cas de dégât des eaux, sont notamment exclus de la convention :
- Les infiltrations par façades, murs enterrés ;
- Les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux relevant de la présente Convention ;
- Les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige.
Si le sinistre n’entre pas dans la convention, deux cas sont possibles, d’autres conventions peuvent s’appliquer notamment CIDE-COP ou bien le sinistre sera réglé par droit commun.
En cas d’incendie, sont notamment exclus de la présente convention :
- Les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique, …) donnant lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles ainsi que les feux de forêts,
- Les évènements relevant du régime légal des catastrophes technologiques,
- Les évènements imputables à un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur.
A noter : Certains types de locaux ne sont pas couverts par la présente convention. Nous retrouvons notamment les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes.
Afin de protéger au mieux votre logement en cas de dégâts des eaux, choisissez un contrat d’habitation adaptée à vos besoins. En l’absence d’assurance, les dommages subis devront être intégralement payés par vous-même.
Quelles différences avec les précédentes conventions ?
La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) modifie grandement le processus d’indemnisation de l’assuré qui était autrefois orchestré par deux conventions, CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et CIDE-COP (indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété).
La convention CIDRE - remplacée depuis juin 2018
Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI remplace la convention CIDRE et traite non seulement des sinistres dégâts des eaux mais également des petits incendies. Par rapport à la convention CIDRE, IRSI définit des règles claires pour désigner la compagnie d’assurance en charge du traitement du sinistre et réajuste les seuils d’intervention de la convention.
Par ailleurs, la convention IRSI encadre les modalités de recherche de fuites et intègre les sinistres survenus chez un locataire d’une location meublée qui relevait du régime de droit commun.
Les principales différences entre les conventions IRSI et CIDRE
La convention CIDE-COP pour les copropriétés
| CIDRE (avant juin 2018) | |
|---|---|
Typologie de sinistres | Dégât des eaux |
Seuil d’intervention | Dommages matériels : 1 600 € HT maximum |
Désignation d’un assureur | Non |
Expertise unique | Non |
Cas d’un local meublé loué | Exclu de la convention |
Cas d’un sinistre d’origine indéterminée | Non couvert : Régime de droit commun |
Coût de la recherche de fuite | Exclu de la convention |
La convention CIDE–COP est une autre convention toujours en vigueur signée par les assureurs afin de faciliter le traitement des sinistres dégâts des eaux au sein d’une copropriété.
Depuis le remplacement de la convention CIDRE par la convention IRSI, la convention CIDE-COP peut être applicable si vous avez un sinistre dégât-des-eaux supérieur à 5 000 € HT.
En cas de sinistre, l’assureur de la victime traite et indemnise son assuré.
Les règles en matière de recherche de fuite
Avant la convention IRSI, la réalisation et la prise en charge de la recherche de fuite était souvent complexe et source de nombreux litiges entre les assureurs. Afin de dénouer la situation, la convention IRSI encadre formellement le processus de recherche de fuites entre les parties prenantes.
La convention IRSI nous donne une définition précise de la recherche de fuite, elle regroupe l’ensemble « des investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux ». A présent, l’absence de dommages dans le cadre des investigations de la recherche de fuite ouvre droit à une indemnisation par l’assureur. Par ailleurs, les frais de remise en état des biens endommagés lors de la recherche de la fuite sont couverts par la présente convention.
Qui doit prendre en charge la recherche de fuite ?
Depuis le 1er juillet 2020, IRSI a mis en place de nouvelles modalités en matière de recherche de fuite. Selon l’origine de la fuite, l’assureur gestionnaire n’est plus obligatoirement celui qui organise la recherche de fuite.
- C’est à l’assureur du locataire de prendre les mesures de recherche de fuite si elle est non destructive et prend source dans son local ;
- C’est à l’assureur du copropriétaire occupant d’organiser la recherche de fuite (destructive ou non) si elle prend source dans son local ;
- C’est à l’assureur de propriétaire non-occupant de prendre en charge la recherche de fuite en cas de : recherche destructive dans son local, d'absence d’assurance du locataire, de local meublé ou saisonnier, de logement vacant ;
- C’est à l’assureur de l’immeuble de prendre les mesures de recherche de fuite si elle provient d’un local commun ou d’un locataire ou copropriétaire non assuré.
