Quelle différence entre droit de passage et servitude ?
On fait le point sur la différence subtile entre servitude et droit de passage.
Par Luko
Dans quels cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Le débroussaillage est obligatoire dans la plupart des régions françaises mais les lieux dans lesquels il doit être effectué varient selon les zones. Le but ? Eviter les départs de feu en détruisant les herbes, branchages et feuilles pouvant être vecteurs de propagation lorsqu'un incendie se déclenche.
Les zones concernées
L'obligation de débroussaillement concerne l'ensemble du territoire, mais les conditions diffèrent sensiblement d'une région à une autre. On a dressé pour vous un résumé dans le tableau ci-dessous :
Les zones concernées
| Département | Zone concernée |
|---|---|
Ardèche (07) | Abords de tous bois et forêts |
Drôme (26) | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Corse (2A et 2B) | Abords de tous bois et forêts |
Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et Vienne (86) | Abords de tous bois et forêts |
Lot-et-Garonne (47) | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66) et Tarn (81) | Abords de tous bois et forêts |
Gard (30), Hérault (34) et Tarn-et-Garonne (82) | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var (83) | Abords de tous bois et forêts |
Alpes de Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13) et Vaucluse (84) | Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autres régions et départements | Le préfet peut définir des zones soumises au débroussaillage |
Pourquoi cette obligation ?
Cette obligation de débroussaillement vise à empêcher les incendies de se propager et de causer de gros dégâts à la faune, à la flore et aux habitations comme aux résidents. Elle est définie par le Code forestier dans les articles suivants :
- Les articles L131-11 à L131-16 qui déterminent ce que recouvre la notion de débroussaillage. A savoir les végétaux qui peuvent s'enflammer. Le but ici est de rendre discontinu le couvert végétal pour limiter la propagation du feu. Cela concerne aussi les restes de tronc et de branches abandonnés après une coupe (les rémanents) et des actions d'élagage. Ainsi que les différentes obligations des propriétaires selon les cas.
- Les articles L132-1 à L132-3 qui définissent que les forêts exposées aux risques d'incendie peuvent faire l'objet d'un classement par le préfet. Ils détaillent aussi la mise en place des associations syndicales de propriétaires dans ces zones à risques ainsi que leurs obligations comme assister le commandant des opérations de secours en cas d'incendie.
- L'article 133-1 qui précise les zones exposées au risque d'incendie (repris dans le tableau ci-dessus).
- Les articles 134-5 à 134-18 qui détaille précisément les conditions de mise en oeuvre du débroussaillage. Par exemple, l'obligation de débroussailler dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions et des chantiers. Ils précisent également quel acteur doit payer : le propriétaire du terrain ou les collectivités territoriales. Ainsi que les sanctions en cas de non exécution des travaux.
- Les articles 135-1 et 135-2 qui prévoient que le propriétaire doit autoriser l'accès à son terrain aux personnes chargées du débroussaillement. Et les conditions de mise en demeure en cas de refus de sa part, soit de laisser l'accès soit d'effectuer les travaux.
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En quoi consiste le débroussaillement ?
Le débroussaillement consiste tout simplement à enlever les matières végétales qui peuvent aider un incendie à se propager. Il peut s'agir de feuilles, branches, branchages, herbes ou matériaux issus d'une coupe de bois, comme des portions de tronc ou la souche du végétal. Les obligations diffèrent en zone urbaine et en zone rurale.
En zone rurale
Tout propriétaire d'un terrain situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt doit débroussailler. Et ce sur une profondeur de 50 mètres autour de l'habitation et de 10 mètres de part et d'autre de toute voie d'accès, carrossable ou non. Ces règles pouvant varier, le mieux reste de vous rapprocher de votre mairie.
Si les travaux nécessitent d'accéder à un terrain voisin, le propriétaire doit vous en autoriser l'accès. Faites cette démarche avec une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). S'il refuse informez-en votre mairie. Les travaux seront à la charge du propriétaire récalcitrant.
En zone urbaine
En zone urbaine, on distingue deux cas quant à l'obligation de débroussaillement :
- Votre commune est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un document équivalent ? Vous devez débroussailler l'intégralité de votre terrain s'il se situe à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
- Votre commune n'a pas de PLU ? Vous devez assurer le débroussaillement sur une seule profondeur de 50 mètres autour de votre logement si votre terrain se situe à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt. Sachant que cette profondeur de 50 mètres peut être augmentée à 200 mètre au maximum par arrêté préfectoral.
Les sanctions en cas de non respect de la loi
En cas de non respect de l'obligation de débroussailler vous risquez des amendes administratives, pénales et même des peines de prison si la non exécution des travaux a favorisé la propagation d'un incendie. Le tableau ci-dessous résume les sanctions encourues.
Si vous n'avez pas débroussaillé et que c'est votre logement qui est détruit, en tout ou partie, votre assureur peut appliquer une franchise de 5 000 euros sur votre indemnisation. Elle s'ajoute au montant de la franchise incendie précisé dans votre contrat d'assurance habitation. Mieux vaut donc s'occuper du débroussaillement pour éviter les mauvaises surprises en cas d'incendie !
