La règle proportionnelle de prime

La règle proportionnelle de prime : définition et calcul

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Le principe de proportionnalité entre la prime d'assurance et le risque encouru

Le contrat d’assurance permet à l’assuré de bénéficier de l’intervention de l’assureur en cas de survenance d’un risque. En signant son contrat d’assurance, l’assuré transfère la perte financière potentielle liée au risque en contrepartie du paiement d’une cotisation. Il est donc nécessaire d’avoir un équilibre entre le niveau de risque assuré et le montant de la prime versée.

Lorsque l’assuré ne déclare pas l’intégralité de ses risques (par exemple, l’assuré déclare avoir un appartement disposant de 3 pièces principales au lieu de 4 pièces principales), dans ce cas, on dit que le contrat d’assurance est déséquilibré, dit autrement, la prime ne correspond pas au risque réel.

Deux cas sont possibles :

  • Si l’assuré fait une déclaration inexacte ou une fausse déclaration à l'assurance intentionnelle qui réduit le risque, le contrat est considéré comme nul (article L 113-8 du code des assurances).
  • Si l’assureur ne réunit pas les preuves suffisantes de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, il est considéré de bonne foi. Cependant, il peut tout de même faire l’objet d’une sanction si cette déclaration inexacte entraine une modification de l’opinion qu’a l’assureur sur son risque.

La sanction varie en fonction du moment où la compagnie d’assurance découvre l’irrégularité dans la déclaration de l’assuré.

Deux cas sont possibles :

  • Si l’irrégularité de la déclaration faite par l’assuré est découverte avant le sinistre, l’assureur a le choix entre mettre fin au contrat ou bien conserver le contrat d’assurance en augmentant la prime d’assurance (article L113-4 du Code des Assurances). Si l’assureur opte pour ce choix, l’assureur ne peut plus appliquer la règle proportionnelle de prime en cas de règlement d’un sinistre ultérieur.
  • Si l’irrégularité de la déclaration faite par l’assuré est découverte après le sinistre, la loi autorise l’assureur à faire jouer « la règle proportionnelle de prime » (article 113-9 du code des assurances). Cette règle proportionnelle de prime intervient pour rétablir l’équilibre du contrat entre le risque déclaré par l’assuré et le montant de la prime versée à l’assureur. En effet, si l’assureur avait eu connaissance du risque réel, il aurait exigé un montant de cotisation plus élevé.

Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos papiers d'assurance ? Quel est le délai de prescription en assurance habitation ? Qu'est-ce que la règle proportionnelle de capitaux ? Autant de questions auxquelles nos équipes vous répondent dans des articles clairs et détaillés.

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Qu’est-ce que la règle proportionnelle de prime ?

La règle proportionnelle de prime intervient pour sanctionner l’assuré ayant payé une cotisation trop faible par rapport à ce qu’il aurait dû payer si le risque réel avait été correctement déclaré à son assureur.

Cette sanction a pour but de réduire le montant de l’indemnité dû par l’assureur vis-à-vis de son assuré même si l’irrégularité dans la déclaration faite par l’assuré n’a eu aucune influence sur le sinistre.

Attention : la règle proportionnelle de prime s’applique sous réserve que la découverte de cette irrégularité dans la déclaration du risque de l’assuré entraine une aggravation de l’opinion qu’a l’assureur sur le risque couvert.

Calcul de la règle proportionnelle de prime

La formule de calcul de la règle proportionnelle de prime est la suivante :

Le montant de l’indemnisation versée par l’assureur = Montant du dommage estimé x (Prime payée / Prime due)

En clair, la règle proportionnelle de prime intervient pour réduire l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait dû être payée si les risques avaient été complètement et exactement évalués.

Quelques exemples d’applications

Pour mieux comprendre comment s'applique la règle proportionnelle de prime, voici quelques exemples de mise en situation.

