Que faire en cas de défaut d'assurance du locataire ?

Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire.

    Vous êtes propriétaires d'un ou plusieurs logements locatifs ? Votre locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation et vous fournir un justificatif. Cependant, il arrive parfois que certains locataires oublient de s'assurer et imaginent que c'est au propriétaire de s'en occuper.

    Que dit réellement la loi à ce sujet ? Que faire contre un locataire non assuré ? On vous dit tout en détail !

    Rappel : l'assurance habitation obligatoire pour tous les locataires

    Selon l'article 7 alinéa g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

    Le locataire doit être couvert au titre de sa responsabilité civile, mais aussi protéger le logement qu'il occupe contre les risques d'incendie, d'explosion ou encore de dégât des eaux dont il pourrait également répondre.

    Dans le cas d’une colocation, le principe reste le même. L’assurance habitation est obligatoire mais les colocataires peuvent choisir entre :

    • Souscrire un seul et même contrat pour le logement entier. Dans ce cas, la souscription du contrat sera effectuée par l'un des colocataires qui devra désigner au contrat les autres colocataires ;
    • S’assurer chacun individuellement sans oublier de souscrire pour chacun les garanties obligatoires. Dans ce cas, la souscription chez le même assureur est conseillée pour éviter les tracas en cas de sinistre.

    Vous ne pouvez pas imposer une compagnie d'assurance à votre locataire. Il reste en effet libre de la choisir !

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    Quand exiger une attestation d'assurance ?

    Tout locataire est tenu de s’assurer dès la signature du bail. Il doit donc vous fournir une attestation d’assurance habitation lors de la remise des clés.

    Mais ce n’est pas tout ! En tant que propriétaire, vous devez aussi lui demander son attestation d’assurance tous les ans. Cela permettra de vous rassurer quant à la bonne protection de votre logement.

    Que faire si le locataire ne fournit pas d'attestation ?

    La procédure à respecter

    La première chose à faire, c'est d'échanger avec votre locataire et lui rappeler son obligation d'assurance. Il a peut être tout simplement pris du retard pour souscrire à une meilleure assurance !

    Si malgré vos demandes, il ne vous transmet pas d’attestation d'assurance, plusieurs recours s’offrent à vous. Selon les clauses indiquées dans votre contrat de bail, vous aurez ainsi le choix entre :

    La possibilité de rompre le bail

    Si votre bail de location contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance, vous pouvez l’invoquer auprès de votre locataire et rompre son bail.

    Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes :

    1. Adresser un commandement à votre locataire, par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, pour lui demander de vous transmettre la preuve de la souscription d'un contrat d'assurance. Pour cela il dispose d'un délai d'un mois. Si durant cette période, il régularise la situation, vous devrez interrompre la procédure ;
    2. Porter l'affaire devant le tribunal d'instance. La résiliation du bail de location sera effective lorsque l'audience aura eu lieu ;
    3. Demander à votre locataire de vous restituer le logement via le commandement de quitter les lieux réalisé par l'Huissier de Justice ;
    4. Procéder à l'expulsion de votre locataire sous la présence d'un Huissier de Justice, en cas de refus de quitter les lieux.

    Aucune expulsion locative n'est réalisée durant la trêve hivernale, qui a généralement lieu du 1er novembre au 31 mars (inclus).

    Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, vous devez directement assigner votre locataire, par acte d'huissier, devant le tribunal, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.

    Des procédures simplifiées existent sur Internet. Elles vous permettent d'adresser le commandement de souscrire une assurance à votre locataire dans un premier temps mais aussi d'effectuer la dénonciation à la CCAPEX, par Huissier de Justice, sans frais d'avocats.

    La possibilité de souscrire une assurance pour le compte du locataire

    Si votre locataire ne vous transmet pas, dans un délai d’un mois, suivant votre mise en demeure de fournir l'attestation assurance locataire, une attestation d'assurance, vous pouvez alors souscrire une assurance pour son compte. Le montant de la prime est ensuite récupérable, par douzième, à chaque paiement de loyer.

    Cette procédure de mise en demeure doit informer le locataire qu'à défaut de régularisation de sa part, vous allez souscrire une assurance habitation pour son compte. Cela vaut aussi à un renoncement de la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance du locataire.

    Vous devrez remettre à votre locataire une copie du contrat d’assurance habitation locataire dès qu'il est souscrit. Vous pouvez également majorer la prime d'assurance dans la limite de 10%, pour vous indemniser des démarches entreprises. Si votre locataire quitte les lieux avant le terme, il vous faudra résilier le contrat d’assurance habitation souscrit. Le locataire devra alors vous verser la fraction de prime qui concerne son occupation.

    Selon l'article 7 g). de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le montant total de la prime d’assurance annuelle est récupérable par le propriétaire auprès du locataire, par douzième, à chaque nouvelle quittance de loyer.

    Rappel : que couvre l'assurance du locataire ?

    A minima

    Le contrat d'assurance du locataire doit comprendre à minima :

    En option

    D’autres garanties non obligatoires, sont généralement incluses par défaut dans les contrats d’assurance multirisque habitation comme :

    Le locataire peut aussi ajouter un bon nombres d'options afin d'avoir une prise en charge la plus complète possible et des frais moindres en cas de sinistre :

    Pour les contrats qui prévoient une franchise, il est possible de revoir à la hausse ou à la baisse son montant. Idem, pour le montant du capital mobilier à assurer qui est à ajuster. Rendez-vous dans la FAQ Luko si vous avez besoin d'aide pour le calculer !

    Le cas des logements meublés

    Le locataire n’est pas le seul à devoir s’assurer ! Si votre logement est loué meublé, vous devez également vous assurer de votre côté :

    • Si votre logement est en copropriété, il faudra prendre une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) qui inclut une couverture du mobilier loué avec le logement ;
    • Si votre logement n’est pas en copropriété, l’assurance PNO n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. En effet, le locataire va assurer le montant de ses biens propres. En cas de sinistre, votre mobilier ne sera donc pas couvert.

    Voir aussi :

    Souscrire une assurance pour le compte du locataire
    Les cas d'obligation de relogement du locataire
    Quelle assurance pour un propriétaire bailleur ?
    Que faire en cas de loyers impayés ?
    Mettre son appartement ou sa maison en location : le guide ultime
    L’attestation de fin de bail (avec modèle gratuit)

    Questions fréquentes

    • Pourquoi le locataire est-il obligé de s'assurer ?

      Le locataire doit s’assurer pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. C’est ce que l’on appelle la garantie risques locatifs : elle comprend la protection contre le dégât des eaux, le gel, l’incendie et l’explosion. Il doit aussi souscrire une garantie responsabilité civile.

    • Quelle assurance doit avoir un locataire ?

      A minima, l’assurance habitation du locataire doit couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs : dégât des eaux, gel, incendie et explosion.

    • Quels sont les deux cas où l'assurance habitation est obligatoire ?

      L’assurance habitation est obligatoire pour le locataire lorsqu’il occupe un bien. Ainsi que pour le propriétaire non occupant (PNO) qui doit s’assurer si son appartement ou sa maison est en copropriété.

    • Quels risques encourent le locataire en cas de non présentation de l'assurance ?

      Si le locataire ne dispose pas d’une assurance habitation, ce défaut peut aller jusqu’à la résiliation du bail. Si un mois après qu’il ait reçu la lettre qui lui commande de s’assurer il n’a pas fait le nécessaire, le bail est résilié. Le propriétaire peut aussi s’assurer pour le compte du locataire et répercuter le montant sur le loyer.

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.