La loi Chatel pour résilier son assurance facilement

La majorité des contrats d’assurance sont des contrats dits « à tacite reconduction ». Cela signifie que votre contrat est prolongé automatiquement d’un an, à son échéance annuelle, si vous ou votre assureur, ne manifestez pas votre volonté de le résilier. C'est le cas par exemple pour les assurances habitation ou les assurances auto.

Si cette tacite reconduction est généralement un avantage, puisque vous n’avez plus à vous préoccuper de renouveler votre contrat chaque année, elle pouvait être contraignante si vous souhaitiez changer d’assurance habitation.

Avant la loi Chatel, les assureurs n’étaient pas tenus de vous prévenir de l'arrivée de la date d’échéance de votre contrat ni de la date limite pour envoyer votre lettre de résiliation d'assurance habitation. Si vous n'aviez pas demandé la résiliation dans les délais prévus, vous pouviez donc vous retrouver engagé une année de plus avec un contrat qui ne vous satisfaisait plus !

Depuis 2005 et l’entrée en vigueur de la loi Chatel qui a introduit l'article L113-15-1 du Code des assurances, les assureurs sont désormais obligés de vous envoyer un avis d’échéance chaque année comprenant la date d’échéance de votre contrat ainsi que la date limite de résiliation.

Cet avis d’échéance doit être envoyé au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, pour que vous ayez le temps d’envoyer une lettre de résiliation à l'échéance, comme le prévoit votre contrat d'assurance habitation. Si vous ne recevez pas votre avis d’échéance avant l'échéance annuelle de votre contrat, vous êtes alors en droit de résilier immédiatement votre contrat grâce à la loi Chatel !

Si la loi Chatel a permis plus de transparence quant à la date limite de résiliation des contrats d’assurance, elle ne concerne pas tous les types d’assurance. Il est par exemple possible de résilier son assurance habitation grâce à la loi Chatel, mais également les contrats suivants :

• Les assurances auto ou moto ;
• Les mutuelles santé ou les contrats d’assurance santé individuel ;
• Les assurances loyers impayés ;
• Les assurances scolaires ;
• Les assurances accident de la vie.

En résumé, tous les contrats d’assurance à tacite reconduction couvrant des personnes physiques — en dehors de leur activité professionnelle — peuvent être résiliés grâce à la loi Chatel.

La loi Chatel ne s'appliquant qu'aux particuliers et aux contrats d'assurance à tacite reconduction, elle ne concerne pas :

• Les assurances professionnelles ;
• Les assurances vie ou assurances décès ;
• Les assurances couvrant des personnes morales ;
• Les assurances groupe comme les mutuelles d'entreprise.

S’il est désormais plus simple de résilier un contrat d’assurance habitation grâce à la loi Chatel, certains délais doivent tout de même être respectés pour que votre demande de résiliation soit valable.

Selon la date d'envoi de votre avis d’échéance, par votre assureur, trois cas de figure sont possibles pour résilier votre assurance :

1. Votre avis d’échéance a été envoyé à temps, c’est-à-dire au maximum 15 jours avant la date limite de résiliation : vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation comme le prévoit votre contrat. La résiliation sera alors effective à la date d’échéance de votre contrat.
2. Votre avis d’échéance a été envoyé en retard, c’est-à-dire moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou après cette date : vous bénéficiez alors d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d'envoi pour adresser votre courrier de résiliation.
3. Vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance, ou celui-ci est arrivé après la date d'échéance : vous pouvez envoyer une lettre de résiliation dès la date d’échéance de votre contrat. Aucune justification ne vous sera demandée, et vous ne subirez aucuns frais de résiliation.

Si votre avis d'échéance vous a été envoyé trop tard, et que la date limite de résiliation est dépassée, c'est que votre assureur n'a pas respecté ses obligations. La loi Chatel vous autorise donc à rompre votre contrat, même si ce n'est contractuellement plus possible.

Pour résilier votre contrat, il vous suffit donc d’envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception en évoquant la loi Chatel. Attention, étant donné que l'assurance habitation est obligatoire, vous devrez impérativement souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien.

Hormis la résiliation grâce à la loi Chatel, il existe d’autres façons de rompre un contrat d’assurance, que ce soit à l’échéance du contrat ou en dehors de l’échéance :

1. À la date anniversaire de votre contrat, chaque année ;
2. À tout moment, suite à un changement de situation ;
3. Après la première échéance du contrat, grâce à la loi Hamon.

Contrat de moins d'un an : les changements de situation

Avant la première date d’échéance de votre contrat — c’est-à-dire pendant la première année de souscription —, il n’est généralement pas possible de résilier un contrat à tacite reconduction. Cependant, certains motifs spécifiques et changements de situation vous autorisent à résilier votre assurance à tout moment :

• Résilier après un déménagement : vous disposez d’un délai de trois mois maximum après votre changement d’adresse pour résilier votre assurance habitation ou votre assurance auto par exemple.
• Résilier après un changement de situation personnelle : vous pouvez résilier votre contrat d’assurance si ce changement impacte les risques couverts par votre assurance. Ce peut être par exemple un mariage, un PACS, un divorce, l’arrivée d’un enfant, un départ en retraite ou encore un changement d’activité professionnelle.
• Résilier après une diminution du risque : si un changement de situation fait diminuer le risque couvert par votre assurance, vous pouvez demander une diminution de vos cotisations. Si votre assureur refuse, vous êtes alors en droit de résilier votre contrat d’assurance immédiatement.
• Résilier après une hausse de tarif : en cas d’augmentation injustifiée de votre prime d’assurance, si votre contrat le permet, vous pouvez résilier votre assurance. La résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur.

Pour en savoir plus sur ces cas particuliers, nous vous invitions à consulter notre article consacré aux 4 exceptions pour résilier son assurance avant l'échéance !

Après le 1er anniversaire avec la loi Hamon

Pour simplifier davantage la résiliation des contrats d’assurance, le gouvernement a mis en place en 2014 une seconde loi : la loi Hamon. Avant cette loi, il était obligatoire d’attendre la date d’échéance de son contrat pour pouvoir le résilier.

Désormais, la résiliation d'un contrat d'assurance est possible à tout moment, dès lors que votre contrat a plus d’un an. Aucun motif ne sera exigé, et aucune pénalité de résiliation ne pourra être appliquée par votre assureur.

Pour résilier avec la loi Hamon, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective un mois après la réception de ce courrier par votre assureur.

Chez Luko, on s’occupe de tout. Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance en ligne chez nous, inutile de résilier votre ancien contrat : nous prenons en charge gratuitement toutes les démarches de résiliation à votre place !

Ainsi, vous êtes certain d’être couvert sans interruption, et votre nouveau contrat débutera au plus vite, c’est-à-dire dès la fin du préavis de résiliation de votre ancien contrat d'assurance habitation. Généralement, ce préavis est de 1 ou 2 mois selon les contrats.

Vous avez déjà réglé une cotisation annuelle auprès de votre ancien assureur ? Pas de panique, vous serez remboursé des sommes trop perçues par votre ancienne compagnie dans un délai d’un mois maximum après la résiliation de votre contrat par les équipes Luko.

Voir aussi :