
L'assurance de copropriété est-elle obligatoire ?
Pour tout savoir sur vos obligations en matière d'assurance en copropriété

Par Luko
Tout savoir sur les cas d'obligation de relogement du locataire !
En cas de vente d'un logement mis en location, le propriétaire bailleur a certaines obligations envers son locataire. Mais qu'en est-il du relogement du locataire ? Est-il obligatoire ? On vous explique tout en détail !
Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur a le droit de donner congé pour vente d'un logement loué.
En cas de vente du bien, le locataire dispose d'un droit de préemption : il a ainsi un droit de priorité s'il veut acheter le bien dans les deux premiers mois du préavis.
S'il ne le souhaite pas, il devra respecter le préavis et quitter le logement à la date indiquée. Par contre, certaines situations obligent le propriétaire à s'occuper du relogement du locataire en cas de vente !
Votre locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans et a des ressources annuelles qui sont inférieures au plafond de ressources fixé chaque année par l'arrêté du 29 juillet 1987 ? Vous êtes soumis à l'obligation de relogement du locataire.
Mais ce n'est pas tout ! Cette obligation de relogement s'appliquera aussi si le locataire a à sa charge une personne :
Notez toutefois que si le bailleur est lui-même dans cette situation, il est dispensé de cette formalité !
En cas de vente à la découpe (vente par lots de plus de 10 logements dans un même immeuble), une protection des locataires plus étendue que celle prévue par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 s'applique !
En effet, l'accord du 16 mars 2005 prévoit ainsi :
Le cas particulier de la vente à la découpe ne vise pas tous les bailleurs ! Les organismes HLM, les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles immobilières à caractère familial ne sont pas concernés.
Le propriétaire bailleur a aussi l'obligation de délivrer ce congé avec une proposition de relogement pour certains locataires qui ne font pas valoir leur droit de préemption pour acquérir le bien. En effet, cette règle s'applique si les ressources du locataire sont inférieures à 100 % du plafond de ressources au prêt locatif intermédiaire (PLI).
Si le locataire est dans cette situation et que le courrier n'inclut aucune proposition de relogement, il ne sera pas recevable et sera nul.
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En cas de relogement prévu par le propriétaire, le nouveau logement proposé aux locataires sortants doit respecter des critères définis par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs.
Dans tous les cas, le propriétaire doit obligatoirement proposer au locataire un logement qui prend en compte :
En effet, le relogement des personnes évincées doit se faire dans :
Un propriétaire souhaitant vendre son logement et donner congé à son locataire se doit de respecter certaines conditions :
Si le logement est loué meublé, le préavis est réduit à trois mois.
Voir aussi :
Oui, selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur a le droit de donner congé pour vente d'un logement loué.
Il doit reloger le locataire dans certains cas, notamment s'il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et dispose de revenus modestes ou s'il a une personne âgée de plus de 65 ans à sa charge et dispose de faibles revenus.
Le propriétaire doit obligatoirement proposer au locataire un logement qui prend en compte ses besoins personnels, familiaux et professionnels, ses possibilités financières et sa situation géographique.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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