La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Dans certaines situations précises, vous pouvez résilier votre bail avec un préavis d'un mois au lieu de trois mois. Il convient toutefois de respecter certaines règles pour en bénéficier.
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[Nom, prénom]
[Adresse]
[Nom, prénom du bailleur]
[Coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Conformément à la loi ALUR 2014 et à la loi MACRON 2015 qui concernent les zones tendues, je sollicite un délai de préavis d’un mois pour la résiliation du bail. Il s’applique à partir de la date de réception de ce courrier.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date pour l’état des lieux de sortie du logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre de résiliation de bail ici !
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
[Coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat de bail. Et ce en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et en raison de [mentionner le motif], le délai de préavis d’un mois s’applique. Il court à partir de la date de réception de la présente lettre par vos soins.
Je me tiens à votre disposition pour que nous fixions ensemble une date pour l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de résiliation de bail avec préavis d'un mois. Elle est adaptée à tous les motifs, hors logement en zone tendue. Il est important de citer la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et particulièrement son article 15 qui contient les alinéas 1 à 5 qui précisent les motifs de réduction de la durée du préavis.
La lettre de résiliation de votre bail de location avec préavis d'un mois doit contenir certaines mentions obligatoires. Vous devez aussi souvent joindre des documents justificatifs.
Les informations obligatoires sont les suivantes :
Envoyez votre lettre de résiliation de bail rapidement et ce en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous obtiendrez ainsi une preuve formelle que votre bailleur a bien reçu votre courrier et à quelle date, celle-ci marquant le début du préavis. En cas de litige l'accusé de réception fera foi.
Même si vous n'êtes pas tenu(e) d'être présent(e) lors des visites de futurs locataires, il est important que vous leur laissiez le champ libre. Vous pouvez confier vos clés à un voisin de confiance ou autoriser votre propriétaire ou l'agence immobilière à pénétrer dans le logement en votre absence.
L'état des lieux de sortie doit s'effectuer de préférence en votre présence, et une fois que tous vos meubles et effets personnels ont été enlevés. Vous pouvez aussi donner procuration à un proche pour qu'il soit présent à votre place. Même si ce n'est pas obligatoire, il est fortement conseillé d'y être (vous ou une personne que vous désignez) sous peine que votre bailleur ne mandate un huissier. Les frais étant équitablement partagés entre les deux parties pour constater l'état du logement.
L'état des lieux d'entrée est repris point par point pour vérifier que tout est en bon état et qu'aucun accessoire ou élément ne manque.
A l'issue de l'état des lieux, le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie de location. Il a un mois pour le faire à partir de la date de remise des clés. Certaines sommes peuvent être retenues notamment s'il y a des frais liés à des dégradations commises dans le logement. Si l'état des lieux n'est pas conforme, le délai passe à deux mois et il est rarement restitué à hauteur de la somme versée.
Si votre bailleur ne respecte pas le délai de restitution, vous pouvez le mettre en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela ne fonctionne pas, saisissez la commission départementale de conciliation. Des intérêts de retard peuvent être exigés : ils s'élèvent à 10% du loyer mensuel par mois de retard.
Voir aussi :
Pour écrire une lettre de préavis d’un mois pour quitter votre logement vous devez citer la loi Alur de 2014 et la loi Macron de 2015 qui s’applique aux zones tendues. Le délai de préavis débute à partir du moment où votre propriétaire reçoit le courrier.
Il peut s’agir de motifs professionnels : premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi. Ou des situations plus personnelles : logement en zone tendue, état de santé qui oblige à déménager, bénéfice du RSA, de l’AAH ou d’un logement social. Ou encore si vous ou votre enfant êtes victime de violences dans votre foyer actuel.
Si le logement n‘est pas en zone tendue il est possible de faire passer le préavis de 3 à 1 mois pour raisons professionnelles (perte d’emploi, entrée dans un nouvel emploi). Ou personnelles comme des raisons de santé, l’obtention d’un logement social, la perception de l’AAH ou du RSA.
Pour un nouvel emploi envoyez une attestation de l’employeur et un avis de mutation si vous êtes dans ce cas. Si vous percevez le RSA ou l’AAH il faut produire une attestation de droits et l’attestation de l’organisme bailleur si vous avez obtenu un logement social. Et si vous déménagez à cause de problèmes de santé, un certificat médical.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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