Réduire ses impôts avec la loi Denormandie
Tout savoir sur la loi Denormandie pour rénover un logement mis en location.
Par Luko
Votre locataire quitte le logement que vous lui louez ou votre assureur vous demande une attestation de fin de bail ? Qu’est-ce que l’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux ? Comment la rédiger en tant que propriétaire ou l’obtenir si vous êtes locataire.
Modèle d’attestation de fin de bail gratuit
Modèle d'attestation de fin de bail
Coordonnées du propriétaire
Nom, prénom
Adresse
CP – Ville
Date
Nom et prénom du locataire
Adresse
CP – Ville
Objet : Attestation de fin de bail
Je soussigné [nom du propriétaire] habitant au [adresse personnelle, CP, ville], certifie sur l’honneur que [Civilité du locataire identique au preneur du bail], en sa qualité de locataire du bien dont je suis propriétaire, sis à [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a quitté les lieux après remise des clés du logement le [date de fin de bail].
Le bail de location conclu entre [nom du locataire] et [nom du propriétaire] a donc pris fin à cette même date, à savoir le [date de fin de bail].
J’atteste également que [nom du locataire] est à jour du paiement des loyers en date du [date de fin de bail].
Attestation faite à la demande de l’intéressée, certifiée sincère et véritable, le [date de fin de bail]. Pour faire valoir ce que de droit.
[Nom, prénom du propriétaire]
Signature
Télécharger le modèle d’attestation de fin de bail au format Word
Il peut y avoir une différence entre la date de la remise des clés et la date de la fin du bail. Dans le cas d’une fin de bail non renouvelé par l’une ou l’autre des parties, c’est la date de fin de bail réelle qui sera mentionnée sur l’attestation, sauf si le locataire a rendu les clés avant et que le logement a été reloué immédiatement. C’est donc le jour de la remise des clés qui sera mentionné sur l’attestation de fin de bail.
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Qu’est-ce que l’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux ?
L’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux est un document rédigé par le propriétaire qui atteste que le locataire a quitté les lieux après sa lettre de demande de résiliation de bail et qu’il est à jour du paiement de ses loyers.
Cette attestation peut être demandée par l’assureur multirisque du locataire pour résilier son assurance habitation ou par les autorités administratives, comme la CAF si le locataire est éligible aux allocations logement.
Si l’état des lieux de sortie a valeur légale et peut faire foi, ce document est généralement long et peu pratique. L’attestation permet donc de faire valoir la sortie du locataire de l’habitation louée dans un format plus pratique qu’un état des lieux.
Vous êtes propriétaire et ne savez pas comment rédiger une attestation de sortie des lieux ou de fin de bail ? Pensez à télécharger le modèle que nous mettons à votre disposition.
Est-elle obligatoire ?
L’attestation de fin de bail n’est pas obligatoire.
C’est en effet l’état des lieux de sortie qui a valeur juridique et qui permet éventuellement d’entamer une procédure à l’encontre de l’une ou l’autre des parties en cas de litige. Seul ce document est obligatoire.
Le propriétaire n’a donc aucune obligation de fournir cette attestation de sortie des lieux dès lors qu’il a reçu la lettre de résiliation du bail par son locataire ou s’il est à l’origine du départ de ce dernier. Si le locataire a besoin de ce document pour pouvoir résilier son contrat d'assurance habitation, il peut toutefois présenter la preuve de son départ du logement loué en présentant l’état des lieux à la place de l’attestation de fin de bail.
Si votre propriétaire ne sait pas comment rédiger ce document, pensez à le télécharger notre modèle et à lui présenter pour qu’il le complète.
Quand doit-elle être remise au locataire ?
L’attestation de fin de bail ou d’occupation des lieux peut être complétée après la remise des clés du locataire sortant. Elle doit donc être datée du jour de la fin du bail ou du jour de la remise des clés, si le logement est reloué avant la fin réelle du bail.
L’attestation de fin de bail est un acte gratuit. Le propriétaire n’a donc pas le droit de la facturer à son locataire.
Les éléments devant figurer sur l’attestation
- Nom, prénom et adresse du propriétaire bailleur ;
- nom, prénom et adresse du locataire ;
- date de rédaction de l’attestation de sortie des lieux ;
- adresse du logement loué ;
- date de fin de bail ;
- date de remise des clés ;
- mention d’attestation sur l’honneur ;
- phrase : pour faire valoir ce que de droit ;
- signature du propriétaire bailleur.
