Le recours en droit commun ou recours direct

Le recours en droit commun ou recours direct en assurance

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En cas de sinistre non responsable, la victime peut intenter une action directe contre l’assureur du responsable identifié pour se faire indemniser. On s’éloigne ainsi de la procédure classique où la victime va s’adresser directement auprès du responsable qui ensuite déclarera le sinistre à son assureur pour faire intervenir sa garantie responsabilité civile.

Qu’est-ce que le recours en droit commun ou recours direct

La victime d’un dommage a le droit de s’adresser directement à l’assureur couvrant la responsabilité civile du responsable, malgré l’absence de tout lien contractuel entre eux. Cette procédure est encadrée par l’article L.124-3 du Code des assurances.

Cette procédure a pour but de renforcer la protection des victimes d’un sinistre non responsable dans la réparation de leurs dommages. En outre, afin d’éviter toute mauvaise foi ou conflit d’intérêt de l’assuré responsable du sinistre dans le traitement de l’indemnisation, l’assureur est dans l’obligation de payer directement la victime du dommage ayant entrainé la responsabilité de son assuré.

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Les règles de fonctionnement de la procédure

Si vous souhaitez effectuer un recours direct à l’encontre de l’assureur du responsable, nous vous conseillons de suivre les étapes suivantes :

  • En premier lieu, vérifier que l'assuré responsable dispose d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  • Puis de s'assurer que sa garantie responsabilité civile peut couvrir le sinistre en question.
  • Enfin, si les précédentes conditions sont remplies, de contacter l'assureur du responsable. Nous vous conseillons de justifier par tous moyens la responsabilité de l’assuré à votre égard afin de percevoir rapidement l’indemnité par l’assureur de la partie adverse.

A noter : L'intervention de l'assureur du responsable est limitéeau niveau de garantie et aux différentes exclusions souscrits dans son contrat.

Qui peut bénéficier du « recours direct »

Tout d’abord, la victime ou les victimes lésées du sinistre non responsable peuvent recourir à ce dispositif à l’égard de l’assureur couvrant la responsabilité civile de l’assuré responsable.

D’autres personnes peuvent également en bénéficier notamment :

  • la victime par ricochet : il s’agit d'une victime indirecte d’un préjudice (moral, matériel…) en raison du dommage subi par la victime directe ;
  • les héritiers : Le recours direct peut être enclenché par les héritiers de la victime directe décédée dans le cadre d’une transmission par la succession ;
  • les personnes dites « subrogées dans les droits de la victime » : Il s'agit généralement de l'assureur qui a dédommagé son assuré victime du dommage. L'assureur va se substituer à lui en récupérant ses droits pour pouvoir exercer un recours contre l'assureur du responsable. Le montant du recours est limité à hauteur du paiement versé à son assuré victime.

Dans quel cas peut-on utiliser ce dispositif de « recours direct » ?

Cette procédure est principalement déclenchée par les victimes d’un accident automobile non responsable à 100%. Dans ce cas, le recours direct permet, sous réserve de disposer d’un constat amiable écartant toute responsabilité de votre part et d’avoir l’identité du tiers responsable, de pouvoir s’adresser directement auprès de l’assureur du responsable pour se faire indemniser.

Quel est l’avantage de passer par le recours direct en cas de sinistre automobile ?

Le recours direct a plusieurs avantages en cas de sinistre non responsable :

