La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Vous pouvez donner votre préavis pour la résiliation de votre bail à n'importe quel moment à condition de respecter un préavis de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois si le logement est meublé, s'il est situé en zone tendue ou dans certains cas précis : mutation professionnelle, obtention d'un logement social ou si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'Allocation adulte handicapé (AAH).
Attention le contenu de la lettre de résiliation de votre bail varie en fonction de votre situation !
Par défaut, le préavis s'élève à trois mois pour tout logement loué nu.
Les cas où le préavis est réduit à un mois :
Notez que ces conditions doivent concerner la ou les personnes mentionnées sur le bail. Si vous êtes seul présent sur le document et que c'est votre conjoint qui est dans une des situations citées plus haut vous ne pourrez invoquer le délai restreint pour le préavis.
Le délai de préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée par votre propriétaire. Cette date est mentionnée sur l'accusé de réception que vous recevez. Pendant le préavis, vous restez redevable du loyer même si vous n'habitez plus dans le logement.
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Téléchargez ce modèle de lettre de résiliation de bail avec trois mois de préavis. Le bailleur peut être votre propriétaire mais aussi l'agence gestionnaire (si c'est elle qui s'occupe de toutes les démarches administratives) ou encore un organisme HLM si votre logement dispose de ce statut.
[Vos Nom, prénom
Et coordonnées]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé à [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis de trois mois débutera à compter de la réception par vos soins de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date pour l’état des lieux de sortie du logement actuellement occupé. Ainsi que pour faire visiter le bien à de futurs locataires.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Si vous avez un mois de préavis pour la résiliation du bail de location, il faudra adapter le courrier au motif que vous invoquez.
Téléchargez ce modèle de lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis si vous êtes en zone tendue. Vous devrez obligatoirement spécifier les lois qui ont instauré ces zones : à savoir la loi Alur de 2014 et la loi Macron de 2015.
[Vos Nom, prénom
coordonnées]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Conformément à la loi ALUR 2014 et à la loi MACRON 2015 qui concernent les zones tendues, je sollicite un délai de préavis d’un mois pour la résiliation du bail. Il s’applique à partir de la date de réception de ce courrier.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date pour l’état des lieux de sortie du logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Téléchargez ce modèle de lettre de résiliation de bail pour les autres motifs qui vous permettent de réduire le préavis à un mois. Pour ces raisons il n'est pas nécessaire de mentionner de texte de loi. Mais pensez bien à joindre votre justificatif pour faire valoir vos droits.
[Vos Nom, prénom
Et coordonnées]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour]
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé [adresse du logement]
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat de bail. Et ce en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et en raison de [mentionner le motif], le délai de préavis d’un mois s’applique. Il court à partir de la date de réception de la présente lettre par vos soins.
Je me tiens à votre disposition pour que nous fixions ensemble une date pour l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Quel que soit le motif de la résiliation du bail ou la durée du préavis, il y a des mentions obligatoires :
Le courrier de résiliation de votre bail doit absolument être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La date mentionnée sur l'accusé de réception que vous recevez peut servir de preuve si votre bailleur avance une date différente de la vôtre et vous demande des sommes complémentaires.
Vous devez vous tenir à disposition pour les visites de potentiels locataires. SI vous ne pouvez être présent à chaque fois, confiez les clés à l'agence immobilière qui gère le bien. Votre seule obligation est de laisser le champ libre pour que les visites se déroulent normalement.
Vous devez fixer avec le bailleur une date pour l'état des lieux de sortie. Le logement doit être vide de vos effets personnels pour que cette démarche s'effectue dans les mêmes conditions qu'à l'entrée.
L'état des lieux est gratuit, à part si vous ne vous présentez pas le jour J. Dans ce cas, votre bailleur peut mandater un huissier de justice pour réaliser un constat locatif. Le montant est partagé entre vous et votre propriétaire. Par exemple, pour un bien de moins de 50 m2, les frais d'acte s'élèvent à 131,50 euros auxquels il faut ajouter 17,88 euros pour les lettres de convocation et 9,20 euros de frais de déplacement.
Le dépôt de garantie de location est versé par la bailleur dans le mois qui suit l'état des lieux de sortie. Et dans les deux mois si des dégradations sont constatées et qu'une partie de la caution doit être retenue. Dans les résidences en copropriété, il peut arriver que 20% de la caution soient retenus, ceci pour que votre propriétaire règle les ultimes charges locatives après votre départ.
Voir aussi :
Pour résilier un bail de location vous devez mentionner la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Et signifier explicitement votre volonté de résiliation. Si vous sollicitez un préavis réduit d’un mois vous devez préciser la raison et joindre un justificatif si nécessaire.
Vous devez rédiger une lettre de résiliation et l’envoyer à votre propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela peut aussi se faire par l’intermédiaire d’un huissier ou une remise du courrier en mains propres.
En principe, le délai légal pour résilier un bail est de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans certaines situations si le bien se situe en zone tendue, si vous le quittez pour des raisons professionnelles, percevez le RSA ou l’AAH ou encore si vous avez plus de 60 ans et que votre santé se dégrade à cause du bien loué.
Vous pouvez tout à fait quitter votre logement en cours de bail. Cependant vous devrez respecter un préavis de trois ou un mois dans certaines situations. Pour mettre fin au bail vous devez rédiger un courrier de résiliation à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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