La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Bien que les pompiers aient préservé votre maison du feu, les dégâts causés par les lances à eau peuvent être couverts par votre assurance habitation.
Qui paye la réparation des dommages causés par une intervention des pompiers ? S'ils interviennent à l'occasion d'un sinistre couvert par votre assurance habitation c'est cette dernière qui vous indemnise mais il peut y avoir des cas particuliers.
Une intervention des pompiers peut engendrer certains dégâts. C'est le cas si vous n'êtes pas chez vous et qu'un sinistre (incendie par exemple) s'y déclenche. Les soldats du feu vont devoir casser la porte, briser les vitres de vos fenêtres ou de votre vasistas pour pénétrer dans votre logement et circonscrire les flammes. Cela peut aussi être le cas si vous êtes coincé dans votre appartement sans possibilité de sortir. Au rayon des dommages on peut également citer :
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Si le sinistre pour lequel sont intervenus les pompiers est couvert par votre contrat d'assurance habitation, les dégâts engendrés par leur intervention sont, eux aussi, pris en charge. Vous êtes normalement assuré pour les sinistres suivants :
Ne seront pas couverts les dégâts causés par les pompiers à l'occasion d'un sinistre non garanti au contrat. Dans ce cas, les réparations seront entièrement à votre charge, en plus de celles liées directement à l'événement, sauf dans le cas où le sinistre a été causé par un tiers. Par exemple, un incendie peut prendre naissance chez votre voisin et se propager à votre logement. Dans ce cas, c'est son assurance qui va vous indemniser, au titre de la responsabilité civile ou de la garantie recours des voisins et des tiers s'il est locataire. Pour vous aider dans vos démarches, Luko met à votre disposition une lettre de déclaration de sinistre causé par un tiers. Si à l'inverse vous êtes responsable du sinistre, téléchargez la lettre de déclaration de dommages causés à un tiers à envoyer à votre assurance.
C'est la raison pour laquelle être couvert par une responsabilité civile habitation est capital. Pensez à souscrire une assurance habitation en ligne : cela ne vous prend que quelques minutes et vous évite bien des désagréments !
Pour vous rembourser, votre assurance habitation va vous demander un justificatif ou une attestation d'intervention des sapeurs-pompiers. Pour l'obtenir, envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de votre département. Certains SDIS mettent aussi à disposition des formulaires en ligne que vous pouvez remplir et envoyer. En général, les demandes sont traitées sous 8 à 15 jours. Pensez à bien préciser les éléments suivants :
Quant au délai de remboursement par l'assurance habitation après un sinistre, il varie en fonction de l'assureur. Luko a enquêté et vous donne des pistes pour tout comprendre à l'indemnisation en assurance.
Il peut arriver que les pompiers se trompent et commettent des dommages sans que cela ne soit nécessaire. Il peut s'agir de la surestimation d'un danger ou d'une erreur dans le logement auquel ils doivent accéder. Dans ce cas c'est leur assurance qui va payer les réparations de la porte fracturée ou des vitres brisées.
Vous êtes aussi remboursé en cas d'erreur de la part de la police ou de la gendarmerie. Parfois, ils peuvent accompagner les pompiers ou se substituer à eux pour des interventions sur des sinistres dans des habitations. Et notamment s'il y a eu vol ou tentative de vol de vos effets personnels.
Voir aussi :
Oui, notamment en cas de dégât des eaux suite à l'utilisation des lances à incendie, des dégâts au niveau de la serrure, des dommages constatés dans les parties communes, etc.
Si le sinistre pour lequel sont intervenus les pompiers est couvert par votre contrat d'assurance habitation, les dégâts engendrés par leur intervention pourront, selon le contrat, eux aussi, être pris en charge par votre assureur.
Pour vous rembourser, votre assurance habitation va vous demander un rapport ou une attestation d'intervention des sapeurs-pompiers.
Il faut envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de votre département.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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