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Par Luko
Le recours en droit commun ou recours direct en assurance
En cas de sinistre non responsable, la victime peut intenter une action directe contre l’assureur du responsable identifié pour se faire indemniser. On s’éloigne ainsi de la procédure classique où la victime va s’adresser directement auprès du responsable qui ensuite déclarera le sinistre à son assureur pour faire intervenir sa garantie responsabilité civile.
La victime d’un dommage a le droit de s’adresser directement à l’assureur couvrant la responsabilité civile du responsable, malgré l’absence de tout lien contractuel entre eux. Cette procédure est encadrée par l’article L.124-3 du Code des assurances.
Cette procédure a pour but de renforcer la protection des victimes d’un sinistre non responsable dans la réparation de leurs dommages. En outre, afin d’éviter toute mauvaise foi ou conflit d’intérêt de l’assuré responsable du sinistre dans le traitement de l’indemnisation, l’assureur est dans l’obligation de payer directement la victime du dommage ayant entrainé la responsabilité de son assuré.
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Si vous souhaitez effectuer un recours direct à l’encontre de l’assureur du responsable, nous vous conseillons de suivre les étapes suivantes :
A noter : L'intervention de l'assureur du responsable est limitéeau niveau de garantie et aux différentes exclusions souscrits dans son contrat.
Tout d’abord, la victime ou les victimes lésées du sinistre non responsable peuvent recourir à ce dispositif à l’égard de l’assureur couvrant la responsabilité civile de l’assuré responsable.
D’autres personnes peuvent également en bénéficier notamment :
Cette procédure est principalement déclenchée par les victimes d’un accident automobile non responsable à 100%. Dans ce cas, le recours direct permet, sous réserve de disposer d’un constat amiable écartant toute responsabilité de votre part et d’avoir l’identité du tiers responsable, de pouvoir s’adresser directement auprès de l’assureur du responsable pour se faire indemniser.
Le recours direct a plusieurs avantages en cas de sinistre non responsable :
La mise en œuvre du recours direct est régie par certaines règles que nous allons détailler ici.
Auparavant, la victime devait généralement intenter une action en responsabilité contre l’assuré pour pouvoir exercer un recours direct à l’encontre de l’assureur du responsable. Depuis un revirement de jurisprudence, il n’est plus nécessaire d'intenter une action contre l’assuré responsable. La victime doit toutefois apporter la preuve de la responsabilité de l’assuré responsable afin d’être indemnisé rapidement par l'assureur du responsable
En outre, nous vous conseillons de mettre en cause l'assuré afin de pouvoir récupérer la franchise qui aura été déduite du montant de l'indemnisation versé par l'assureur.
La victime exerce généralement son recours direct à l’encontre de l’assureur du responsable via une assignation. La victime assigne généralement dans le même temps l’assuré responsable.
L’indemnisation est versée uniquement si la responsabilité de l’assuré est établie et si le recours direct a été réalisé à l’égard de l’assureur du responsable.
Le recours direct en cas de sinistre automobile est particulier, pour le mettre en œuvre, vous disposez de peu de temps. Nous vous recommandons d'obtenir le devis d’un réparateur et le passage d’un expert indépendant avant la fin du délai de déclaration, généralement dans les 5 jours après le sinistre. La procédure de recours direct sera initiée par l’expert à l’encontre de l’assureur du responsable et enverra le constat amiable et son opinion sur le montant de l’indemnisation à verser à la victime.
En cas de désaccord, une expertise contradictoire peut être demandée par l’assureur du responsable dans le but de remettre en cause les conclusions du rapport du premier expert. Si le désaccord persiste, une action en justice peut être envisagée par la victime.
Dans une situation de désaccord avec l'assureur du responsable, la victime peut intenter une action en justice contre l'assureur dans un délai de 2 ans maximum. La victime doit être vigilante sur ce sujet puisqu'une fois ce délai dépassé, une action en justice n'est plus possible.
L’assureur du responsable est contraint de respecter les clauses contractuelles inscrites dans le contrat d’assurance de l’assuré responsable. Par conséquent l’assureur déduira le montant de la franchise dans son indemnisation et ne pourra verser un montant supérieur au plafond de garantie inscrit dans le contrat d’assurance de l’assuré. Si la victime n’a pas été intégralement dédommagée de son préjudice par l’assureur (application de la franchise,…), elle pourra demander un complément directement auprès de l’assuré responsable.
En outre, d’autres exceptions sont opposables à la victime, notamment les exclusions contractuelles inscrites dans le contrat ou bien lorsque le sinistre survient avant la date d’effet du contrat d’assurance. Dans ce cas, l’assureur n’indemnisera pas la victime.
Le droit commun en assurance - ou recours direct - permet à la victime de s’adresser directement à l’assureur de la personne responsable du sinistre. Cela en vertu de l’article L.124-3 du Code des assurances.
Il s’agit d’un accident causé par un tiers qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’une administration. Il peut avoir été provoqué volontairement ou non et causer des dommages matériels et/ou corporels à une ou plusieurs victimes.
Le recours en assurance est couvert par la garantie défense-recours souvent incluse dans les assurances auto et habitation. Elle rembourse les frais liés à une procédure judiciaire s’il y a un litige avec un tiers concernant le dommage couvert par l’assurance concernée : accident de la route, sinistre dans une maison…
Le tiers responsable de l’accident doit être identifié et avoir reconnu son entière responsabilité. Il faut aussi connaître sa compagnie d’assurance pour la saisir directement. Enfin, il convient de respecter les délais de déclaration : le plus souvent cinq jours ouvrés quelle que soit la nature du sinistre.
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