La loi Chatel pour résilier son assurance facilement
Comment résilier son assurance avec la loi Chatel ?
Par Luko dans Changer d'assurance
Vous mettez en vente votre logement ou vous l'avez déjà vendu et vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation ? Vous vous demandez quelles sont les démarches administratives à mettre en place ? Les formalités sont très simples ; suivez le guide !
La vente du bien assuré comme motif de résiliation anticipée de l'assurance habitation
La vente du bien assuré permet de résilier le contrat avant la première année comme le prévoit l'article L113-16 du Code des assurances.
Timing, préavis : quand envoyer sa demande de résiliation ?
Vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance habitation dès la signature définitive de la vente devant le notaire. Vous avez en effet 3 mois à compter de la date de vente pour adresser à votre assureur une demande.
L’assurance habitation est souvent obligatoire. Vous devez donc assurer votre logement jusqu’à la date qui figure sur l’acte de vente et ne pourrez résilier votre contrat qu’à compter du jour où vous ne serez plus propriétaire du bien.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance habitation dès la signature définitive de la vente devant le notaire. Vous disposez en effet de trois mois à compter de la date de vente pour adresser une demande à votre assureur .
L’assurance habitation est souvent obligatoire Vous devez donc assurer votre logement jusqu’à la date qui figure sur l’acte de vente et ne pourrez résilier votre contrat qu’à compter du jour où vous ne serez plus propriétaire du bien.
L’assurance habitation est souvent obligatoire. Vous devez donc assurer votre logement jusqu’à la date qui figure sur l’acte de vente et ne pourrez résilier votre contrat qu’à compter du jour où vous ne serez plus propriétaire du bien.
L’assurance habitation est souvent obligatoire. Vous devez donc assurer votre logement jusqu’à la date qui figure sur l’acte de vente et ne pourrez résilier votre contrat qu’à compter du jour où vous ne serez plus propriétaire du bien.
La résiliation par le vendeur
Pour résilier votre contrat, adressez votre demande par lettre recommandé. Accompagnez votre courrier d'une copie de l'acte de vente pour que votre demande soit prise en compte
Chez Luko, vous pouvez résilier vos contrats en ligne, sur notre site internet ou via l'application.
Modèle de lettre de résiliation de l'assurance habitation pour cause de vente du bien assuré
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]
[Ville], [Date]
résiliation de contrat d'assurance habitation suite à la vente de mon bien immobilier
Madame, Monsieur,
Je vous demande de résilier mon contrat d'assurance habitation numéro (indiquer la référence de votre dossier) suite à la vente de mon logement situé ( indiquer l'adresse du logement), en date du (mettre la date à laquelle vous ne serez plus propriétaire du logement).
A ce titre, vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de vente.
Merci de m'adresser une attestation de résiliation et de me rembourser, le cas échéant, le prorata de la prime payée pour la période postérieure à la résiliation, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.
Vous pouvez télécharger ici le courrier de résiliation.
Le délai de résiliation
Votre assureur doit mettre fin au contrat au bout d'un mois maximum.
La résiliation par le nouveau propriétaire
Si vous n'avez pas entamé de démarche particulière auprès de votre assureur, votre contrat sera transféré à l’acquéreur du logement, grâce au principe de continuité de contrat.
Tout comme vous, il a néanmoins la possibilité de résilier le contrat en adressant à l'assureur une copie de l'acte de vente accompagnée de la lettre de résiliation de contrat, dans les 3 mois qui suivent la vente du logement.
Le droit de résiliation de l'assureur
A partir du moment où vous avez informé votre assureur de la vente de votre logement, il peut résilier votre assurance dans un délai de 3 mois. Pour cela, il doit envoyer sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective sous 10 jours.
Si aucune démarche n'est entamée
Si aucune procédure n'est mise en place, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, en vertu du principe de continuité du contrat. Cette précaution évite que le logement ne soit pas assuré, même pendant un laps de temps très court.
Le nouveau propriétaire pourra alors choisir l'opération la plus judicieuse ; rester chez son assureur et modifier le contrat grâce à un avenant, ou s'orienter vers un nouvel assureur.
Comment résilier le contrat d'assurance ?