À noter : C’est généralement l’assureur qui est à l’initiative de la recherche de la fuite présentée ci-dessus qui paiera la prestation
Les règles de fonctionnement
Désignation d'un assureur gestionnaire
En premier lieu, la convention IRSI permet de désigner un assureur gestionnaire par sinistre qui a pour rôle de prendre en charge la gestion du sinistre dégât des eaux ou incendie. L’objectif étant de simplifier le traitement des sinistres dégâts des eaux
Dans les faits, si vous avez un sinistre dégât des eaux ou incendie, chaque partie prenante devra prendre contact avec son assureur pour lui déclarer le sinistre. Par la suite l’assureur gestionnaire est désigné et devra :
- Récupérer votre constat amiable et vérifier la conformité du sinistre
- Identifier les autres parties prenantes aux sinistres (assureurs…)
- Réaliser la recherche de fuite si nécessaire selon les conditions prévues par la convention
- Effectuer ou demander la réparation de la cause du sinistre
- Missionner un expert et évaluer le montant des dommages
- Désigner l’assureur en charge d’indemniser les sinistrés selon les règles indiquées dans la présente convention
- Contacter la partie désignée responsable afin de missionner un artisan pour remettre en état le local sinistré
- Identifier les éventuels recours entre les assureurs
Les règles de désignation de l’assureur gestionnaire par sinistre
En principe, si vous habitez dans un local privatif en qualité de propriétaire ou locataire, l’assureur gestionnaire désigné sera l’assureur de l’occupant du local sinistré. Si le local privatif est vacant, l’assureur gestionnaire est l’assureur du (co)propriétaire non-occupant. Concernant le local commun, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble.
Tableau de synthèse pour les locaux privatifs
A noter : Si plusieurs locaux subissent un dégât des eaux ou un incendie, il y aura autant d’assureurs gestionnaires désignés que de locaux impactés par le sinistre.
Évaluation des dommages et détermination de la tranche de sinistre
La convention IRSI prend en charge différemment les sinistres dégâts des eaux et incendies selon le montant des dommages du sinistre. Les dossiers sinistres seront gérés en tranche 1 de la présente convention si le montant des dommages matériels et frais afférents au sinistre n’excède pas 1600 € HT par local sinistré. Les dossiers sinistres seront gérés en tranche 2 de la présente convention si le montant des dommages matériels et frais afférents au sinistre n’excède pas 5000 € HT par local sinistré.
Règlement des sinistres inférieurs à 1600 € HT (tranche 1)
Lorsque le sinistre dégât des eaux ou incendie n’excède pas le plafond de la tranche 1 de la convention IRSI, dans ce cas, le traitement et la prise en charge du sinistre incombe à l’assureur gestionnaire désigné pour ce sinistre. Il procèdera à l’évaluation et généralement à l’indemnisation des dommages matériels et immobiliers sans possibilité d’exercer un recours contre l’assureur du responsable du sinistre.
Règlement des sinistres entre 1600 € HT et 5000 € HT (tranche 2)
Lorsque le sinistre dégât des eaux ou incendie excède les 1600 € HT sans toutefois excéder le plafond de la tranche 2 par local sinistré, dans ce cas, l’assureur gestionnaire missionnera un expert pour le compte commun de chaque partie prenante concernée par le sinistre. Suite à cette expertise, l’assureur gestionnaire paie généralement les dommages et se retournera contre les autres assureurs pour se faire rembourser la prise en charge des dommages de leur assuré en fonction de la nature des dégâts et de leur responsabilité.
Règlement des sinistres supérieurs à 5000€
Si le sinistre dégât des eaux ou incendie excède les 5 000 € HT qui correspond au plafond de la tranche 2 de la convention IRSI, le traitement du sinistre sera géré en dehors des règles fixés par la présente convention. Dans ce cas, c’est généralement les règles de Droit Commun ou bien d’autres conventions notamment CIDE-COP qui auront vocation à s’appliquer.
Cas concrets
Cas 1 : La fuite vient de chez vous et occasionne des dommages dans votre appartement sachant que vous êtes locataire (non meublé), dans ce cas, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur en respectant les délais préconisés dans votre contrat, l’assureur gestionnaire sera votre assureur.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire indemnise à vous et à votre propriétaire, les dommages matériels et les embellissements.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 2, votre assureur indemnise vos biens sinistrés (contenus, embellissements, autres) et l’assureur de propriétaire indemnise ses biens sinistrés. Des recours sont ensuite envisageables vers l’assureur du responsable des dommages.
Cas 2 : La fuite vient du voisin et occasionne des dommages sachant que vous êtes copropriétaire des biens, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur en respectant les délais préconisés dans votre contrat, l’assureur gestionnaire sera votre assureur.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire prend en charge vos dommages matériels et les embellissements.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 2, votre assureur indemnise vos biens sinistrés (contenus, embellissements, autres…). Des recours sont ensuite envisageables vers l’assureur du responsable des dommages.
Cas 3 : La fuite vient de chez vous et occasionne des dommages dans votre appartement sachant que vous êtes locataire (meublé), dans ce cas, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur en respectant les délais préconisés dans votre contrat, l’assureur gestionnaire sera celui du propriétaire non-occupant.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire prend en charge les dommages matériels (sauf le contenu mobilier du locataire qui sont pris en charge par son assureur), les embellissements et les frais afférents au sinistre.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 2, l’assureur gestionnaire prend en charge les dommages matériels (sauf le contenu mobilier du locataire qui sont pris en charge par son assureur), les embellissements et les frais afférents au sinistre. Des recours sont ensuite envisageables vers l’assureur du responsable des dommages.
Téléchargez la convention IRSI au format PDF
Si vous souhaitez retrouver facilement et rapidement la convention IRSI, nous la mettons à votre disposition :
