Quel dégât des eaux est pris en charge par l'assureur ?

L'assureur prend uniquement en charge les dégradations qui sont la conséquence d'un dégât des eaux. Cela signifie que seules les installations endommagées peuvent être indemnisées par l'assurance. La réparation ou le remplacement de l'équipement à l'origine du sinistre reste toujours à la charge de la personne qui en est responsable.

Quel document fournir à l'assureur pour déclarer un sinistre dégât des eaux ?

Il faut adresser à l'assureur le constat amiable accompagné d'un courrier circonstancié. Il est également conseillé de prendre des photos des lieux du sinistre avant toute intervention et de les joindre au dossier. Un justificatif de la valeur du bien (facture d'achat, devis de remise en état, facture d'intervention en urgence) doivent également être inclus.

Qui doit déclarer un dégât des eaux lorsqu'on est locataire ?

Dans le cas d'un logement loué vide, c'est au locataire de déclarer le sinistre à son assurance après avoir rempli un constat amiable de dégât des eaux avec le tiers. Dans le cas d'un logement loué meublé, c'est le propriétaire qui fera une déclaration à son assurance.

Un expert est-il missionné suite à un dégât des eaux ?

Un expert n'est pas obligatoirement missionné sur les lieux du sinistre. Tout dépend du montant de l'indemnisation et de l'ampleur des dommages. En général, l'assureur ne missionne pas d'expert pour tout sinistre inférieur à 1 600 € HT. Un expert est généralement missionné pour tout sinistre entre 1 600 et 5 000 euros HT et chaque assureur missionne son propre expert en cas de sinistre supérieur à 5 000 euros HT.

Déclarer un dégât des eaux

Déclarer un dégât des eaux à son assureur : mode d'emploi

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Lorsqu’un dégât des eaux se produit chez vous, vous devez sécuriser les lieux et déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés après la constatation du sinistre. Ce délai peut être prolongé selon votre contrat d'assurance. Si l'incident a pour origine votre domicile et que lui seul est endommagé, la déclaration à votre assureur suffit. En revanche, si plusieurs personnes sont concernées, vous aurez aussi besoin d’établir un constat amiable de dégât des eaux avec les autres parties lésées ou responsables.

Quand déclarer un dégât des eaux à son assureur ?

Dès lors que vous constatez le dégât des eaux, vous devez contacter votre assurance habitation. Si la loi permet de déclarer son sinistre par tous moyens, il vous sera recommandé de déclarer votre sinistre par courrier ou directement en ligne sur le site internet de votre assureur.

Pour que vous sachiez quoi faire en cas de pépin, Vianney, notre expert, vous dit tout sur la déclaration de sinistre.

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Le constat à l'amiable

Ce document officiel recommandé par les assureurs, a été créé pour recueillir les informations et déterminer les responsabilités en cas de sinistre : les vôtres et ceux de vos voisins/syndic si ces derniers sont concernés.

Il doit indiquer les circonstances de l’incident, la cause si elle a été identifiée, les descriptifs des dégâts, les parties lésés ou responsables ainsi que le nom de le nom de leur compagnie et le numéro de leur police d'assurance.

Chaque partie impliquée dans un dégât des eaux doit en compléter un. Ainsi, grâce au constat amiable, la démarche s’accélère et vous serez remboursé plus rapidement par votre assureur en dégât des eaux.

Chaque assuré doit également signer le constat avant de l'envoyer.

Dégât des eaux : qui déclare?

Lorsqu'il y a un dégât des eaux, chaque partie impliquée doit déclarer le sinistre à son assureur :

la fuite d'eau vient de chez vous : si vous êtes propriétaire occupant et le seul impacté, alors c’est vous qui transmettez votre déclaration de sinistre à votre assureur. Si vous êtes locataire, si la fuite est le résultat d'un mauvais entretien (tel qu'un manque d'entretien du chauffe-eau par exemple), vous êtes responsable et c'est vous qui devez déclarer le dégât des eaux à votre assurance. Au contraire, si le dégât des eaux est issu d'une vétusté des installation de la maison, c'est le propriétaire bailleur qui devra déclarer la fuite à son assureur PNO ;
la fuite vient vers/de chez un voisin : si le dégât des eaux vient de votre voisin, vous remplissez chacun un feuillet du cconstat amiable de dégât des eaux. Après l’avoir signé, il suffit de le transmettre à vos assureurs respectifs ;
En cas de dégâts des eaux touchant au moins 3 personnes, il faut utiliser un constat amiable par logement endommagé incluant à chaque fois celui à l’origine du dégât des eaux ;
la fuite vient d'une partie commune : chacune des personnes concernées par l’incident doit le déclarer à son assureur accompagné de son exemplaire de constat amiable.

Comment faire sa déclaration ?

Vous êtes chez un assureur traditionnel et vous bénéficiez de la garantie dégât des eaux : la déclaration de sinistre de dégât des eaux peut se faire sur son site internet, par téléphone ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de déclaration de sinistre est généralement de 5 jours ouvrés et le courrier doit indiquer les éléments suivants :

vos coordonnées complètes et votre numéro de contrat d'assurance habitation ;
La date et la cause du sinistre ;
La description du dégât des eaux ;
Les coordonnées des parties concernées par le sinistre ;

Si la situation nécessite de compléter un constat amiable, vous devez le joindre à la déclaration lors de son envoi ou après avoir déclaré le sinistre.

