On vous donne la définition et le mode de calcul de cette règle un peu technique de l'assurance pour qu'elle n'ait plus de secret pour vous.
L’assurance est un mécanisme où l’assureur s’engage à intervenir financièrement dans la perte des biens de l’assuré en cas de survenance d’un sinistre prévu dans le contrat d’assurance. En souscrivant son contrat d’assurance, l’assuré doit déclarer un montant de capital correspondant à la valeur réelle de ses biens. Il est donc impératif d’avoir un équilibre entre le risque couvert par l’assureur, le montant de la prime payé par l’assuré et la valeur des biens déclarés.
Lorsque l’assuré ne déclare pas l’intégralité de ses risques, l’assureur peut appliquer des sanctions notamment la règle proportionnelle de prime.
Lorsque l’assuré déclare une valeur d’assurance (valeur indiquée dans votre contrat) inférieure à la valeur réelle de ses biens, deux situations sont possibles :
Luko vous dit tout ce qu'il faut savoir sur la nullité du contrat d'assurance et la déchéance de garantie.
En cas d’irrégularité dans le montant de valeur déclarée (inférieur à la valeur réelle des biens), l’assureur peut sanctionner de plusieurs façons son assuré.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
La règle proportionnelle de capitaux intervient pour sanctionner l’assuré ayant déclaré une valeur d’assurance bien moindre à la valeur réelle de ses biens. Pour la partie excédent la valeur déclarée, l’assuré est considéré comme son propre assureur et doit donc en cas de sinistre généralement supporter une part proportionnelle au dommage.
Dit autrement, en cas de sinistre total (perte totale du bien etc.) l’intervention de l’assureur est limitée à la valeur assurée. En cas de sinistre partiel, l’assuré supporte une part proportionnelle au dommage.
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration à l'assurance ? Quelle est la définition de la valeur de remboursement ? Que dit l'article L113-2 du Code des assurances à propos des obligations de l'assuré ? Apprenez-en plus avec nos articles consacrés au sujet.
L’assureur tient compte de la valeur réelle des biens au jour du sinistre. Vous pouvez donc être dans une situation de sous-assurance alors même que votre déclaration initiale au jour de la souscription était correcte. C’est une situation courante notamment en raison de l’inflation, l’augmentation de la valeur de vos biens, l’acquisition de nouveaux biens (meubles…). C’est la raison pour la laquelle, nous vous recommandons d’échanger au moins une fois par an avec votre conseiller ou votre compagnie d’assurance afin de mettre à jour votre contrat d’assurance.
À noter : Certains contrats d’assurance habitation peuvent prévoir une dérogation à la règle proportionnelle de capitaux lorsqu’il s’agit de votre premier sinistre, cette clause se nomme généralement « au premier risque ». Dans ce cas, l’assureur s’engage à vous indemniser intégralement des dommages jusqu’à la valeur déclarée sans appliquer de sanction.
La formule de calcul de la règle proportionnelle de capitaux est la suivante :
Le montant de l’indemnisation versée par l’assureur = montant du dommage estimé x (valeur assuré / Valeur réelle)
En analysant la formule ci-dessus, on constate bien que la règle proportionnelle de capitaux intervient pour réduire l’indemnité en proportion de la valeur déclarée par rapport à la valeur réelle qui aurait dû être déclarée si les biens avaient été complétement et exactement évalués.
Exemple 1 :
Monsieur X a assuré un appartement de 4 pièces dont le contenu garanti est de 15 000 €. Le contenu réel est de 45 000 €. Le sinistre cause 5 000 € de dommage au contenu. Le contrat d’assurance ne prévoit pas de dérogation à la règle proportionnelle de capitaux.
Que paie l’assureur ?
Réponse :
5 000 * (15 000 / 45 000) = 1 667 €
L’assureur versera une indemnité de 1 667 € à son assuré au titre de son sinistre habitation.
Exemple 2 :
Madame Y a assuré son appartement de 5 pièces avec un contenu de 35 000 €. Le contenu réel est 45 000 €. Le sinistre est total.
Que paie l’assureur ?
Réponse :
35 000 €
L’assureur versera une indemnité de 35 000 € à son assuré au titre de son sinistre habitation.
Valeur d'usage ou valeur à neuf : consultez notre article rédigé avec soin pour mieux comprendre ces deux notions.
En cas de désaccord avec l’assureur en raison de l’application de la règle proportionnelle de capitaux ou du montant de la valeur réelle de vos bien estimée par l’assureur que vous auriez dû déclarer, vous pouvez :
En premier lieu, contacter votre compagnie d’assurance pour comprendre les points de désaccords et essayer de résoudre ce conflit à l’amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous rapprocher du service réclamation de votre assureur. Le service réclamation réétudiera le dossier afin de vous communiquer un second avis sur le conflit en question. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du service réclamation, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance. Enfin, en dernier lieu, si le désaccord persiste, vous pouvez recourir à la justice pour trancher définitivement le conflit.
Quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance ?
Voir aussi :
Pour être bien couvert et donc éviter de devoir supporter une partie de votre sinistre, il est important d'évaluer correctement votre capital mobilier. En effet, si le montant de votre capital mobilier réel est supérieur à celui que vous avez assuré, vous risquez de payer une cotisation plus élevée, sans raison. En revanche, si vous sous-estimez le montant de votre capital mobilier, l'assureur est en droit d'appliquer une règle proportionnelle entre la valeur réelle des capitaux et la valeur déclarée, ce qui pourrait diminuer le montant de votre indemnité.
La règle proportionnelle de capitaux impacte un assuré ayant, volontairement ou non, déclaré une valeur de capitaux inférieure à la réalité. Quant à la règle proportionnelle de prime, elle est appliquée comme une sanction suite à une déclaration inexacte du risque assuré, comme par exemple une erreur sur la superficie du logement ou le nombre de pièces.
Pour calculer le montant de l'indemnité à verser après l'application de la règle proportionnelle de capitaux, la formule est très simple : Montant du dommage estimé x (Valeur assurée / Valeur réelle).
En cas de désaccord, vous pouvez faire appel au médiateur de l'assurance via son site internet ou par courrier : La Médiation de l’Assurance — TSA 50110 – 75 441 Paris Cedex 09. À noter : vous devez avoir épuisé tous les recours auprès de votre assureur avant de lancer la procédure. Enfin, en cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
Articles liés
L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?
Explication de la notion de responsabilité civile, des divers types incluant la responsabilité civile habitation, vie privée, automobile (assurance au tiers), professionnelle (RC Pro), des risques en cas de défaut d'assurance, et des points de vigilance du contrat.
Par Luko
Maison de retraite : quelles réductions d’impôts pour les descendants ?
Si vous aidez financièrement vos parents vous pouvez bénéficier de réduction d’impôts.
Par Luko
L'assurance multirisque habitation est-elle obligatoire ?
L'assurance multirisque habitation est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires, fortement recommandée pour les propriétaires de maisons individuelles, assurant une couverture complète du logement, des biens et des occupants.
Par Luko
Comment fonctionnent les aides de la CAF et l'APL en colocation ?
Tout savoir sur les aides de la CAF et les APL que l'on peut percevoir en colocation : monter son dossier, calcul de l'APL et versement de l'allocation logement au colocataire.
Par Luko
La résiliation de l'assurance habitation par l'assureur
Le contrat d'assurance habitation peut être résilié par l'assureur de diverses manières, toutefois, des solutions sont envisageables.
Par Luko
Les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance
Découvrez les cas de refus d'indemnisation de votre assurance et les recours légaux en cas de refus.
Par Luko
