
Quel préavis pour résilier son assurance habitation ?
Quel préavis pour résilier son assurance habitation ? Les cas de figure

Par Luko dans Changer d'assurance
Résilier son assurance habitation
Vous mettez en vente votre logement ou vous l'avez déjà vendu et vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation ? Vous vous demandez quelles sont les démarches administratives à mettre en place ? Les formalités sont très simples ; suivez le guide !
La vente du bien assuré permet de résilier le contrat avant la première année comme le prévoit l'article L113-16 du Code des assurances.
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Vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance habitation dès la signature définitive de la vente devant le notaire. Vous avez en effet 3 mois à compter de la date de vente pour adresser à votre assureur une demande.
L’assurance habitation est souvent obligatoire. Vous devez donc assurer votre logement jusqu’à la date qui figure sur l’acte de vente et ne pourrez résilier votre contrat qu’à compter du jour où vous ne serez plus propriétaire du bien.
Pour résilier votre assurance habitation, adressez votre demande par lettre recommandé. Accompagnez votre courrier d'une copie de l'acte de vente pour que votre demande soit prise en compte
Chez Luko, vous pouvez résilier vos contrats en ligne, sur notre site internet ou via l'application.
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]
[Ville], [Date]
résiliation de contrat d'assurance habitation suite à la vente de mon bien immobilier
Madame, Monsieur,
Je vous demande de résilier mon contrat d'assurance habitation numéro (indiquer la référence de votre dossier) suite à la vente de mon logement situé ( indiquer l'adresse du logement), en date du (mettre la date à laquelle vous ne serez plus propriétaire du logement).
A ce titre, vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de vente.
Merci de m'adresser une attestation de résiliation et de me rembourser, le cas échéant, le prorata de la prime payée pour la période postérieure à la résiliation, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.
Vous pouvez télécharger ici le courrier de résiliation.
Votre assureur doit mettre fin au contrat au bout d'un mois maximum.
Si vous n'avez pas entamé de démarche particulière auprès de votre assureur, votre contrat sera transféré à l’acquéreur du logement, grâce au principe de continuité de contrat.
Tout comme vous, il a néanmoins la possibilité de résilier le contrat en adressant à l'assureur une copie de l'acte de vente accompagnée de la lettre de résiliation d'assurance habitation, dans les 3 mois qui suivent la vente du logement.
A partir du moment où vous avez informé votre assureur de la vente de votre logement, il peut résilier votre assurance dans un délai de 3 mois. Pour cela, il doit envoyer sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective sous 10 jours.
Si aucune procédure n'est mise en place, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, en vertu du principe de continuité du contrat. Cette précaution évite que le logement ne soit pas assuré, même pendant un laps de temps très court.
Le nouveau propriétaire pourra alors choisir l'opération la plus judicieuse ; rester chez son assureur et modifier le contrat grâce à un avenant, ou s'orienter vers un nouvel assureur.
Voir aussi :
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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