Les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance
Découvrez les cas de refus d'indemnisation de votre assurance et les recours légaux en cas de refus.
Par Luko
En cas de sinistre, l’assurance habitation assure la protection de votre logement, de vos biens, ainsi que celle de tous ceux qui y vivent. La responsabilité civile (RC) est obligatoire pour tous les locataires et les bailleurs possédant un logement en copropriété, en revanche, elle ne l’est pas pour les propriétaires de maisons individuelles. Cependant, même si vous n’avez pas d’obligation, il est tout de même recommandé de souscrire une couverture minimum, car les conséquences pourront vite vous couter très cher.
Tableau récapitulatif
Vous êtes locataire
| Votre logement est... | L'assurance habitation est... | Bon à savoir |
|---|---|---|
Une location vide | Obligatoire et doit comprendre à minima la garantie des risques locatifs | Vous n’êtes pas obligé d’en souscrire une si le propriétaire l’a fait pour vous : |
Une location meublée | Obligatoire et doit comprendre à minima la garantie des risques locatifs | Obligatoire, sauf si votre propriétaire l’assure déjà lui-même : |
Une colocation | Obligatoire et doit comprendre à minima la garantie des risques locatifs | Obligatoire pour chaque individu intégrant la colocation : |
Un logement occupé à titre gratuit | Obligatoire avec à minima la garantie des risques locatifs | 2 alternatives : |
Une location saisonnière | Non requise | Attestation d'assurance villégiature parfois demandée par le l'assurance habitation pour votre résidence principale. |
Un logement de fonction | Facultative | Fortement recommandée car vous restez responsable financièrement |
Vous êtes propriétaire
| Votre logement est... | L'assurance habitation est... | Niveau de garantie obligatoire | Bon à savoir |
|---|---|---|---|
Un appartement en copropriété | Obligatoire - à minima la garantie Responsabilité Civile | Obligatoire en copropriété, propriétaire non occupant ou propriétaire occupant | |
Une maison | Facultative | Grandement conseillée (au minimum la responsabilité civile). ou aux tiers seront à votre seule charge. |
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Vous êtes locataire
En tant que locataire, l’assurance habitation est obligatoire. En effet, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, vous contraint à souscrire une protection pour votre logement, des biens ainsi que pour ses occupants. Désormais, elle est également exigée pour les locations meublées.
La colocation dépend du même cadre légal. Cependant, les colocataires ont le choix entre la souscription d’un contrat commun ou de contrats souscrits séparément.
Généralement, Il suffit qu'un seul individu au sein de la colocation ait souscrit une assurance couvrant les risques locatifs pour que l'obligation d'assurance soit remplie pour tous les colocataires. En revanche, il est impératif que chaque colocataire ait sa propre responsabilité civile en cas de sinistre.
Ainsi, le propriétaire du logement détient le droit d’exiger une attestation d’assurance habitation :
- lors votre entrée dans le logement ;
- lors de chaque renouvellement du bail de location.
Vous devez également remettre l'attestation d'assurance au bailleur chaque année. À défaut, il peut vous envoyer une mise en demeure.
A savoir : les seules exceptions où elle reste facultative, sont les locations saisonnières, les logements de fonctions ou le logement à titre gratuit en cohabitation avec le propriétaire.
Niveau de garantie obligatoire
Lors d’une location, seule la garantie risques locatifs est obligatoire en réalité. C’est une assurance qui permet de couvrir les dommages causés au logement en cas de dégâts des eaux, incendies ou encore explosions.
En revanche, cette garantie ne protège ni vos biens ni les dommages dont pourraient être victimes vos voisins et les personnes tierces. Pour cela, c’est la garantie « recours des voisins et des tiers » qui rentre en jeu ! Elle peut être souscrite par le locataire et s’active seulement quand des tiers/voisins réclament des réparations.
À savoir : la garantie « recours des voisins et des tiers » n’est pas obligatoire, mais elle est systématiquement intégrée dans tous les contrats d’assurance, y compris chez Luko.
Vous êtes propriétaire
Propriétaire occupant
Le logement est une propriété individuelle
Si vous êtes propriétaire occupant d’une maison individuelle (propriété principale ou propriété secondaire) vous n’avez aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation.
