La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Vous envisagez de repeindre ou de donner de la couleur aux murs de votre logement ? Si vous êtes en location, plusieurs questions se posent avant de pouvoir passer à l'action : avez-vous le droit de repeindre vos murs ? Et si oui, quelles sont les règles à respecter et qui va payer la peinture ? Luko vous explique tout !
Le locataire a-t-il le droit de repeindre les murs de son logement ?
Le saviez-vous : repeindre les murs d'un logement fait partie des travaux d’embellissement ou de personnalisation.
En tant que locataire, vous n'êtes pas totalement libre de faire les modifications que vous voulez dans votre logement. Toutefois, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur ne peut pas "s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
De ce fait, le locataire peut donc repeindre les murs de son logement à condition de ne pas dénaturer le logement en location.
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Quelles sont les couleurs autorisées ?
Rouge, vert, bleu, mauve ? Faites attention à la couleur que vous choisissez pour repeindre vos murs. En effet, selon la jurisprudence (cour d'appel de Grenoble, 25 octobre 2011, n° 09/01414), la nouvelle couleur ne doit pas être “extravagante” et ne doit pas “empêcher une habitabilité normale” du lieu.
Si le locataire souhaite vraiment refaire la peinture des murs de son logement, il doit donc choisir des couleurs neutres et "passe-partout" comme le blanc, le crème ou encore le gris. Le but ? Que ces couleurs puissent s'adapter aux futurs locataires.
Dans le cas contraire, le locataire devra refaire la peinture avant de quitter le logement. S'il ne le fait pas, le propriétaire pourra lui demander de payer des frais de remise en état.
Entretien : qui doit repeindre un logement en location ?
En tant que locataire d'un logement, vous pouvez avoir des réparations locatives et travaux d'entretien à effectuer chez vous. Fenêtres, joints, sols, canalisations, etc.
En ce qui concerne la peinture, le locataire, mais également le bailleur doit répondre à ses propres obligations.
L'obligation d'entretien du locataire
Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés dans le bail, des menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Concrètement ? Le locataire doit donc rendre un logement propre et dans le même état que lors de son entrée des lieux. Pour les murs et la peinture, le locataire devra ainsi seulement s'assurer du « maintien en état de propreté » des murs et effectuer des « menus raccords ».
Les obligations du bailleur
Conformément à la loi, le propriétaire bailleur, quant à lui, est dans l'obligation de fournir un logement décent à son locataire. En effet, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour l'amélioration des rapports locatifs, précise que le bailleur se doit de louer un logement en bon état d'usage et de réparation.
Notez également que les équipements électroménagers ou tous autres équipements mentionnés dans votre contrat de location doivent être en bon état de fonctionnement.
Ainsi, pour la peinture des murs, le propriétaire n'est pas obligé de la refaire excepté si la peinture est vétuste, voire jaunie par le temps. Autrement, il a simplement "un devoir de décence".
Cas particulier de la peinture au plomb
Le code de la Santé Publique prévoit l’obligation pour les propriétaires d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, de produire, à différentes occasions, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Si le CREP établit la présence de revêtements contenant du plomb à des taux dépassant le seuil réglementaire et que le revêtement est dégradé, les travaux de mise en conformité incombent au propriétaire bailleur.
Dans ce cas, c'est donc au propriétaire de s'occuper de refaire la peinture des murs. Sans aucune action de sa part, sa responsabilité pénale pourra être engagée.
Qui paie les travaux de peinture ?
- les peintures actuelles du logement sont en bon état ? Si le locataire souhaite repeindre des murs, cela sera considéré comme des travaux d'embellissement ou de personnalisation. Les frais engagés seront donc à la charge du locataire ;
- les peintures initiales sont abîmées ? Le locataire peut demander au propriétaire une participation ou négocier le paiement des fournitures de la peinture nécessaire. Aucune obligation de la part du bailleur d'accepter de participer ou bien de payer les travaux de peinture. S'il accepte, le propriétaire pourra aussi proposer une diminution sur le prochain loyer contre la réalisation de travaux par le locataire ;
- les peintures sont en très mauvais état ? Le propriétaire doit répondre à son obligation de fournir un logement décent et s'occuper de refaire les peintures, à sa charge, des murs concernés.
Ces travaux peuvent-ils donner lieu à une hausse de loyer ?
Depuis août 2021, la hausse des loyers est réglementée dans les principales agglomérations. Suite à des travaux d'amélioration, certains propriétaires peuvent tout de même demander une hausse "exceptionnelle" du loyer.
Toutefois, les rénovations de peinture n'en font pas parti. Que ce soit en cas de nouveau bail ou de bail en cours, les travaux de peinture ne permettent donc pas de mettre en place une hausse de loyer.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Toujours selon le décret du 26 août 1987, le locataire se doit de “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Il est aussi précisé qu'"en cas de trous, de tâches, le locataire réalise à ses frais de petits raccords de peintures, tapisseries, faïence, mosaïque, plastique, moquette, linoléums et même quelques lattes de parquet ou petits morceaux de menuiserie pour les plinthes”.
Concrètement ? Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
Voir aussi :