  • si vous avez subi un sinistre automobile, vous n’êtes pas dans l’obligation de déclarer le sinistre à votre assureur. Ainsi, votre sinistre ne sera pas déclaré à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile), organisme en charge de recenser les sinistres automobiles des assurés ;
  • Il réduit le risque de se faire résilier son contrat d'assurance automobile puisqu'en cas de recours direct, vous n'êtes pas obligé de déclarer le sinistre à votre assureur. En effet, vous devez savoir qu'une convention entre les assureurs a été signée pour accélérer le traitement des sinistres automobiles. Sans rentrer dans le détail de cette convention, vous devez savoir que pour un sinistre non responsable d'un montant supérieur à 1 236 € et inférieur à 6 500 €, votre assureur perd de l'argent. Par conséquent, si vous subissez une multitude de petit sinistre automobile, votre assureur sera tenté de requérir la résiliation de votre contrat. Il vous sera très difficile ensuite de vous assurer auprès d’un autre assureur à un tarif équivalent ;
  • vous serez généralement mieux indemnisé en cas de recours direct puisque cette procédure tient compte du préjudice réel subi par la victime ;
  • le recours direct permet généralement de bénéficier d’une expertise plus adaptée. En effet, lorsque vous allez mandater votre propre expert, celui-ci pourra utiliser sa propre méthodologie dans l’estimation des dommages et ainsi émettre un avis plus nuancé que lorsque l’expert est mandaté par l’assureur ;
  • sachez également qu'à travers ce recours direct, il n’y a pas de plafond sur le montant des dommages à réparer.

Comment mettre en œuvre le recours direct en cas d’accident non responsable ?

La mise en œuvre du recours direct est régie par certaines règles que nous allons détailler ici.

La mise en cause de l’assuré responsable est-elle toujours nécessaire ?

Auparavant, la victime devait généralement intenter une action en responsabilité contre l’assuré pour pouvoir exercer un recours direct à l’encontre de l’assureur du responsable. Depuis un revirement de jurisprudence, il n’est plus nécessaire d'intenter une action contre l’assuré responsable. La victime doit toutefois apporter la preuve de la responsabilité de l’assuré responsable afin d’être indemnisé rapidement par l'assureur du responsable

En outre, nous vous conseillons de mettre en cause l'assuré afin de pouvoir récupérer la franchise qui aura été déduite du montant de l'indemnisation versé par l'assureur.

Comment exercer son recours direct ?

La victime exerce généralement son recours direct à l’encontre de l’assureur du responsable via une assignation. La victime assigne généralement dans le même temps l’assuré responsable.

L’indemnisation est versée uniquement si la responsabilité de l’assuré est établie et si le recours direct a été réalisé à l’égard de l’assureur du responsable.

Cas concret : la mise en œuvre du recours direct en cas de sinistre automobile

Le recours direct en cas de sinistre automobile est particulier, pour le mettre en œuvre, vous disposez de peu de temps. Nous vous recommandons d'obtenir le devis d’un réparateur et le passage d’un expert indépendant avant la fin du délai de déclaration, généralement dans les 5 jours après le sinistre. La procédure de recours direct sera initiée par l’expert à l’encontre de l’assureur du responsable et enverra le constat amiable et son opinion sur le montant de l’indemnisation à verser à la victime.

En cas de désaccord, une expertise contradictoire peut être demandée par l’assureur du responsable dans le but de remettre en cause les conclusions du rapport du premier expert. Si le désaccord persiste, une action en justice peut être envisagée par la victime.

Les limites du recours direct

Le délai de prescription

Dans une situation de désaccord avec l'assureur du responsable, la victime peut intenter une action en justice contre l'assureur dans un délai de 2 ans maximum. La victime doit être vigilante sur ce sujet puisqu'une fois ce délai dépassé, une action en justice n'est plus possible.

Opposabilité du contrat d’assurance vis-à-vis de la victime

L’assureur du responsable est contraint de respecter les clauses contractuelles inscrites dans le contrat d’assurance de l’assuré responsable. Par conséquent l’assureur déduira le montant de la franchise dans son indemnisation et ne pourra verser un montant supérieur au plafond de garantie inscrit dans le contrat d’assurance de l’assuré. Si la victime n’a pas été intégralement dédommagée de son préjudice par l’assureur (application de la franchise,…), elle pourra demander un complément directement auprès de l’assuré responsable.

En outre, d’autres exceptions sont opposables à la victime, notamment les exclusions contractuelles inscrites dans le contrat ou bien lorsque le sinistre survient avant la date d’effet du contrat d’assurance. Dans ce cas, l’assureur n’indemnisera pas la victime.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.