Comment réagir à un commandement de quitter les lieux ?

Commandement de quitter les lieux : comment contester ou obtenir un délai supplémentaire ?

    Après plusieurs loyers impayés, un propriétaire est en droit de demander l’expulsion du locataire. Suite à une décision de justice, vous avez reçu un commandement de quitter les lieux ? On vous explique comment réagir, et quels sont vos moyens pour le contester ou demander un délai supplémentaire pour régler votre dette !

    Qu’est-ce qu’un commandement de quitter les lieux ?

    En signant un bail de location, un locataire s’engage à respecter certaines règles, comme payer ses loyers en temps et en heure. Le non paiement des loyers fait en effet partie des nombreux motifs d’expulsion valables ! Après un certain nombre de loyers impayés, un propriétaire bailleur est en droit d’engager une action en justice contre le locataire défaillant, pouvant aller jusqu’à une procédure d’expulsion.

    Après plusieurs tentatives de conciliation à l’amiable restées sans réponse, l’affaire peut être portée devant un tribunal. Le juge décidera alors de prononcer un avis d’expulsion du locataire ou non.

    Pour continuer la procédure, un commandement de quitter les lieux doit être remis par voie d’huissier au locataire. Cet avis doit reprendre la décision du juge, détailler la somme à payer correspondant aux loyers en retard, ainsi que le délai accordé pour quitter le logement.

    Si malgré le commandement, le locataire refuse de quitter le logement et ne règle pas sa dette, son propriétaire aura la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre pour le faire partir. Ce dernier devra mandater un huissier pour faire une demande d’intervention auprès du préfet.

    Les gendarmes ou les policiers seront ensuite habilités à intervenir et forcer l’occupant à quitter les lieux. Attention, en aucun cas le propriétaire bailleur n’est en droit de forcer son locataire à quitter les lieux lui-même ! Obtenir l’autorisation du préfet est indispensable avant de pouvoir engager une expulsion forcée.

    Attention, même si vous êtes forcé de partir suite à un commandement de quitter les lieux, vous devez tout de même rembourser les loyers impayés dus à votre propriétaire bailleur.

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    Peut-on le contester ?

    Un commandement de quitter les lieux fait suite à une décision juridique : il est donc compliqué de le remettre en cause ! Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, vous avez la possibilité de le contester.

    Le commandement de quitter les lieux ne contient pas toutes les mentions obligatoires

    Pour être valable, un commandement de quitter les lieux doit être remis par un huissier, et comporter 5 mentions obligatoires :

    1. La date à laquelle vous devrez impérativement avoir quitté le logement ;
    2. Un avertissement expliquant qu’après cette date, vous pourrez subir une expulsion forcée ;
    3. La décision prise par le juge ayant mené à l’envoi de ce commandement de quitter les lieux ;
    4. La juridiction ou le tribunal auquel vous adresser pour demander un délai supplémentaire, ou contester le commandement reçu ;
    5. Une reproduction des articles L. 412-2 à L.412-6 du Code de procédure civile d’exécution si le logement concerné est votre résidence principale.

    Si une seule de ces mentions est absente, alors le commandement de quitter les lieux sera considéré comme nul, et vous pourrez le contester.

    La date de l’expulsion est prévue durant la trêve hivernale

    Une autre condition peut remettre en cause un commandement de quitter les lieux : la date à laquelle l’expulsion est prévue !

    Un commandement de quitter les lieux vous octroie un délai après lequel vous devez rendre votre logement. Si, à l’issue de ce délai, la date butoir d’expulsion tombe entre le 1er novembre et le 31 mars, le commandement ne sera pas valable.

    En effet, il est interdit d’expulser un locataire pendant la trêve hivernale, même si une procédure est en cours et qu’il ne paie pas son loyer. Sans contestation de la part du locataire, la date d’expulsion sera repoussée à la fin de la trêve.

    La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs occupant illégalement un logement !

    Comment arrêter ou reporter la procédure d’expulsion ?

    Si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, sachez qu’il est possible de retarder la procédure d’expulsion, voire parfois de l’arrêter. On vous explique la marche à suivre !

