Que faire en cas de dégât des eaux

Limiter les dégâts et sécuriser le logement

En cas de dégât des eaux, il est nécessaire de prendre certaines mesures très rapidement. En effet, il faut en priorité limiter les dégâts et éviter les accidents. En suivant quelques étapes simples, vous arriverez à maîtriser le sinistre avant son aggravation.

Découvrez quelques astuces à mettre en place facilement :

• fermez l’arrivée d'eau si l’écoulement est situé chez vous. Sinon demandez à votre voisin ou au syndic de couper l'eau en fonction de la source de la fuite d'eau ;
• si le dégât des eaux se situe au plafond, n’hésitez pas à placer des récipients au sol pour recueillir l’eau et éviter d'endommager votre sol (notamment si c'est du parquet, il risque de gondoler).

Pour sécuriser votre logement, plusieurs actions sont possibles :

• si votre habitation est inondée et que le logement ayant pour origine la fuite est inoccupé ou inaccessible : vous pouvez demander aux pompiers d'intervenir ;
• si le dégât des eaux est important, coupez l'électricité afin d’éviter les risques de court-circuit ou d'électrocution.

La réparation de la fuite est prioritaire afin d’éviter que les dégâts s’étendent. Néanmoins, contactez d’abord votre assureur et suivez ses instructions avant de procéder à la remise en état. Vous aurez alors le choix de faire appel à un professionnel ou de gérer votre dégât des eaux sans plombier grâce à notre guide pas à pas, si vous avez l'âme d'un bricoleur.

Préparer son dossier

Si la fuite d’eau a également créé des dégâts chez vos voisins, il est recommandé de faire un constat à l’amiable de dégât des eaux.

Cependant, dans tous les cas, vous devez joindre des photos de tous les biens endommagés et les revêtements abîmes lors de la déclaration de sinistre. Conservez également tous les justificatifs de la réparation de la fuite. En effet, l'assureur et l'expert ont besoin de toutes les informations et preuves disponibles pour évaluer le montant des dommages.

Après le sinistre, ne vous débarrassez pas des biens endommagés, ne faites pas de remise à neuf ou un début de travaux, sans accord de votre assureur ! En effet, si les dommages ne sont plus visibles, ils ne pourront pas être évalués et vous ne pourrez pas être indemnisé correctement.

Ce que dit la loi

• Le logement n’est pas aux normes : le propriétaire est responsable

Si le sinistre est la conséquence d’une vétusté du logement, le propriétaire non-occupant est responsable du dégât des eaux. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que le propriétaire doit louer un logement décent et correspondant aux normes en application.

La plomberie doit parfaitement fonctionner lorsque le locataire rentre dans le logement. Si la fuite est due à un mauvais état de la tuyauterie ou que ce défaut existait avant son entrée, c’est également le bailleur qui sera responsable des réparations.

• L’entretien du logement n’est pas fait : le locataire est responsable

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les rapports locatifs, le locataire doit s’occuper d’entretenir son logement. Cela concerne les équipements énoncés sur le contrat ainsi qu'effectuer des petites réparations locatives (intérieures ou extérieures).

Si le dégât des eaux est la conséquence d’un mauvais entretien ou d’une mauvaise utilisation, les frais de réparation seront à sa charge.

C'est le cas par exemple, si la fuite a pour cause :

• un joint qui n’a pas été changé ou mal remis en place ;
• des joints de carrelage mal entretenus (dans la douche par exemple);
• un problème de chaudière dont l’entretien annuel n’a pas été fait ;
• des canalisations bouchées parce que le locataire y a déversé des déchets ou produits qui ont fini par boucher ou abimer les conduits.

La fuite vient de chez vous

Après avoir sécurisé votre habitation, il est recommandé de prévenir également les voisins ainsi que le syndicat de copropriétaires afin de compléter un constat amiable si le dégât des eaux les implique eux aussi. Ensuite, vous devez envoyer la déclaration de sinistre à votre assureur dans la période indiquée, qui est généralement de 5 jours ouvrés. Ce délai de déclaration de sinistre peut néanmoins être prolongé selon votre contrat d’assurance habitation. Si vous êtes locataire, prévenez également votre propriétaire.

