Le constat amiable en cas de dégât des eaux

Découvrez tous nos conseils pour remplir un constat amiable comme un professionnel !

    Un dégât des eaux est très vite arrivé (infiltrations, fuites, problèmes de canalisation, débordements, etc.). Heureusement, tous les contrats d’assurance habitation comprennent une garantie qui protège leurs assurés dans ce type de situation. Lorsque le dégât des eaux ne touche rarement qu’une seule personne et s’étend dans le voisinage, il faut d’abord trouver l'origine de la fuite pour déterminer qui est responsable mais aussi pour la réparer. Utiliser un constat à l’amiable de dégât des eaux est alors très utile: cela permet en effet de délimiter le périmètre des responsabilités de chacune des parties et de faciliter la prise en charge des dommages par les assureurs.

    Modèle de constat à l'amiable en cas de dégât des eaux (PDF)

    Si plusieurs personnes sont touchées par un dégât des eaux, il est recommandé de remplir un constat amiable de dégât des eaux. Chaque personne concernée remplit la partie qui lui est destinée.

    En cas de pépin, n'hésitez pas à télécharger le constat amiable dégât des eaux !

    Modèle de constat à l'amiable en cas de dégât des eaux à remplir (PDF)
    Constat amiable dégât des eaux

    Constat amiable dégât des eaux

    Et chez Luko ?

    Chez Luko, votre constat amiable dégât des eaux vous est envoyé après votre déclaration de sinistre, en pièce jointe de votre mail d'ouverture de sinistre.

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    Dans quel cas remplir un constat suite à un dégât des eaux ?

    Vous pouvez remplir un constat amiable de dégât des eaux dans chacune de ces 3 situations :

    • si vous êtes à l’origine du sinistre qui s’est propagé chez l’un ou plusieurs de vos voisins ;
    • si c’est vous qui êtes victime de dommages suite à un dégât des eaux venant de chez l’un vos voisins ;
    • Si vous avez été touché par une fuite d'eau issue d’une partie commune (fuite d'eau de toiture ou couloir par exemple).

    Ce faisant, vous serez en mesure de faire marcher votre garantie dégât des eaux.

    Chaque personne impliquée dans le dégât des eaux doit signer le constat amiable et l'envoyer rapidement son assurance habitation.

    À quoi sert le document ?

    Instauré par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (ASPAD) en 1978, il permet :

    • aux différentes assurances impliquées dans un même sinistre de se mettre d’accord ;
    • d’identifier plus facilement les responsabilités de chacun et les différents dommages ;
    • de faciliter la prise en charge des personnes concernées par les dommages.

    Il a donc la même fonction que celui que vous pouvez utiliser lors d’un accident de voiture.

    Le constat à l’amiable de dégât des eaux est un document officiel qui doit être signé par toutes les parties impliquées dans le sinistre. Cela peut concerner :

    • vous-même ;
    • votre voisin ;
    • le syndic de copropriété ;
    • un professionnel qui est intervenu chez vous, chez votre voisin ou dans l'immeuble ;
    • etc.

    Qui le remplit ?

    Vous ne devez utiliser qu'un seul constat amiable lorsqu'il n' y a que deux logements impliqués (un feuillet chacun) dans le même dégât des eaux.

    • Si 3 personnes ou plus sont concernées par le sinistre : chaque partie, dont le logement est touché par le sinistre, doit remplir un constat avec l'occupant de l’appartement où se trouve l’origine de l’écoulement.

    Prenons un exemple concret : si les logements de vos voisins sont touchés par un dégât des eaux dont l’origine se trouve chez vous, vous remplirez un constat avec chacun des voisins dont l'habitation est touchée par le sinistre.

    • Si votre logement est victime d’un dégât des eaux dont l’origine se trouve dans les parties communes de l’immeuble : vous devez compléter le constat avec le gestionnaire ou le propriétaire de l’immeuble ou le syndic s'il s'agit d'une copropriété.

