Le constat amiable en cas de dégât des eaux

Si plusieurs personnes sont touchées par un dégât des eaux, il est recommandé de remplir un constat amiable de dégât des eaux. Chaque personne concernée remplit la partie qui lui est destinée.

En cas de pépin, n'hésitez pas à télécharger le constat amiable dégât des eaux !

Vous pouvez remplir un constat amiable de dégât des eaux dans chacune de ces 3 situations :

• si vous êtes à l’origine du sinistre qui s’est propagé chez l’un ou plusieurs de vos voisins ;
• si c’est vous qui êtes victime de dommages suite à un dégât des eaux venant de chez l’un vos voisins ;
• Si vous avez été touché par une fuite d'eau issue d’une partie commune (fuite d'eau de toiture ou couloir par exemple).
  

Ce faisant, vous serez en mesure de faire marcher votre garantie dégât des eaux.

Instauré par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (ASPAD) en 1978, il permet :

• aux différentes assurances impliquées dans un même sinistre de se mettre d’accord ;
• d’identifier plus facilement les responsabilités de chacun et les différents dommages ;
• de faciliter la prise en charge des personnes concernées par les dommages.

Il a donc la même fonction que celui que vous pouvez utiliser lors d’un accident de voiture.

Le constat à l’amiable de dégât des eaux est un document officiel qui doit être signé par toutes les parties impliquées dans le sinistre. Cela peut concerner :

• vous-même ;
• votre voisin ;
• le syndic de copropriété ;
• un professionnel qui est intervenu chez vous, chez votre voisin ou dans l'immeuble ;
• etc.

• Si 3 personnes ou plus sont concernées par le sinistre : chaque partie, dont le logement est touché par le sinistre, doit remplir un constat avec l'occupant de l’appartement où se trouve l’origine de l’écoulement.

Prenons un exemple concret : si les logements de vos voisins sont touchés par un dégât des eaux dont l’origine se trouve chez vous, vous remplirez un constat avec chacun des voisins dont l'habitation est touchée par le sinistre.

• Si votre logement est victime d’un dégât des eaux dont l’origine se trouve dans les parties communes de l’immeuble : vous devez compléter le constat avec le gestionnaire ou le propriétaire de l’immeuble ou le syndic s'il s'agit d'une copropriété.

Le formulaire de constat amiable de dégâts des eaux est simple à remplir, promis il n’y a aucun piège !

Cependant, quelques astuces sont à connaître pour vous permettre gagner du temps :

• il est préférable d’utiliser un stylo à bille : si vous devez le scanner, le document sera bien plus lisible ;
• la partie « cause du dégât des eaux » dans la partie inférieure du constat doit être complétée par les deux personnes impliquées dans le sinistre ;
• la partie « occupant » doit être cochée si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant ou locataire du logement concerné ;
• chaque personne concernée doit remplir l’une des deux colonnes du constat et cocher toutes les cases qui concernent le sinistre.

Si vous n'en avez pas sous la main, vous avez également la possibilité de l’écrire sur un papier vierge à condition que toutes les mentions nécessaires soient indiquées.

Votre écrit doit en effet comporter :

• le lieu et la date ;
• les circonstances du sinistre ;
• le motif s’il est connu ;
• la description des dégâts et leur nature ;
• les personnes impliquées, leur identité et le nom de leurs assureurs.

En cas de désaccord entre les 2 parties

En cas de désaccord, il ne faut pas s’inquiéter ! Les différends doivent être indiqués et signalés aux assureurs grâce à la zone « observations » en bas du formulaire.

Une fois le constat complété par toutes les personnes concernées, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible à votre assurance de dégât des eaux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Certains assureurs vous donnent la possibilité de transmettre vos documents scannés en ligne, directement via votre espace personnel, sur le site de la compagnie.

Si les dommages sont importants, une expertise d'assurance de dégât des eaux pourra être mandatée par votre assureur.

Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez d’abord déclarer le dégât de eaux à votre assureur, dans un délai de 5 jours. Vous pouvez accompagner votre déclaration du constat amiable de dégâts des eaux, s'il est déjà complété. Dans le cas contraire, transmettez lui dans les plus brefs délais, pour ne pas retarder l'avancer de votre dossier. Gardez en effet à l'esprit que plus vite vous l’envoyez, plus vous serez indemnisé rapidement !

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