Psst : chez Luko c’est encore plus simple de déclarer son dégât des eaux ! Rendez-vous sur l’application, dans votre espace personnel. Connectez-vous à l’aide de vos identifiants, cliquez sur "Déclarer un sinistre". L’application vous guide, vous ne pourrez pas vous tromper !

Modèle de lettre de déclaration de dégât des eaux à son assureur

Si vous souhaitez rédiger facilement et rapidement votre lettre de déclaration de dégât des eaux, nous mettons un modèle à votre disposition :

Télechargez notre modèle de lettre de déclaration de dégât des eaux au format Word

Quels documents fournir ?

Lors de votre déclaration, votre assureur vous demandera de prouver la valeur des biens qui ont été endommagé.

Pour bénéficier de l’indemnisation la plus juste, il faut pouvoir avancer la preuve des dégâts que votre logement et vos biens ont subis. Pour cela, ne faites pas de grand ménage tout de suite ! Gardez les objets endommagés tant que vous n’avez pas de réponse de la part de votre assureur.

À savoir : il se peut que vous ayez besoin de faire des réparations urgentes : colmater un tuyau qui fuit par exemple. Vous pouvez le faire vous-même ou alors contacter un artisan recommandé par votre assureur. Cela vous permettra d’éviter les services de dépannage rapide, qui profiteront de la situation pour surfacturer la réparation. Prenez une photo avant de réparer et conservez la facture de l’intervention.

En revanche, conservez tous les justificatifs d’achat qui attesteront du montant de vos biens. Prenez également des photos, l’idéal étant d’avoir un avant/après pour que l’assureur puisse faire un comparatif.

Astuce : n’attendez pas un sinistre pour regrouper vos documents ! Faites-le au fur et à mesure de vos achats et regroupez-les sous un format numérique (envoyez-les sur votre boite mail ou sur un espace de stockage en ligne spécialisé). Les démarches seront alors bien plus simples et moins stressantes en cas de dégâts des eaux !

Que se passe-t-il après réception ?

Après avoir envoyé votre déclaration, vous devez attendre la réponse de votre assurance.

À savoir : l’assurance n’envoie pas systématiquement un expert en cas de dégât des eaux, surtout pour de petits sinistres. En effet, elle prendra une décision en fonction du montant des dommages. Chaque cas étant particulier, c’est toujours votre assureur qui tranchera en fonction de la situation.

Ainsi, sans expertise d'assurance de dégât des eaux, votre assureur s’appuiera uniquement sur votre déclaration de sinistre et les justificatifs que vous lui avez transmis. Il vous réclamera également un devis de travaux de réparation rédigé par un artisan (exemple : le devis d'un peintre pour la réfection des murs).

Préparer la venue de l'expert

Le montant des dégâts est élevé et votre assureur a besoin de faire appel à un expert d'assurance afin de déterminer le montant de l’indemnisation. Il va donc le calculer en fonction des dommages subis par votre logement et de vos biens

Le montant des dégâts est élevé et votre assureur a besoin de faire appel à un expert afin de déterminer le montant de l’indemnisation. Il va donc le calculer en fonction des dommages subis par votre logement et de vos biens

Si vous souhaitez préparer votre dossier en attendant que l’expert se déplace, vous pouvez :

regrouper tous les documents qui vont permettre de connaître le montant de vos biens endommagés : factures, photos de vos biens avant le sinistre, etc. ;
prendre en photo les revêtements abîmes (papier peint…) et les biens endommagés (tapis, vêtements, moquettes, canapé, etc.) ;
tenter d’évaluer le montant des dégâts afin d’avoir un point de référence lorsque l’expert vous communiquera sa conclusion.

Voir aussi :

Le dégât des eaux en location

Témoignage de Julia, victime d'un dégât des eaux

Que faire en cas de dégâts des eaux au plafond

Loi Warsmann : plafonner sa facture d'eau en cas de fuite

Dégâts des eaux : qui paie et qui déclare ?

Dégât des eaux : que doit faire le propriétaire non-occupant ?

En résumé

Quel dégât des eaux est pris en charge par l'assureur ?
L'assureur prend uniquement en charge les dégradations qui sont la conséquence d'un dégât des eaux. Cela signifie que seules les installations endommagées peuvent être indemnisées par l'assurance. La réparation ou le remplacement de l'équipement à l'origine du sinistre reste toujours à la charge de la personne qui en est responsable.
Quel document fournir à l'assureur pour déclarer un sinistre dégât des eaux ?
Il faut adresser à l'assureur le constat amiable accompagné d'un courrier circonstancié. Il est également conseillé de prendre des photos des lieux du sinistre avant toute intervention et de les joindre au dossier. Un justificatif de la valeur du bien (facture d'achat, devis de remise en état, facture d'intervention en urgence) doivent également être inclus.
Qui doit déclarer un dégât des eaux lorsqu'on est locataire ?
Dans le cas d'un logement loué vide, c'est au locataire de déclarer le sinistre à son assurance après avoir rempli un constat amiable de dégât des eaux avec le tiers. Dans le cas d'un logement loué meublé, c'est le propriétaire qui fera une déclaration à son assurance.
Un expert est-il missionné suite à un dégât des eaux ?
Un expert n'est pas obligatoirement missionné sur les lieux du sinistre. Tout dépend du montant de l'indemnisation et de l'ampleur des dommages. En général, l'assureur ne missionne pas d'expert pour tout sinistre inférieur à 1 600 € HT. Un expert est généralement missionné pour tout sinistre entre 1 600 et 5 000 euros HT et chaque assureur missionne son propre expert en cas de sinistre supérieur à 5 000 euros HT.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.