Fausse déclaration à l'assurance : quels sont les risques ?
Les sanctions liées à une fausse déclaration à l'assurance, qu'elle résulte d'une intention délibérée ou non, sont exposées en détail pour vous informer des risques encourus.
Par Luko
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez certainement souscrit à une assurance multirisque habitation pour couvrir votre logement. Sous certaines conditions, les primes payées peuvent être déductibles des impôts, ce qui peut vous permettre de réaliser une économie non négligeable. On vous explique tout en détail !
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déduction ?
"Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les primes d'assurance du propriétaire bailleur" (article 31 du code général des impôts).
Bonne nouvelle ! Cela signifie en effet que l'assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO) en fait donc partie et est déductible de vos revenus fonciers.
Les conditions liées au bien
Rassurez-vous, il n'y a pas réellement de conditions liées au bien. Le logement peut donc être une maison ou un appartement et être situé en milieu urbain ou rural. Il doit néanmoins être :
- destiné à la location ;
- procurer des revenus fonciers imposables.
Si vous êtes propriétaire d'un bien classé monument historique et qu'il ne vous procure pas de revenus fonciers vous pouvez quand même déduire les primes de votre assurance habitation à condition que le lieu soit ouvert au public gratuitement.
Les conditions liées aux risques couverts
Pour être déductibles, les primes doivent être souscrites “en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu”. Les contrats d'assurances habitation permettant une déduction fiscale sont donc celles couvrant les risques suivants :
- l'incendie et risques annexes ;
- le dégât des eaux ;
- le bris de glace ;
- la tempête, la grêle ou la neige ;
- le vol ou le vandalisme ;
- la catastrophe naturelle ;
- la Responsabilité Civile du propriétaire bailleur ;
- la Garantie des Loyers Impayés.
Les conditions liées aux primes
Pour avoir accès à la déduction d'impôt, il faut également que :
- le contribuable bailleur doit avoir supporté directement les cotisations ;
- seul le montant des cotisations effectivement payées au cours de l’année d’imposition peut être déduit des revenus fonciers ;
- la déduction doit pouvoir être justifiée, si l'administration fiscale le demande.
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Vous remplissez toutes les conditions évoquées ci-dessus ? Vous êtes donc éligible pour déduire vos primes d'assurance de vos impôts. Pour cela, rien de plus simple !
Lors de votre déclaration annuelle auprès de l'administration fiscale, il vous suffit de renseigner le montant des primes payées au cours de l'année d'imposition à la ligne 223 "primes d'assurance" de la déclaration 2044 !
Bon à savoir : le propriétaire doit être en mesure de communiquer toutes les pièces justificatives demandées par l’administration fiscale, comme une copie du contrat d’assurance, une quittance de l’assureur, etc.
Les autres primes déductibles des revenus fonciers
L'assurance habitation propriétaire non-occupant (PNO) peut donc être déduite de vos revenus fonciers, mais ce n'est pas tout ! D'autres primes d'assurance peuvent également être déductibles :
- l'assurance multirisque immeuble (MRI) : dédiée aux immeubles, qu'ils soient en copropriété ou en monopropriété, elle couvre toutes les parties communes (toit, couloirs, sols, etc). Si le logement est destiné à la location (l'immeuble entier ou bien un lot isolé), la prime d'assurance pourra être déduite au prorata de la surface du bien loué ;
- l'assurance du prêt immobilier : Incontournable pour souscrire un prêt immobilier, c'est cette assurance vous couvre et vous permet de rembourser vos mensualités de prêt en cas de pépin. En effet, elle peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos mensualités de crédit immobilier en cas de décès, d'incapacité temporaire ou permanente totale, de perte d'emploi, etc. Si le prêt a été fait dans le cadre d'un investissement locatif, l'assurance du prêt peut également être déductible ;
- l'assurance loyer impayé (GLI) : destinée aux propriétaires bailleurs, cette assurance permet d'être couvert en cas de non-paiement des loyers par les locataires. Proposée parfois en option de l'assurance PNO, elle peut également être souscrite à part. Dans les deux cas, elle est aussi déductible de vos revenus fonciers.
L'assurance liée au prêt immobilier doit être déclarée comme intérêts d'emprunt et non comme une prime d'assurance. Remplissez la ligne 250 du formulaire 2044 pour cette dépense.
Voir aussi :
Comment déclarer ses primes auprès de l’administration ?