La nullité du contrat assurance

La nullité du contrat assurance : ce qu'il faut savoir

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Qu'est-ce que la nullité d'un contrat en assurance ?

La nullité du contrat d’assurance est une sanction lourde de conséquences à l’égard de l’assuré. Lorsque la nullité est prononcée, le contrat est annulé de façon rétroactive, c’est-à-dire qu’il est réputé ne jamais avoir existé.

La nullité d’un contrat d’assurance est validée sur décision du tribunal. Si le juge donne raison à l’assureur, le contrat est déclaré nul.

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Les causes pouvant entraîner la nullité d'un contrat

La nullité d’un contrat d’assurance est encadrée par l’Article L113-8 du Code des assurances qui stipule qu’un contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ou de refus de sa part à procurer des informations exactes.

Pour invoquer la nullité d’un contrat d’assurance, au titre de l'article L. 113-8 du Code des assurances, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Il existe de la part de l’assuré une ****réticence à donner des informations, une fausse déclaration intentionnelle ou une omission volontaire. L'assuré ment à l'assureur en connaissance de cause sur le risque à assurer, lors de la souscription du contrat ou même au cours de l'exécution, en omettant sciemment de déclarer un changement de situation.
  • Les informations volontairement rendues fausses ou omises constituent des données qui auraient du influencer l’opinion de l’assureur sur le niveau de risque et donc les cotisations calculées. Par exemple vous mentez sur un questionnaire de santé en vous disant non-fumeur alors que vous l’êtes peut jouer sur le niveau de cotisation car les fumeurs sont considérés plus à risque, ou bien vous mentez sur l’âge ou l’expérience du conducteur pour obtenir un meilleur bonus ou une moindre cotisation.

Pour provoquer la nullité du contrat, l’assureur doit apporter la preuve de l’une et l’autre de ces raisons. Ainsi, selon l’Article L113-9 du Code des Assurances, si l’assureur n’arrive pas à prouver l’omission volontaire ou la fausse déclaration de l’assuré, il ne pourra invoquer la nullité du contrat.

Dans les cas où la fausse déclaration n’est pas intentionnelle (on parle alors de bonne foi de l’assuré) et la constatation a lieu avant tout sinistre, l’assureur peut simplement réajuster la prime en fonction de ces nouveaux éléments de risque ou bien alors résilier le contrat, la résiliation du contrat étant moins lourde de conséquences que la nullité.

Bon à savoir : La jurisprudence considère que l'omission de déclaration d'une maladie par l’assuré, aussi grave soit-elle, sur un questionnaire de santé, n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat d’assurance

Concernant les causes de nullité,l’article L112-4 du Code des assurancesoblige les assureurs à faire apparaitre, dans les conditions du contrat, les clauses édictant des nullités « en caractères très apparents » de façon à ce qu’il n’y ait pas de doute possible pour l’assuré au moment de signer le contrat.

Différence avec l'exclusion ou la déchéance de garantie

Différences avec l’exclusion de garantie

L’exclusion de garantie est une clause du contrat qui exonère l'assureur d'indemniser son assuré pour certains cas de sinistre. L'assureur informe généralement son assuré des différentes exclusions de garantie lors de la souscription du contrat. Dit autrement, une exclusion de garantie est une clause prévoyant la non-intervention de l'assureur en cas de sinistre. Par conséquent, il ne s'agit donc pas d'une sanction de l'assureur mais d'une condition contractuelle. Il peut s'agir de sinistre que la règlementation interdit de couvrir notamment le remboursement du paiement d'une amende en cas d'excès de vitesse. En assurance habitation, il peut s'agir d'un sinistre que l'assureur refuse de couvrir notamment le vol commis par un membre de son foyer.

Différences avec la déchéance de garantie

La nullité a pour effet de considérer le contrat comme nul et non avenu, il est annulé de façon rétroactive, comme s’il n’avait jamais existé. A l’inverse, la déchéance de garantie est une décision prise par l’assureur qui consiste en la privation du droit d’indemnisation en raison d’une faute par rapport aux obligations contractuelles (non-paiement des primes, conduite en état d’ivresse ce qui représente un délit d’un point de vue légal, non déclaration du sinistre dans les délais prévus etc.). Cette suspension de garantie est provisoire et concerne le sinistre qui vient d’avoir lieu.

La déchéance de garantie prive l’assuré de son droit d’indemnisation lors d’un sinistre en particulier mais elle n’entraîne pas nécessairement la nullité ou la résiliation du contrat.

Les conséquences en cas de nullité du contrat

Comme vu précédemment, lorsqu’un contrat est déclaré nul, il est réputé n’avoir jamais existé. Ainsi, en cas de sinistre, aucune indemnisation n’est due par l’assureur, même dans les cas où le sinistre n’a pas de rapport avec la cause de l’annulation (par exemple, vous avez menti sur l’âge du conducteur et votre véhicule se fait voler).

Les cotisations déjà payées sont acquises à l’assureur qui les conserve au titre de dommages et intérêts. L’assuré ne peut donc pas demander le remboursement des primes même s’il n’a eu aucun sinistre sur la période.

Enfin, l’assureur peut réclamer le remboursement des indemnités versées pour les sinistres ayant eu lieu lorsque le contrat avait cours. En effet, celui-ci étant supposé n’avoir jamais existé, l’assureur n’aurait pas dû avoir à vous indemniser puisqu’en théorie aucun contrat ne vous a jamais lié. S’il s’agit de rembourser des indemnisations liées à des garanties en responsabilité civile, les sommes peuvent être extrêmement élevées.

Quel recours en cas de litige ?

En cas de contentieux quant à la décision prononcée, il incombe à l’avocat de l’assuré de réfuter les éléments de preuve produits par l’assurance et de convaincre le juge de la bonne foi de l’assuré, de la mauvaise foi de l’assureur ou de l’absence de réunion des deux conditions légales cumulatives citées ci-dessus. Suite à la décision rendue en première instance, l’assuré peut faire appel conformément au fonctionnement de la justice française et peut même porter l’affaire jusqu’en Cour de Cassation.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.