La loi Chatel pour résilier son assurance facilement
Comment résilier son assurance avec la loi Chatel ?
Par Luko dans Changer d'assurance
Pour beaucoup d’assureurs, la résiliation par l’envoi d’une lettre en recommandé est encore la norme. Cependant, de nombreuses situations peuvent pousser un assuré à résilier son assurance habitation : échéance annuelle, déménagement, vente du bien, augmentation de la prime d’assurance… Selon les cas, la lettre de résiliation de l’assurance habitation ne sera pas la même. Voici donc plusieurs modèles de lettre gratuits, à personnaliser et adapter selon vos besoins !
Modèles de lettre de résiliation d'assurance habitation
Pour vous guider dans vos démarches et faciliter la résiliation de votre assurance habitation, Luko vous propose 8 modèles de courrier de résiliation. Chaque lettre est adaptée à un type de résiliation : il vous suffit de choisir le modèle correspondant à votre situation, l’enregistrer, le compléter avec vos informations et l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour résilier votre contrat !
Bon à savoir : si vous souhaitez résilier votre assurance habitation Luko, inutile de nous envoyer une lettre ! Tous nos contrats sont sans engagement, vous pouvez donc résilier à tout moment, directement depuis votre espace client ou notre application smartphone.
Lettre de résiliation à échéance du contrat
Pour une résiliation à l’échéance, il est impératif d’envoyer son courrier de résiliation d'assurance habitation au minimum deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Cette date — qui est généralement la date de souscription — est indiquée dans les conditions générales du contrat, mais également sur l’avis d’échéance envoyé par l’assureur.
Certaines compagnies autorisent l’envoi d’une lettre de résiliation un mois avant la date d’échéance : renseignez-vous auprès de votre assureur ! Dans tous les cas, la résiliation sera effective au lendemain de la date d’échéance.
Lettre de résiliation loi Chatel
Pour résilier son assurance habitation avec la loi Chatel, l’assuré doit avoir reçu son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou ne pas l’avoir reçu du tout. Dans le cas d’un avis reçu moins de 15 jours avant la date limite, l’assuré dispose de 20 jours à partir de la date d’envoi pour envoyer son courrier de résiliation.
Si, l’avis d’échéance est envoyé après la date d’échéance du contrat, grâce à la loi Chatel, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment.
Lettre de résiliation après le premier anniversaire du contrat (loi Hamon)
Grâce à la loi Hamon, les assurés sont en droit de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, dès lors que la première échéance de ce dernier est passée. La lettre de résiliation loi Hamon peut donc être envoyée à tout moment après le premier anniversaire de la souscription du contrat ! La résiliation sera effective un mois après la réception du courrier par l’assureur.
Lettre de résiliation suite à un déménagement
L'assuré peut résilier son assurance habitation suite à un déménagement. Dans ce cas, il doit prévenir son assureur dans un délai de 15 jours qui suivent la date à laquelle l'assuré quitte son ancien logement. Par ailleurs il pourra faire part de son désir de changer d'assurance habitation en envoyant une lettre en recommandé à son assureur au plus tard 3 mois après après le déménagement. Un justificatif doit être joint au courrier : état des lieux de sortie de l’ancien logement, état des lieux d’entrée ou quittance de loyer du nouveau logement par exemple.
Lettre de résiliation suite à une vente
Dans le cadre de la vente d’un logement, la lettre de résiliation doit être envoyée au plus tard 3 mois après la vente. Le courrier devra alors préciser la date à laquelle l’assuré ne sera plus propriétaire, date à laquelle la résiliation sera effective. Il est également impératif de joindre un justificatif, comme une copie de l’acte de vente délivré par le notaire.
Lettre de résiliation suite à une diminution du risque
Lors d’une diminution du risque de l’assuré, l’assureur refuse de faire baisser la prime d’assurance. Dans ce cas, l’assuré peut envoyer immédiatement une lettre de résiliation. Cette résiliation sera effective un mois après la réception du courrier par l'assureur.
Lettre de résiliation suite à une augmentation de la prime d'assurance
L’assureur est en droit d’augmenter la prime d’assurance chaque année à l’échéance du contrat, et ce même si l’assuré n’a déclaré aucun sinistre. Cependant, l’assuré doit être prévenu via l’avis d’échéance.
S’il refuse cette augmentation et souhaite résilier son assurance habitation suite à cette hausse de tarif, il dispose d’un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de cet avis pour envoyer une lettre de résiliation. Comme pour les changements de situation, la résiliation sera effective un mois après la réception du courrier par l'assureur.
Lettre de résiliation suite à un changement de situation
En cas de changement de situation personnelle, comme un changement de régime matrimonial ou un changement d’activité professionnelle par exemple, l’assuré doit prévenir son assureur dans un délai de 15 jours si son risque augmente. Par ailleurs, il dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de l’événement pour envoyer une lettre de résiliation.
Des justificatifs doivent également être fournis pour prouver que ce changement à un lien direct avec les garanties du contrat. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier par l'assureur.
Les motifs de résiliation de son assurance habitation
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à résilier votre assurance habitation :
- Résiliation à l’échéance
- Résiliation avec la loi Hamon
- Résiliation suite à un changement de situation
À l'échéance annuelle du contrat
Chaque contrat d’assurance habitation est un contrat à reconduction tacite : cela signifie que s’il n’est pas résilié, il est automatiquement renouvelé chaque année. Les assurés sont donc en droit de demander la résiliation de leur assurance habitation chaque année, à la date anniversaire du contrat.