Si vous êtes locataire, c'est à votre assureur de réaliser les mesures de recherche de fuite d'eau sous réserve qu'elles soient non destructives. Si les investigations sont amenés à être destructives, c'est à votre propriétaire (non occupant) de prendre en charge ces mesures.

La fuite vient de chez un voisin

Si la fuite résulte d’un dégât des eaux chez un de vos voisins, la première chose à faire c'est de contacter votre voisin et lui demander d’agir pour stopper les dégâts et couper l’arrivée d’eau. Si vous n’arrivez pas à le joindre, interrogez votre propriétaire ou vos voisins afin de savoir s’ils possèdent ses coordonnées afin d'agir le plus rapidement possible.

Nous vous recommandons ensuite remplir un constat amiable de dégât des eaux avec lui et chacun d'entre vous doit le renvoyer à son assureur respectif.

Si la fuite d'eau prend source dans son local, c'est au voisin (locataire ou propriétaire) de réaliser les mesures de recherche de fuite.

La fuite vient d'une partie commune

Si le dégât des eaux a pour origine les parties communes, avertissez immédiatement le syndic ou le propriétaire de l'immeuble pour l’informer de la situation.

C'est l'assureur de l'immeuble qui va devoir procéder aux mesures de recherche de la fuite d'eau.

Il est recommandé d'établir un constat amiable de dégât des eaux avec le syndic ou le propriétaire de l'immeuble, chacun d'entre vous doit le renvoyer à son assureur respectif.

Vous n'arrivez pas à identifier l'origine de la fuite

Si vous n'arrivez pas à identifier la fuite et que l'eau continue à couler chez vous, contactez votre syndic et votre assureur. Ils pourront faire intervenir un expert ou une société, comme un plombier par exemple, afin de chercher l'origine et stopper la fuite si cette dernière se trouve dans votre logement.

Le constat à l'amiable

Il est recommandé que toutes les parties impliquées dans le sinistre remplissent un constat à l’amiable de dégât des eaux. Il va servir à décrire le sinistre (lieu, circonstances, cause, dommages, etc.) à l’assureur. Il permet également d’accélérer l’indemnisation des dommages.

Ainsi, chaque assuré doit y noter les coordonnées de toutes les les parties lésées ou responsables par le sinistre. Une fois le constat rempli et signé par toutes les parties, il doit être transmis aux assureurs.

Afin de vous faciliter la tâche, ce document est généralement disponible auprès de votre assurance ou téléchargeable depuis son site internet.

Chez Luko, un modèle déjà prérempli est disponible dans votre espace personnel.

Les délais de déclaration

D'après l'article L. 113-2 du Code des assurances, vous devez déclarer le dégât des eaux à votre assurance habitation dans un délai de 5 jours ouvrés à partir du moment où vous constatez les dommages. Dans tous les cas, référez-vous à votre contrat pour connaître le délai exact.

Si une situation particulière fait que vous dépassez largement ce délai de 5 jours, pas de panique ! Ce délai ne débute qu'une fois que vous avez découvert les dégâts. Parfois, votre assurance vous demandera de prouver que vous n’aviez pas les capacités de déclarer le sinistre dans les temps indiqués. Elle vous demandera d'accompagner votre demande de factures (par exemple de restaurant, hôtel, si vous étiez en vacances, etc.) ou de témoignages. À défaut, vous risquez de ne pas être indemnisé.

La procédure à respecter

Pour déclarer un dégât des eaux, vous pouvez faire une déclaration en ligne. Comme Luko, de plus en plus d'assureurs vous offrent cette possibilité sur leur site internet, via votre espace personnel. C’est la méthode la plus simple, votre assureur traite ainsi plus rapidement votre demande et vous indemnisera bien plus vite.

