En tant que propriétaire et si vous avez fait le choix d'opter pour une assurance loyer impayé (ou GLI pour Garantie Loyer impayés), vous pourrez assurer la rente mensuelle de celui-ci grâce à cette garantie. Cependant, des conditions d'éligibilité s'appliquent aux locataires du bien, pour appliquer ou non la GLI.
Les conditions à respecter pour la souscription
À la différence des autres contrats d’assurance classiques, il est impératif de respecter quelques critères pour pouvoir souscrire une garantie loyers impayés et être couvert en cas en cas de défaillance de son locataire. En effet, pour minimiser les risques, les assureurs exigent généralement des preuves de la solvabilité des locataires !
Ainsi, voici les trois principales conditions pour souscrire une GLI :
- Le logement assuré doit être la résidence principale du locataire ;
- Le locataire doit justifier d’un revenu mensuel au minimum 2,85 fois supérieur au montant du loyer ;
- Le locataire doit également avoir une situation professionnelle stable.
Voici un tableau récapitulatif des conditions à remplir et des documents à demander à vos futurs locataires selon leur situation professionnelle pour constituer leur dossier.
| Statut professionnel | Conditions à respecter | Revenu pris en compte | Documents à demander |
|---|---|---|---|
CDI | Ne pas être en période d’essai ou en période de préavis de départ | Salaire net mensuel | Justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport |
CDD | Avoir une durée de contrat restante supérieure à 8 mois | Salaire net mensuel | Justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport |
Fonctionnaire | Être titulaire de son poste | Salaire net mensuel | Justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport |
Indépendant | Justifier de deux ans d’activité ininterrompue | Revenu imposable annuel | Justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport |
Retraité | - | Revenu imposable annuel | Justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport |
Étudiant | Avoir un garant éligible | Revenu imposable annuel du garant | Justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport |
Si votre locataire bénéficie d’allocations éligibles comme l’aide au logement, les allocations familiales ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il devra également vous fournir des justificatifs.
Les pièges à éviter
Attention, c’est à vous, propriétaire bailleur, de vous renseigner sur la solvabilité de votre locataire. En cas de non-paiement des loyers, s’il s’avère que le locataire ne respecte pas les critères de l’assureur, alors votre garantie loyers impayés ne pourra pas entrer en jeu et vous ne serez pas indemnisé. Soyez donc vigilants lors de l’étude des dossiers !
Certains assureurs proposent d’étudier le dossier de votre futur locataire pour valider son éligibilité. Si ce service représente un surcoût, c’est un bon moyen d’être certain d’être couvert par votre assurance loyers impayés en cas de besoin.
Il peut également être judicieux de s’assurer de la bonne foi et de la solvabilité de son futur locataire en lui demandant par exemple une copie des quittances de loyer de son ancien logement.
Garantie Visale ou GLI ?
Votre futur locataire ne dispose pas d'un dossier suffisamment solide pour vous permettre de bénéficier d'une garantie loyers impayés, ou votre budget ne vous permet pas d'y souscrire ? Pas d'inquiétudes, il est tout de même possible de se protéger contre les impayés, et ce sans passer par une GLI grâce à la Garantie Visale !
La garantie Visale est une garantie proposée gratuitement par Action Logement (anciennement 1% Logement) qui remplace l'assurance GLI et s'engage à se porter caution pour un locataire en cas de loyers ou de charges impayés.
Attention, si vous adhérez à la garantie Visale, vous ne pourrez pas demander de garant ou de caution supplémentaire à votre locataire !
Si la garantie Visale est totalement gratuite, pour le locataire comme pour le propriétaire, certaines conditions doivent cependant être respectées pour être éligible :
- Le logement concerné doit être la résidence principale du locataire ;
- Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1500€ à Paris et 1300€ en province ;
- Un locataire peut y prétendre à partir de ses 18 ans et jusqu'à la veille de ses 31 ans, quelle que soit sa situation professionnelle : étudiant, en alternance, au chômage, salarié, fonctionnaire, etc. ;
- Les salariés de plus de 30 ans exerçant dans le secteur privé peuvent également y prétendre s'ils entrent dans le logement dans les 6 mois suivants leur prise de poste, peu importe le type de contrat (excepté les CDI hors période d'essai).
Pour constituer son dossier Visale, le locataire devra également fournir quelques justificatifs de revenus, comme des bulletins de salaire, une attestation d'allocation Pôle Emploi ou d'indemnités journalières, une attestation de la CAF, etc.
Le fonctionnement de la garantie Visale est plutôt simple :
- Le locataire se crée un compte sur le site Visale, complète un dossier et fait ce que l'on appelle une demande de visa ;
- Action Logement étudie le dossier du locataire et s'assure que ce dernier remplisse bien toutes les conditions nécessaires. Si c'est le cas, un visa sera délivré au locataire dans un délai de 2 jours ouvrés.
- Une fois le visa accordé, le locataire peut l'imprimer et le fournir à son futur propriétaire : ce dernier devra également créer un espace personnel sur le site Visale et remplir un court dossier à propos du bail et du logement concerné.
- Un contrat de cautionnement est alors automatiquement généré : le propriétaire n'a plus qu'à l'accepter pour être couvert par Visale !
Dès que le contrat de caution Visale est accepté par le propriétaire, le contrat de bail peut être signé par ce dernier ainsi que par le locataire. En effet, pour être couvert, il est impératif de faire une demande de visa avant la signature du bail !
En cas d'impayés, le propriétaire devra se tourner vers Action Logement, qui lui remboursera les sommes dues. Action Logement se retournera ensuite vers le locataire afin d'être remboursé. Visale constitue donc une bonne solution pour les locataires ne respectant pas les critères d'une assurance loyers impayés souhaitant prouver leur bonne foi à un futur propriétaire.
À savoir : La garantie Visale remplace depuis le 1er janvier 2018 la GRL ou Garantie des Risques Locatifs; cette dernière garantie n'existe donc plus ! Elle avait pour objectif de couvrir les bailleurs privés en cas de loyers impayés ou de dégradations dans le logement loué par exemple.
Bon à savoir : le montant des cotisations de votre assurance loyers impayés peut être déduit de vos revenus fonciers lors de votre déclaration de revenus annuelle !
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