Bon à savoir : si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance avant la date d’échéance de votre contrat (souvent la date d’anniversaire), vous êtes alors libre de résilier votre assurance habitation immédiatement. Cette mesure est rendue possible par la loi Chatel de 2005 qui ordonne aux assureurs de prévenir les assurés de la possibilité de résilier leur contrat chaque année, en envoyant un avis d’échéance au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.
Après le premier anniversaire du contrat (loi Hamon)
Attendre la date d’échéance de son contrat peut être contraignant, c’est pourquoi depuis 2014, il est possible de résilier son assurance habitation avec la loi Hamon à tout moment, dès lors que le premier anniversaire du contrat est passé.
En invoquant la loi Hamon dans sa lettre de résiliation, l’assuré peut résilier son assurance sans avoir à se justifier ni attendre la date d’échéance. Cependant pour un locataire, il doit obligatoirement souscrire un nouveau contrat qui couvre au minimum les risques locatifs (responsabilité civile, incendie, explosions et dégâts des eaux) et être certain que l’ancien contrat a été souscrit plus d’un an auparavant.
Les changements de situation
Les changements de situation sont nombreux dans la vie d’un assuré, et peuvent avoir une répercussion sur son assurance habitation. Il est donc possible de résilier son contrat suite à un de ces changement, et ce sans attendre la date d’échéance ou le premier anniversaire du contrat. C’est le cas pour les situations suivantes, recensées dans l’article L113-16 du Code des assurances :
- Un déménagement ;
- La vente du bien ;
- Une diminution du risque ;
- Une augmentation de la prime d’assurance ;
- Un changement de situation personnelle.
Résiliation suite à un déménagement
Dans le cadre d’un déménagement, il est obligatoire de résilier son assurance habitation : le contrat étant lié au logement assuré et ses caractéristiques (type de logement, localisation, nombre de pièces, etc.), il n’est pas possible de le transférer directement au futur logement si celui-ci ne représente pas les mêmes risques.
Il est donc indispensable de souscrire une assurance habitation pour son nouveau logement, tout en résiliant l’ancien contrat en envoyant une lettre en recommandé.
Il est toutefois possible, si vous choisissez de rester chez le même assureur avec les mêmes garanties, de faire une demande de modification de contrat : la prime d’assurance sera alors recalculée en fonction du nouveau logement.
Résiliation suite à une vente
Si l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires, hormis les propriétaires d’un bien situé dans une copropriété, elle reste fortement recommandée et la majorité des propriétaires en possèdent une.
Lors de la vente du bien, l’assurance habitation du logement est automatiquement transférée à l’acheteur, afin que la maison ou l’appartement ne reste pas sans assurance. Il est cependant indispensable d’informer son assureur de la vente du bien, afin qu’il stoppe les prélèvements sur le compte du vendeur.
L’acheteur est ensuite libre de résilier le contrat et d’en souscrire un nouveau auprès de la compagnie de son choix.
Résiliation suite à une diminution du risque
La prime d’assurance habitation est fixée en fonction des risques représentés par logement, mais également par le profil et les biens de l’assuré. Si, au cours de la vie du contrat, les risques diminuent, l’assuré a droit à une diminution de sa prime d’assurance, comme le mentionne l’article L113-4 du Code des assurances.
C’est le cas par exemple lorsqu’un enfant quitte le domicile familial : le nombre de personnes à couvrir est réduit, ce qui signifie que le foyer représente moins de risque pour l’assureur. La prime d’assurance doit donc être recalculée en tenant compte du nouveau niveau de risque.
Si l’assureur refuse de modifier le montant des cotisations, alors l’assuré est en droit de résilier son assurance habitation immédiatement, sans attendre la date d’échéance du contrat.
Résiliation suite à une augmentation de la prime d'assurance
Le tarif de l’assurance habitation est fixé librement par chaque compagnie : ces dernières sont donc en droit d’augmenter la prime d’assurance ou la franchise chaque année, suite à un sinistre par exemple.
L’assuré doit être prévenu de cette augmentation sur son avis d’échéance, et dispose alors d’un délai de 30 jours à partir de la réception du courrier pour résilier son assurance habitation s’il le souhaite.
Résiliation suite à un changement de situation
D’autres changements personnels peuvent donner lieu à une résiliation hors échéance de son assurance habitation, à la condition que ces changements aient un impact sur les risques couverts par le contrat.
Parmi ces situations, on retrouve :
- La naissance d’un enfant, une adoption ou le départ d’un enfant du domicile familial ;
- Un PACS, un mariage ou un divorce ;
- Un changement de catégorie professionnelle ;
- Une cessation d’activité professionnelle ;
- Un départ à la retraite.
Consultez notre article consacré aux 4 exceptions pour résilier son assurance avant l'échéance pour en savoir plus !
Astuce : faire résilier son assurance par son nouvel assureur
Pour faciliter la résiliation de son assurance habitation, il est possible de confier les démarches à son futur assureur. Ainsi, l’ancien contrat est résilié en même temps que la souscription au nouveau : vous êtes assuré sans interruption et n’avez pas à vous soucier de l’administratif.
Si vous souscrivez une assurance habitation en ligne Luko, on s’occupe de tout ! Une fois votre nouveau contrat signé, notre équipe se charge de résilier votre ancien contrat à votre place : plus besoin d’envoyer une lettre en recommandé ni de calculer la date limite de résiliation.
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