Exemple 1 :

Un assuré en automobile paie une prime de 500 € pour un usage déclaré « promenade et trajet ». Il a oublié de déclarer qu’il se servait de temps en temps, de son véhicule pour des besoins professionnels. Il aurait dû payer 700 €. Il dérape sur l’autoroute alors qu’il effectuait le trajet pour revenir à son domicile. Montant des dommages subis par son véhicule : 2000 €.

Que paie l’assureur ?

Réponse :

2000 x (500 / 700) = 1 428 €

L’assureur versera une indemnité de 1 428 € à son assuré au titre de son sinistre automobile.

Exemple 2 :

Monsieur X est bricoleur. Il décide de créer une salle de jeux dans les combles. Sur son contrat d’assurance, est déclaré 5 pièces. Ce nouvel aménagement a pour conséquence de rajouter une pièce à déclarer à son assureur. Monsieur X oublie de procéder à la réactualisation du contrat. La prime payée est de 100 € alors que l’assureur devrait encaisser 150 €. Un sinistre a lieu et cause un dommage de 30 000 €.

Que se passe-t-il ?

Réponse : Application de la règle proportionnelle de prime. 30 000 * (100 / 150) = 20 000 €

L’assureur versera une indemnité de 20 000 € à son assuré au titre de son sinistre habitation.

En cas de désaccord avec votre assureur

Quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance ou de contestation du montant de l’indemnité versé par l’assureur, notamment en raison du niveau de prime avancé par l’assureur que vous auriez dû payer en cas de déclaration exact de votre risque ?

  1. Contacter votre conseiller pour trouver une solution à l’amiable afin d’échanger sur les différents points de désaccord et demander un geste commercial en exposant votre situation.
  2. Si les parties ne sont toujours pas d’accord, vous pouvez directement contacter le service réclamation de votre compagnie d’assurance.
  3. Si la situation n’est toujours pas réglée, vous pouvez solliciter le médiateur de l’assurance.
  4. Enfin, dans le dernier cas, si le désaccord persiste, recourir à la justice pour trancher définitivement sur votre conflit.

Vous cherchez à en savoir plus sur la renonciation à recours ? Luko vous expliquer de quoi il s'agit dans un article détaillé.

Voir aussi :

Le recours en droit commun ou recours direct
La résiliation de l'assurance habitation par l'assureur
La nullité du contrat assurance
L'assurance habitation est-elle déductible des impôts ?
L'obligation de relogement du locataire en cas de vente
La règlementation de la clôture entre voisins

En résumé

  • Qu’est-ce que la règle proportionnelle de prime ?

    La règle proportionnelle de prime réduit l'indemnité à verser en cas de sinistre. Elle est appliquée lorsque l'assuré a fait une déclaration inexacte de son risque, sur son contrat et que cela a bien évidemment une incidence sur le montant de la prime. La prime réglée est en effet bien inférieure à la prime réellement due.

  • Comment calculer la règle proportionnelle de prime ?

    Le calcul est simple : montant des dommages X (prime payée / prime qui aurait dû être réglée). Prenons un exemple concret: si le montant des dommages s'élèvent à 1 000 euros et que la prime réglée était de 400 euros alors qu’elle aurait dû être de 600 euros. Vous n'allez percevoir que 666 euros ( 1 000 x (400/600) au lieu de 1 000 euros.

  • Qu’est-ce que je risque en cas de fausse déclaration non intentionnelle à mon assureur ?

    Tout dépend du moment où votre assureur le découvre. Si c’est avant le sinistre l’assureur peut décider de vous garder en augmentant votre prime ou de rompre votre contrat. S’il le découvre après le sinistre, il peut utiliser la règle proportionnelle de prime.

  • Puis-je contester l’indemnisation de mon assurance ?

    Si votre assureur applique la règle proportionnelle de prime vous avez le droit de contester cette minoration de votre indemnisation. Mais s’il s’agit d’un rééquilibrage parce que vous n’avez pas tout déclaré, il y a peu de chances que vous obteniez gain de cause.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.