La loi Hamon en assurance
Par Luko by Allianz Direct
De nombreuses situations peuvent pousser un assuré à résilier son assurance habitation : échéance annuelle, déménagement, vente du bien, augmentation de la prime d’assurance… Pour beaucoup d’assureurs, cette procédure doit passer par l’envoi d’une lettre recommandée. Or, selon les cas, le courrier ne sera pas le même. Voici donc plusieurs modèles de lettre gratuits, à personnaliser selon vos besoins !
Modèle de lettre de résiliation générique
Pour vous guider dans vos démarches et faciliter la résiliation de votre assurance habitation, Luko by Allianz Direct vous propose 8 modèles de courrier de résiliation. Chaque lettre est adaptée à un type de résiliation : il vous suffit de choisir le modèle correspondant à votre situation, l’enregistrer, le compléter avec vos informations et l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour résilier votre contrat !
Lettre de résiliation assurance habitation
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de contrat]
[N° de téléphone]
Coordonnées de l’assureur :
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Résiliation du contrat d’assurance habitation n° [numéro de votre contrat], [motif de résiliation]
En cas de résiliation à échéance du contrat
Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance habitation n° [numéro de votre contrat] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription].
Mon contrat arrivant à échéance le [date d’échéance du contrat], je souhaite le résilier à cette même date, comme l’autorise l’article L113-12 du Code des assurances.
En cas de résiliation après le premier anniversaire du contrat (Loi Hamon)
Je suis actuellement titulaire d’un contrat d’assurance habitation n° [numéro du contrat] le [date de souscription] au sein de votre compagnie, et je vous informe aujourd’hui de mon souhait de résilier ce dernier.
Comme le mentionne la loi Hamon et l’article L113-15-3 du Code des assurances, tout contrat d’assurance de plus d’un an peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité. Mon contrat ayant été souscrit le [date de souscription] et ayant donc plus d’un an, je suis en droit d’y mettre fin.
En cas d’un changement de situation
Je suis aujourd’hui titulaire d’un contrat d’assurance habitation n° [numéro de votre contrat] pour mon logement situé au [adresse du bien assuré], souscrit le [date de souscription du contrat] auprès de votre compagnie.
Je vous informe aujourd’hui de mon souhait de résilier ce contrat, suite à un changement de situation personnelle : [décrire le changement : déménagement, mariage, nouvel enfant, etc.]. Ce changement prendra effet le [date de l’événement] et constitue une altération du risque couvert. Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier tous les documents justificatifs attestant de mon changement de situation
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Bon à savoir
Chez Luko by Allianz Direct, on dit stop à la paperasse. Nous résilions gratuitement votre assurance actuelle à votre place si vous souscrivez un nouveau contrat assurance habitation chez Luko by Allianz Direct. Il suffit d’en faire la demande au moment de la souscription sur notre site Internet ou via l’application Luko by Allianz Direct.
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Les éléments à faire apparaître sur la lettre
Ces éléments doivent impérativement figurer sur votre lettre de résiliation :
- votre identité et vos coordonnées ;
- votre numéro de contrat ;
- le motif de votre demande ;
- la date à laquelle la résiliation doit être effective ;
- votre signature ;
Modèles personnalisés et préavis par motif de résiliation
La résiliation à échéance du contrat
Pour une résiliation à l’échéance, il est impératif d’envoyer son courrier de résiliation d'assurance habitation au minimum deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Cette date — qui est généralement la date de souscription — est indiquée dans les conditions générales du contrat, mais également sur l’avis d’échéance envoyé par l’assureur.
Certaines compagnies autorisent l’envoi d’une lettre de résiliation un mois avant la date d’échéance : renseignez-vous auprès de votre assureur ! Dans tous les cas, la résiliation sera effective au lendemain de la date d’échéance.
La résiliation après le premier anniversaire du contrat (loi Hamon)
Grâce à la loi Hamon, les assurés sont en droit de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, dès lors que la première échéance de ce dernier est passée. La lettre de résiliation loi Hamon peut donc être envoyée à tout moment après le premier anniversaire de la souscription du contrat ! La résiliation sera effective un mois après la réception du courrier par l’assureur.
Suite à un déménagement
L'assuré peut résilier son assurance habitation suite à un déménagement. Dans ce cas, il doit prévenir son assureur dans un délai de 15 jours qui suivent la date à laquelle l'assuré quitte son ancien logement. Par ailleurs il pourra faire part de son désir de changer d'assurance habitation en envoyant une lettre en recommandé à son assureur au plus tard 3 mois après après le déménagement. Un justificatif doit être joint au courrier : état des lieux de sortie de l’ancien logement, état des lieux d’entrée ou quittance de loyer du nouveau logement par exemple.
Suite à la vente du bien
Dans le cadre de la vente d’un logement, la lettre de résiliation doit être envoyée au plus tard 3 mois après la vente. Le courrier devra alors préciser la date à laquelle l’assuré ne sera plus propriétaire, date à laquelle la résiliation sera effective. Il est également impératif de joindre un justificatif, comme une copie de l’acte de vente délivré par le notaire.
Suite à un changement de situation
En cas de changement de situation personnelle, comme un changement de régime matrimonial ou un changement d’activité professionnelle par exemple, l’assuré doit prévenir son assureur dans un délai de 15 jours si son risque augmente. Par ailleurs, il dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de l’événement pour envoyer une lettre de résiliation.
Des justificatifs doivent également être fournis pour prouver que ce changement à un lien direct avec les garanties du contrat. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier par l'assureur.
Suite à une augmentation de la prime d'assurance
L’assureur est en droit d’augmenter la prime d’assurance chaque année à l’échéance du contrat, et ce même si l’assuré n’a déclaré aucun sinistre. Cependant, l’assuré doit être prévenu via l’avis d’échéance.
S’il refuse cette augmentation et souhaite résilier son assurance habitation suite à cette hausse de tarif, il dispose d’un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de cet avis pour envoyer une lettre de résiliation. Comme pour les changements de situation, la résiliation sera effective un mois après la réception du courrier par l'assureur.
Suite à une diminution du risque
Lors d’une diminution du risque de l’assuré, l’assureur refuse de faire baisser la prime d’assurance. Dans ce cas, l’assuré peut envoyer immédiatement une lettre de résiliation. Cette résiliation sera effective un mois après la réception du courrier par l'assureur.
Avec la loi Chatel
Pour résilier son assurance habitation avec la loi Chatel, l’assuré doit avoir reçu son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou ne pas l’avoir reçu du tout. Dans le cas d’un avis reçu moins de 15 jours avant la date limite, l’assuré dispose de 20 jours à partir de la date d’envoi pour envoyer son courrier de résiliation.
Si, l’avis d’échéance est envoyé après la date d’échéance du contrat, grâce à la loi Chatel, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment.
Astuce : faire résilier son assurance par son nouvel assureur
Pour faciliter la résiliation de son assurance habitation, il est possible de confier les démarches à son futur assureur. Ainsi, l’ancien contrat est résilié en même temps que la souscription au nouveau : vous êtes assuré sans interruption et n’avez pas à vous soucier de l’administratif.
Et chez Luko by Allianz Direct ?
Par exemple si vous souscrivez une assurance habitation en ligne chez Luko by Allianz Direct, on s’occupe de tout ! Une fois votre nouveau contrat signé, notre équipe se charge de résilier votre ancien contrat à votre place : plus besoin d’envoyer une lettre en recommandé ni de calculer la date limite de résiliation.
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