Légalement, vous ne risquez donc aucun préjudice pour défaut d’assurance. En revanche, cela ne doit pas vous encourager à ne pas protéger vos biens : il recommandé de souscrire, au minimum, la garantie responsabilité civile.
En effet, sans elle, en cas de dommages involontaires causés à des personnes tierces, vous engagez votre responsabilité et vous devrez vous-mêmes rembourser toutes les conséquences du sinistre.
Le logement fait partie d’une copropriété
La loi Alur dans le cadre de l’article 58 de la loi du 24 mars 2014 fixé par le statut de la copropriété des immeubles bâtis, impose aux propriétaires de biens vivant en copropriété de souscrire une assurance responsabilité civile (RC).
Elle permet au syndicat de se protéger contre les éventuels risques émanant de l’existence de plusieurs propriétaires habitant dans une même résidence, essentiellement ceux qui peuvent survenir au niveau des parties communes.
Propriétaire non-occupant et propriétaires bailleurs
L’assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO) est différente de celle du propriétaire occupant : elle permet d’assurer la protection d’un logement qu’un propriétaire n’habite pas.
La souscription de l’assurance habitation PNO n’est pas obligatoire (sauf si le logement fait partie d’une copropriété où il doit alors souscrire obligatoirement une garantie RC).
Cependant, ce n’est pas parce qu’elle n’est pas exigée que vous devez vous en passer. Effectivement, elle risque de vous sauver la mise dans de nombreuses situations !
Elle est notamment recommandée dans les situations suivantes :
- le logement n’est plus habité : par exemple si votre locataire quitte l’appartement, il va résilier son assurance habitation et votre bien ne sera plus protégé (ce sont les périodes de vacances locatives) ;
- Le locataire n’a soit pas souscrit d’assurance habitation soit un contrat qui protège mal le logement ;
- Si un sinistre dont vous êtes responsables survient: c’est généralement le cas quand il y a un dégât des eaux dû à l’usure de la plomberie ou un vice de construction par exemple.
À savoir : l’assurance du PNO ne dispense pas le locataire de s’assurer ! Depuis la Loi Alur de 2014, les propriétaires ont la capacité de pouvoir souscrire une assurance à la place du locataire. Ils peuvent ainsi ajouter son coût annuel aux mensualités déjà réglées par le locataire pour son loyer.
Les risques en cas de défaut d'assurance
Vous êtes locataire sans assurance habitation
Étant donné son caractère d’obligation, un défaut d’assurance habitation peut se révéler très problématique. En effet, si malgré les mises en demeure de votre bailleur vous restez sans assurance, vous risquez les sanctions suivantes :
- Résiliation du bail : si le contrat inclut cette éventualité (clause résolutoire), le propriétaire a le droit de mettre fin au bail et d’entamer une procédure d’expulsion (sans recours en justice).
- Augmentation du loyer : le propriétaire va souscrire l’assurance à votre place. Vous devrez alors régler les cotisations, en plus de la somme prévue pour payer le loyer. Si cette option est retenue, il ne pourra plus mettre fin au bail du locataire pour son absence d’assurance.
À noter : si après la mise en demeure le propriétaire n’est toujours pas en possession de l'attestation, il peut alors majorer le montant du contrat de souscription pour compenser les formalités exécutées à votre place. Cette dernière ne peut pas dépasser 10 % du montant la prime.
Pour le propriétaire non assuré
Il y a deux risques majeurs à vouloir se passer d’assurance habitation :
- Défaut de garantie d’assurance habitation responsabilité civile : en cas de non-souscription, vous êtes responsables de tous les dommages involontaires causés à des tiers. Votre responsabilité civile sera engagée au regard de la loi et vous devez régler vous-même tous les frais dus au sinistre ;
- Défaut de garantie contre les dommages aux biens : sans cette garantie complémentaire qui protège vos biens mobiliers, vous ne serez pas indemnisé en cas de dommages et vous devrez rembourser vous-même les biens endommagés ou perdus.
Cependant, si vous vous retrouvez en situation irrégulière, ne vous inquiétez pas, il n’est pas trop tard ! Vous pouvez souscrire une assurance en ligne en quelques clics et obtenir votre attestation d'assurance.
