La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
La garantie défense recours est incluse dans un grand nombre de contrats d’assurance. Elle intervient si vous et/ou votre famille êtes victimes d’un dommage physique ou matériel occasionné par un tiers, ou êtes mis en cause. Elle vous permet également de lancer un recours contre un tiers identifié lors d’un litige.
Qu’est-ce que la garantie défense et recours ?
Bien que son nom complet soit “garantie défense pénale et recours suite à accident”, la partie défense et recours d’un contrat d’assurance est en réalité une garantie complémentaire de l’assurance responsabilité civile.
Celle-ci est scindée en deux :
- La partie défense pénale (je me défends) intervient lorsque votre responsabilité est mise en cause par un tiers, ou si les responsabilités ne sont pas établies clairement. Selon le cas, soit votre responsabilité est reconnue et c’est une des garanties de votre contrat RC qui prendra le sinistre en charge, soit vous êtes exonéré et serez indemnisé par la partie adverse.
- La partie défense recours (j’attaque) est amenée à jouer si vous subissez un dommage et demandez réparation. Dans ce cas, la partie adverse fait alors marcher son assurance responsabilité civile pour vous indemniser.
Cette double garantie précise ainsi les responsabilités, notamment lorsqu’un tiers ne reconnaît pas ses torts.
Pour mémoire, la responsabilité civile est la garantie qui vous couvre si vous êtes reconnu responsable d’un dommage corporel ou matériel à autrui. Elle est incluse dans les contrats multirisque habitation, responsabilité civile vie privée, RC professionnelle et assurance automobile.
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Son fonctionnement
La garantie défense recours offre deux types de prises en charge avec une action en défense pour faire reconnaître vos droits, et une action en recours contre un tiers. Une fois la garantie acquise, son fonctionnement ressemble aux dispositions de l’assurance de protection juridique. Elle vous garantit ainsi une aide juridique et financière.
L’action en défense
L’assuré est mis en cause par un tiers. Il est alors défendu à condition que le sinistre soit couvert dans les garanties de son contrat responsabilité civile. Il est à noter que l’action en défense ne s’applique qu’en complément de la garantie responsabilité civile.
Pensez à toujours bien vérifier les exclusions de garanties possibles de votre contrat responsabilité civile, afin de ne pas vous retrouver en défaut de couverture lors d’un sinistre.
L’action en recours
La mise en cause d’un tiers après avoir été victime d’un sinistre dépend de la garantie recours. Elle est encadrée par l’article L.124-3 du Code des assurances. Celle-ci s’applique uniquement si le dommage est couvert par votre garantie responsabilité civile. On parle ici de garantie miroir.
La garantie miroir signifie que la garantie est acquise si les dommages dont vous êtes la victime auraient pu faire intervenir la garantie RC de votre propre contrat, si vous aviez été responsable du sinistre.
Par exemple :
- Si votre enfant casse la vitre du voisin en jouant au ballon : le sinistre est pris en charge par votre garantie responsabilité civile ;
- Si c’est l’enfant du voisin qui casse votre vitre : la prise en charge du litige est effectuée par la garantie défense recours.
Que couvre-t-elle ?
La garantie prend en charge les frais de justice de l’assuré en cas de litige avec un tiers :
- Frais de constitution du dossier ;
- Honoraires d’avocat ;
- Frais de procès ;
- Honoraires d’experts si nécessaire.
À noter : l'article L127-3 du Code des assurances précise que le choix de l’avocat est généralement laissé à l’appréciation du souscripteur. Prenez néanmoins connaissance des limites de l’indemnisation de votre garantie défense recours qui sont différentes de celles du plafond du sinistre en lui-même, notamment en ce qui concerne les honoraires.
Ses limites d’application
Elle est également sujette à un plafond d’indemnisation qui peut être applicable par sinistre ou suivre celui défini dans les conditions générales du contrat.
De plus, l’assureur peut imposer un seuil d’octroi de la garantie, correspondant à un montant minimum en dessous duquel aucune prise en charge ne sera accordée.
Attention : en cas de condamnation à payer ou à rembourser la partie adverse, les sommes à verser demeurent toujours exclues de toute indemnisation.
Vérifiez tout d’abord les conditions de prise en charge du litige dans les conditions générales de votre contrat :
- Franchise ;
- Plafonds d’indemnisation ;
- Exclusions éventuelles.
Prenez ensuite contact avec votre assureur et faites votre déclaration de sinistre dès que possible.
L’assureur prend le relais et intervient pour le compte de l’assuré dans l’ensemble des démarches nécessaires à sa défense ou à un recours. Il demande réparation au tiers responsable, ou se met en contact avec son assureur.
S’il privilégie généralement le règlement à l’amiable pour la résolution du sinistre, l’assureur peut également saisir le tribunal en cas de litige.
Défense recours et protection juridique : quelles différences ?
Il existe de grandes similitudes entre la garantie défense recours et la protection juridique. Néanmoins, cette dernière a un champ d’application plus large et offre des prestations complémentaires, telles que l’accès à des conseils juridiques complets.
La défense recours, plus restreinte, intervient uniquement dans des litiges liés aux événements couverts par la garantie responsabilité civile du contrat et en est indissociable.
La protection juridique est souvent une option que l’on peut ajouter à son contrat multirisque habitation ou fait l’objet d’un contrat souscrit séparément. Elle peut intervenir dans de nombreux types de litiges de la sphère privée, voire professionnelle de l’assuré et de ses personnes à charge.
Comment faire appel à la garantie défense recours de son assurance ?