Le pré-état des lieux de sortie en location

Aussi appelé visite conseil, le pré-état des lieux de sortie a lieu avant l’état des lieux officiel. Concrètement ? Il permet de faire constater l’état de son logement au propriétaire. Il pourra ensuite vous indiquer ce qui doit être remis en état, réparé ou encore remplacé si vous voulez récupérer l’intégralité de votre caution le jour de la remise des clés. Beaucoup moins formel que l’état des lieux de sortie, il est très apprécié par le locataire afin d’éviter les mauvaises surprises, mais également par le propriétaire.

Contrairement à l’état des lieux d’entrée et de sortie, le pré-état des lieux n’est pas obligatoire. Notez toutefois qu’il est fortement conseillé aussi bien pour le propriétaire bailleur que pour le locataire. Même s’il n’a aucune valeur juridique, il permet de prendre les devants et d’éviter les mauvaises surprises.

Peut-on le demander en tant que locataire pour éviter les mauvaises surprises ?

Le pré-état des lieux peut être demandé aussi bien par le locataire, que le propriétaire. Chacun y trouve son avantage !

Le locataire, de son côté, pourra entreprendre les réparations nécessaires afin de rendre le logement dans l’état où il lui a été loué et de récupérer son dépôt de garantie dans son intégralité.

Le propriétaire, quant à lui, s’assure de récupérer son logement en bon état ou pourra programmer des travaux à la fin du contrat de bail, si nécessaire.

En général, le pré-état des lieux est fixé au moins 30 jours, soit un mois avant l’état des lieux de sortie. Le locataire ou le propriétaire peuvent en faire la demande et organiser cela dès que la lettre de demande de résiliation du contrat de bail a été réceptionnée.

Chez Luko, nous vous conseillons de l’effectuer le plus tôt possible. Le but ? Laisser le temps au locataire d’effectuer une remise en état si cela est nécessaire.

Il est organisé comme une visite préventive. Le propriétaire va ainsi inspecter toutes les pièces du logement ainsi que les équipements qui lui appartiennent, le tout de manière moins formelle puisque la caution versée n’est pas en jeu.

Généralement, le propriétaire et le locataire reprennent ensemble point par point ce qui a été notifié dans l’état des lieux d’entrée et comparent avec l’état actuel du logement. Le propriétaire notifie ensuite les réparations qui sont à effectuer de votre côté.

Les éléments souvent pointés du doigt

• peintures abîmées ;
• trous dans le mur ;
• joints salle de bain et cuisine ;
• etc.

Usure normale versus dégradation

Attention : la notion d’usure normale ne doit pas être confondue avec la dégradation liée à l’habitation.

En effet, l’usure normale est liée au temps. Malheureusement, il n’y a pas de grille de vétusté universelle. On estime donc plus ou moins la durée de vie des éléments sauf si une grille est fournie à la signature du contrat de bail.

La remise d’un rapport oral ou écrit

Comme précisé ci-dessus, le pré-état des lieux n’est pas formel et n’a aucune valeur juridique. Il peut donc être fait à l’oral ou par écrit.

Toutefois, afin d’éviter certains désaccords ou malentendus, nous vous conseillons d’établir un rapport écrit à la fin de cette visite conseil. Précisez dans ce rapport les réparations à effectuer et qui en a la charge, datez et signez tous les deux le document.

Pensez également à garder chacun une copie de ce rapport en cas de litige, il prouvera votre bonne foi.

La remise en état par le locataire

Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés dans le bail, des menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987". Le locataire doit ainsi cirer le parquet, remplacer un carreau cassé, nettoyer les dépôts de calcaire, changer les joints, le pommeau de douche ou encore les flotteurs, repeindre les murs s’ils ont été abîmés, etc.

Notez que pour la peinture, certaines règles sont à respecter si vous voulez repeindre votre appartement en location !

Mais ce n’est pas tout ! En cas de sinistre, tout ne sera pas forcément indemnisé ! En effet, selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Ainsi, les assureurs excluent généralement de la garantie dégât des eaux les sinistres qui ont eu lieu à cause d’un défaut d'entretien (même si l'origine est accidentelle).

En cas de litige ou de désaccord dès le pré-état des lieux

Un désaccord peut avoir lieu dès le début entre les deux parties. Si tel est le cas, pas de panique ! Avant que la situation ne s'envenime, faites appel à une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et totalement gratuite.

La réalisation de l’état des lieux définitif

Conformément à la législation, il est obligatoire de "prévoir un état des lieux de sortie lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés".

En présence du locataire et du propriétaire, c’est l’état des lieux de sortie qui permet de constater officiellement l’état général du logement à sa restitution. Ce document a ainsi une valeur juridique et pourra être utilisé en cas de désaccord entre les deux parties.

Voir aussi :