Chez les assureurs traditionnels, il est toujours possible de déclarer votre sinistre par courrier avec une lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas d’indiquer les mentions suivantes et de joindre le constat à l'amiable de dégât des eaux  :

• Coordonnées (nom, adresse) ;
• Numéro de votre contrat d'assurance ;
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu) ;
• Estimation de l'état des meubles et des objets détruits ou détériorés ;
• Description des dommages (matériels ou corporels) ;
• Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau venant de chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins) ;
• Coordonnées des victimes s'il y en a.

Le recours à l'expertise

Le recours à l'expertise en cas de dégât des eaux n'est pas systématique. En effet, c’est l’assureur qui est décisionnaire et qui décidera ou non d’envoyer un expert d'assuré selon la situation rencontrée.

Aussi, si le montant des dégâts n’est pas trop élevé, l’assureur ne mandatera pas d’expert et s’appuiera sur votre déclaration et les justificatifs que vous lui avez fournis.

Il n’y a pas de montant « seuil » qui tranche ou pas sur la venue d’un expert. Néanmoins, les assureurs s’harmonisent en moyenne sur un montant de dommages subis d’au moins 3 000 €. Ils peuvent faire venir un expert parfois en dessous de ce montant, comme lors d’un dégât des eaux facturé à 1 600 € HT (fixé par la nouvelle convention IRSI).

La convention IRSI détermine deux tranches d’indemnisation qui dessinent les limites des responsabilités de chaque partie (et de leurs assureurs) lors d’un sinistre.

Application de la convention IRSI (ex CIDRE)

La convention Cidre, devenue convention IRSI depuis juin 2018, intervient lorsque 2 assureurs adhérant à la convention doivent procéder à l’indemnisation d’un dégât des eaux.

Elle s’applique lorsque :

• il y a un dégât des eaux ou un incendie ;
• s'opposent au moins deux assureurs adhérant à la convention ;
• l’origine du sinistre se trouve dans la copropriété ou dans un immeuble mitoyen/voisin ;
• les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT.

La tranche d’un sinistre détermine sa procédure de règlement et de recours par les assureurs :

• Les sinistres inférieurs à 1600 € HT : l’assureur gestionnaire (celui du logement sinistré) est aussi celui qui doit indemniser. Il peut expertiser lui-même les dégâts sans mandater d’expert. Il prend donc en charge les dommages mobiliers et immobiliers. Aucun recours n’est possible dans cette situation sauf en présence de sinistres répétitifs.
• Les sinistres d’un montant entre 1600 € HT et 5000 € HT : l’assureur gestionnaire mandate un expert en assurance pour évaluer les dommages. Généralement, l’assureur gestionnaire paie les dégâts et se rapprochera des autres assureurs pour prendre en charge les coûts incombant à leur assuré. Des éventuels recours entre les assureurs sont possibles.

L'indemnisation en dehors de la convention IRSI (ex Cidre)

Si les dégâts sont supérieurs à 5000 €, il n’y a pas d’application de la convention. Au-dessus de ce seuil, les sinistres sont pris en charge par les autres conventions ou le droit commun.

Il est donc possible de demander réparation aux autres parties en nommant des experts différents. Cette méthode n’est pas favorable à la personne dont le logement est victime de dégâts, car les délais d’indemnisation sont bien plus longs. En effet, les différentes assurances se renvoient souvent les responsabilités avant d’entamer une prise en charge.

En cas de désaccord avec votre assureur

La possibilité de recourir à un expert d'assuré en cas de litige

En cas de désaccord avec les conclusions du rapport du premier expert mandaté votre assurance, vous pouvez réclamer une contre-expertise. Il est recommandé d’y faire appel uniquement si vous jugez que vous avez été fortement désavantagé lors de l’estimation de l’indemnisation à laquelle vous pensez avoir le droit.

La contre-expertise peut être à votre charge, selon l’expert d’assurance choisi, et se monte en moyenne entre 800 € et 1 000 €. C’est également à vous de cadrer l’intervention du contre-expert, puisque c’est vous qui le payez. Cependant, sachez que de nombreux assureurs prennent en charge une partie ou la totalité de ces interventions avec la garantie "honoraires d'experts".