    Obtenir un délai auprès du juge

    Selon votre situation et celle de votre propriétaire, un délai supplémentaire peut vous être accordé pour quitter les lieux. Un juge de l’exécution peut en effet, à condition de prouver votre bonne foi, vous octroyer un délai de grâce allant de trois mois à trois ans. Pour en bénéficier, vous devrez démontrer que vous cherchez activement un nouveau logement mais que vous avez besoin de plus de temps !

    Ce délai supplémentaire peut être demandé en remplissant le formulaire 15426*04 : c’est une démarche simple, qui ne nécessite ni huissier ni avocat. Le formulaire complété devra être transmis au tribunal judiciaire dont relève votre commune. Nous vous recommandons de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, et de faire une copie de votre courrier pour garder une trace de votre demande.

    Attention, la saisie du juge de l’exécution ne met pas en pause la procédure d’expulsion ! Il est donc possible d’être expulsé de force si le juge ne rend pas son verdict à temps.

    Saisir la commission de surendettement des particuliers

    La mesure d’expulsion peut également être suspendue en faisant appel à la commission de surendettement des particuliers et en déposant un dossier de surendettement. Attention toutefois, car la suspension des mesures d’expulsion n’est pas automatique !

    Si votre dossier est jugé recevable et que vous faites preuve de bonne foi, la commission pourra saisir de sa propre initiative le juge du surendettement de votre tribunal d’instance. Ce juge pourra alors examiner votre dossier et, si votre situation l’exige, vous accorder un délai supplémentaire de deux ans pendant lequel la procédure d’expulsion sera suspendue.

    Attention, même si votre dossier de surendettement est accepté, vous restez tenu de payer les loyers à venir !

    Faire appel au protocole de cohésion sociale

    Si vous résidez dans un logement social et que votre bail a été résilié pour défaut de paiement, vous pouvez demander à bénéficier du protocole de cohésion sociale mis en place par la loi Borloo de 2005.

    Ce dispositif permet de suspendre une procédure d’expulsion, à condition de respecter certains engagements : le paiement d’une indemnité d’occupation et des charges, ainsi que l’acceptation d’un plan d’apurement de la dette.

    Cette convention est signée par le locataire et le propriétaire bailleur et fait office de titre d’occupation pour deux ans, plus une année renouvelable. Cependant, si les loyers ne sont pas payés régulièrement, la procédure d’expulsion peut reprendre !

    Bon à savoir : avec le protocole de cohésion sociale, le locataire conserve ses aides au logement (APL).

    Si, à la fin des deux ans du dispositif, la dette est épurée, alors le locataire sera de nouveau en droit de signer un bail de location classique avec le propriétaire.

    Les aides disponibles

    Pour être guidé pendant vos démarches juridiques ou obtenir des conseils, vous pouvez faire appel à une aide extérieure. Il existe différentes façons d’être assisté en cas de commandement de quitter les lieux :

    • Faire appel à un avocat : il pourra vous assister lors de votre audience et vous fournir des conseils juridiques. Si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil, il est possible de faire appel à l’aide juridictionnelle qui prendra en charge vos frais d’avocat ;
    • Se rapprocher d’une association de locataires : vous pourrez être représenté, assisté dans vos démarches administratives, mais également trouver des conseils pour défendre vos intérêts ;
    • Contacter l’ADIL de votre département : vous pourrez rencontrer un juriste gratuitement, et bénéficier de conseils ;
    • Vous rendre dans une maison de justice et de droit : là encore, vous pourrez rencontrer des avocats, juristes, huissiers et notaires qui pourront vous guider lors de consultations juridiques gratuites ;
    • Demander le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, le FSL peut vous fournir un prêt ou une subvention. Contactez un assistant social pour connaitre les conditions d’attribution du FSL de votre département ;
    • SOS loyers impayés : en cas de risques d’expulsion suite à des loyers impayés, ce service d’accompagnement peut vous fournir des conseils gratuitement. Pour les contacter, appelez le 0 805 160 075 ;
    • Allô Prévention Expulsion : la plateforme téléphonique joignable au 0 810 001 505 mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous met en relation avec des bénévoles ainsi que des juristes pour être accompagné dans vos démarches.

    Voir aussi :

    6 solutions pour louer un appartement sans CDI
    La Garantie Visale
    Le pré-état des lieux de sortie en location
    La caution solidaire en location
    Donner congé à son locataire : les règles à respecter
    Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.