    Même lorsqu'il n’y a pas de responsable connu, vous devez compléter le constat amiable de dégât des eaux !

    Comment le remplir ?

    Le formulaire de constat amiable de dégâts des eaux est simple à remplir, promis il n’y a aucun piège !

    Cependant, quelques astuces sont à connaître pour vous permettre gagner du temps :

    • il est préférable d’utiliser un stylo à bille : si vous devez le scanner, le document sera bien plus lisible ;
    • la partie « cause du dégât des eaux » dans la partie inférieure du constat doit être complétée par les deux personnes impliquées dans le sinistre ;
    • la partie « occupant » doit être cochée si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant ou locataire du logement concerné ;
    • chaque personne concernée doit remplir l’une des deux colonnes du constat et cocher toutes les cases qui concernent le sinistre.

    Si vous n'en avez pas sous la main, vous avez également la possibilité de l’écrire sur un papier vierge à condition que toutes les mentions nécessaires soient indiquées.

    Votre écrit doit en effet comporter :

    • le lieu et la date ;
    • les circonstances du sinistre ;
    • le motif s’il est connu ;
    • la description des dégâts et leur nature ;
    • les personnes impliquées, leur identité et le nom de leurs assureurs.

    En cas de désaccord entre les 2 parties

    En cas de désaccord, il ne faut pas s’inquiéter ! Les différends doivent être indiqués et signalés aux assureurs grâce à la zone « observations » en bas du formulaire.

    Comment transmettre le constat à son assureur ?

    Une fois le constat complété par toutes les personnes concernées, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible à votre assurance de dégât des eaux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Certains assureurs vous donnent la possibilité de transmettre vos documents scannés en ligne, directement via votre espace personnel, sur le site de la compagnie.

    Si les dommages sont importants, une expertise d'assurance de dégât des eaux pourra être mandatée par votre assureur.

    Chez Luko, vous pouvez nous renvoyer votre constat directement par mail ou via le chat Luko. Plus rapide et plus pratique !

    Quel délai pour l'envoyer ?

    Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez d’abord déclarer le dégât de eaux à votre assureur, dans un délai de 5 jours. Vous pouvez accompagner votre déclaration du constat amiable de dégâts des eaux, s'il est déjà complété. Dans le cas contraire, transmettez lui dans les plus brefs délais, pour ne pas retarder l'avancer de votre dossier. Gardez en effet à l'esprit que plus vite vous l’envoyez, plus vous serez indemnisé rapidement !

    Voir aussi :

    Dégâts des eaux : qui paie et qui déclare ?
    Que faire en cas de dégâts des eaux au plafond
    Témoignage de Julia, victime d'un dégât des eaux
    Dégât des eaux : que doit faire le propriétaire non-occupant ?
    Le dégât des eaux en location
    Loi Warsmann : plafonner sa facture d'eau en cas de fuite

    En résumé

    • Qui doit faire le constat de dégât des eaux ?

      Comme pour les accidents de voiture, le constat de dégât des eaux doit être rempli par les deux parties impliquées. En cas de dégât des eaux impliquant plus de deux logements, chaque victime doit remplir un constat avec le responsable. 

    • Comment remplir un constat de dégât des eaux ?

      Il vous suffit de décrire précisément le sinistre et de cocher les cases correspondant à la situation : fuite sur canalisation, infiltration, débordement, etc. Chaque partie doit remplir sa colonne, et le constat doit être signé par la victime et le responsable.

    • Quand doit-on faire un constat de dégât des eaux ?

      Un constat de dégât des eaux est indispensable si votre logement est à l’origine d’une fuite qui a causé des dommages chez un tiers, mais aussi dans le cas inverse, si vous êtes la victime. Il est également demandé en cas de fuite dans les parties communes ayant endommagé votre logement.

    • Où trouver un modèle de constat de dégât des eaux ? 

      Votre assureur peut vous en fournir un sur simple demande, et vous pouvez généralement en télécharger un depuis votre espace personnel. Vous pouvez également le rédiger vous-même sur papier libre.

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.