La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Souvent négligées, mais pourtant essentielles, les quittances de loyer jouent un rôle crucial en cas de litige entre un locataire HLM et l’organisme propriétaire de son logement. On vous explique en quoi elles consistent, comment la réclamer à votre gestionnaire et combien de temps la conserver pour être en règle.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document officiel qui prouve que vous avez payé intégralement le loyer ainsi que les charges de votre logement. Elle doit vous être remise chaque mois par votre propriétaire ou l’organisme en charge de la gestion de votre logement social.
Ce document doit comporter les informations essentielles suivantes :
- Le détail des sommes versées, en distinguant clairement le montant du loyer et celui des charges locatives ;
- Le mois concerné.
Bon à savoir : si vous bénéficiez d’une réduction de loyer de solidarité, elle doit également être mentionnée dans votre quittance de loyer.
En plus de sa fonction de preuve de paiement, la quittance peut également être utilisée comme justificatif de domicile auprès de différentes administrations.
Enfin, de plus en plus de propriétaires ou d’agences immobilières vous demanderont vos trois dernières quittances de loyer pendant vos recherches de logement en location. Elles garantissent votre solvabilité et votre capacité à payer votre loyer en temps et en heure, ce qui rassure grandement les bailleurs.
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En règle générale, le bailleur social délivre une quittance de loyer chaque mois au locataire, sans que ce dernier ne doive en faire la demande. La quittance du mois précédent est souvent envoyée en même temps que l’avis d’échéance du loyer du mois en cours.
La quittance de loyer peut être délivrée par courrier, ou par voie dématérialisée si l’accord du locataire a été obtenu (par email ou sur l’espace personnel en ligne du locataire par exemple). Le locataire n’a pas à se déplacer pour obtenir une quittance.
Cependant, il arrive que cette obligation ne soit pas respectée, et qu’aucune quittance de loyer ne vous soit communiquée.
Si vous avez payé votre loyer et vos charges à la date convenue dans votre contrat de bail, mais que vous n’avez pas reçu de quittance de la part de votre bailleur, vous pouvez en faire la demande en lui envoyant un courrier recommandé.
Comme indiqué dans l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, aucuns frais ne peuvent vous être facturés pour l’émission et l’envoi d’une quittance ou d’un avis d’échéance de loyer.
Si vous éprouvez des difficultés à régler votre loyer et que vous n’en payez qu’une partie, le bailleur social est tout de même dans l’obligation de vous délivrer un reçu attestant du montant du loyer perçu.
Modèle de lettre de demande de quittance
Demande de quittance de loyer HLM
[Votre nom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]
[Date]
À l’attention de
[Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Code postal et ville du bailleur]
Objet : Demande de quittance de loyer pour le mois de [Mois] [Année]
Cher(e) [Nom du bailleur],
J’ai bien effectué le paiement de mon loyer du mois de [Mois] [Année], conformément aux termes de notre contrat de location signé le [date de signature du contrat].
Cependant, je n’ai pas encore reçu de quittance de loyer pour ce mois. Comme vous le savez, la quittance de loyer est une preuve de paiement qui est non seulement utile pour moi, mais aussi une obligation légale pour vous en tant que bailleur, conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous serais donc très reconnaissant(e) de bien vouloir m’envoyer cette quittance de loyer dans les meilleurs délais, par courrier ou par mail à l’adresse suivante [adresse email].
Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire, et vous prie d’agréer, cher(e) [Nom du bailleur], mes salutations respectueuses.
[Votre nom] [Signature]
Combien de temps faut-il la conserver ?
Une quittance de loyer est une preuve écrite de votre paiement : elle est indispensable pour résoudre un litige éventuel avec votre propriétaire et doit donc être conservée précieusement.
Ainsi, les quittances de loyer doivent être conservées pendant toute la durée du bail auquel elles se rapportent, mais également durant les 3 années qui suivent la fin de ce bail.
Prenons l’exemple d’une quittance émise le 1er septembre 2023, pour un logement ayant un contrat de bail de 3 ans. Cette quittance devra être conservée 6 ans par le locataire, soit jusqu’au 1er septembre 2029.
En plus de vos quittances de loyer, vous devez également conserver le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ainsi que vos papiers d’assurance pendant 3 ans après votre départ du logement minimum.
Pourquoi est-il important de conserver ses quittances ?
Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire comme le propriétaire bailleur disposent d’une période de trois ans pour engager une action en justice contre l’autre partie en cas de non-respect du bail de location (loyer non payé, travaux d’entretien non effectué, droit de jouissance non respecté, etc.).
Au-delà de ce délai, le droit d’action en justice est perdu, que ce soit pour le locataire ou pour le bailleur.
C’est pour cette raison qu’il est crucial de conserver les quittances de loyer pendant cette période de trois ans après la fin du bail, car elles peuvent servir de justificatifs en cas de litiges concernant des paiements de loyer trop élevés ou des paiements manquants par exemple.
En ayant ces documents à disposition, le locataire ou le bailleur pourront étayer leurs arguments devant un juge en cas de besoin.
Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation
Il n’existe pas de sanctions légales à proprement parler si vous ne conservez pas vos quittances de loyer HLM. Cependant, ne pas avoir ces documents en votre possession peut vous mettre dans une situation délicate !
Par exemple, si vous vous rendez compte que votre loyer était plus élevé que ce qu’il aurait dû être, il sera compliqué d’entamer une procédure judiciaire sans preuve écrite du montant que vous avez payé.
Il peut également être plus difficile de monter un dossier pour une nouvelle location sans quittance de loyer, puisqu’elles attestent de votre capacité à régler un certain montant chaque mois.
En résumé, conservez bien tous vos documents relatifs à la location de votre logement, et n’hésitez pas à les scanner pour en garder une copie numérique.
Comment demander une quittance de loyer ?