À l’issue de la contre-expertise, si cette dernière vous est défavorable et rejoint l’avis du 1er expert, vous pouvez accepter l’indemnisation proposée lors de la 1re expertise.

À l’issue de la contre expertise, il y a alors trois finalités possibles :

• les deux experts trouvent un point d’accord et proposent une nouvelle somme de prise en charge à l’assureur ;
• l’appel à la tierce expertise par une des parties : les frais de cette intervention sont partagés entre l'assureur et l'assuré.

Peut-on engager les travaux avant la décision de l'assurance ?

Il est impératif d’attendre le retour de votre assureur avant de commencer des travaux suite à un dégât des eaux.

En effet, le montant de votre indemnisation va dépendre de la décision de votre assurance. Si vous commencez des travaux coûteux sans savoir réellement le montant de remboursement auquel vous pouvez prétendre. Aussi, si votre assureur a besoin d'envoyer un expert pour analyser les dommages mais que vous avez tout rénové, il n'y aura plus rien à constater et vous ne serez pas indemnisé !

Une fois que votre assureur vous donne son aval, vous avez trois options de prise en charge :

• les travaux sont faits par une entreprise mandatée par vos soins dont le devis est accepté par l'assurance. Votre assureur vous remboursera à réception de la facture ;
• une entreprise mandatée par l'assurance va réaliser les travaux : vous n’aurez aucun frais à avancer ;
• l’assureur vous donne le feu vert pour assurer les travaux vous-même : il vous rembourse en fonction du prix des matériaux (sur présentation des factures) et du temps passé.

Le cadre d’application de la garantie dégât des eaux est spécifié dans le contrat, mais diffère selon les assureurs. Il est possible d’y faire appel dans les situations suivantes :

• fuite, rupture ou débordement de canalisations non enterrées ;
• fuite ou débordement d’un radiateur, d’un appareil électroménager ou d’un lavabo ou de toilettes par exemple ;
• gouttières qui débordent ;
• fuite sous la toiture.

D'autres assurances, comme Luko, couvrent également des cas d’infiltration d'eau :

• via le toit, les terrasses ou bien les façades ;
• via les joints d’étanchéité en périphérie des installations sanitaires ;
• par les fenêtres, portes ou ciels vitrés par exemple.

La garantie dégâts des eaux couvre également :

• votre habitation et les bases de sa structure : plafonds, planchers, murs ;
• les rénovations de votre logement (peinture, décoration, etc.) ;
• vos biens mobiliers et électroménagers ;
• vos vêtements.

Quelles sont les exclusions qui sont généralement présentes dans la garantie dégât des eaux ?

• un mauvais d'entretien ou un vice de construction ;
• un sinistre dû à votre négligence : par exemple le lanterneau d'une chambre est resté ouvert et l’eau est alors rentrée chez vous. L’assurance considéra que les dégâts sont dus à votre inattention ;
• un dégât des eaux conséquences d’événements climatiques et naturels : c'est la garantie "catastrophe naturelle" qui prendra les dommages en charge ;
• les sinistres relevant de l’humidité, de la condensation ou de la porosité ;
• les coûts liés à la surconsommation d'eau due à a fuite (mais vous pouvez les faire plafonner grâce à la loi Warsmann) ;

Est-elle obligatoire ?

La garantie dégâts des eaux (comprise dans la garantie des risques locatifs) est obligatoire pour le locataire.

De son côté, le propriétaire bailleur d'une maison en location qui n’occupe pas son logement n’a pas l’obligation de souscrire une assurance habitation PNO. Cependant, l'assurance propriétaire non-occupant (PNO) lui permet de se protéger des « trous de garanties ».

Aussi, en prenant le relais de l’assurance du locataire, celle-ci protège le propriétaire si un dégât des eaux intervient dans les cas suivants :

• si le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation ;
• si l’assurance du locataire est insuffisante comparé au montant du sinistre ;
• si le sinistre est dû à un défaut d’entretien du logement;
• si les dommages sont la faute d’un vice de construction ;
• si les dégâts concernent les murs, la charpente, la toiture ou encore la clôture de la propriété ;
• si le logement est inhabité.

Voir aussi :