La notion d'opposabilité aux tiers en assurance
Explorez de manière détaillée les concepts d'opposabilité et d'inopposabilité d'un tiers dans le contexte de l'assurance responsabilité civile.
Par Luko
La quittance de loyer est un élément essentiel à connaître pour tout bailleur (propriétaire ou agence mandataire). Il s’agit d’un document officiel qui pourra éventuellement constituer une preuve en cas de litige entre locataire et bailleur. Qu’est ce que la quittance de loyer ? Comment doit-elle être réclamée et émise ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans cet article.
1. Quittance de loyer : justificatif du paiement du loyer
La quittance de loyer est un document officiel qui atteste du bon versement des loyers
Elle est rédigée par le bailleur et transmise par ce dernier au locataire, gratuitement. En aucun cas elle et/ou ses frais de gestion ne peuvent être facturés au locataire.
La délivrance d’une quittance de loyer n’est pas obligatoire tant que le locataire ne l’a pas réclamée. Elle doit être transmise par le bailleur au locataire, s’il le réclame, à condition que le règlement des loyers et des charges soit à jour.
La quittance de loyer est donc une preuve de paiement, au même titre qu’un versement ou qu’un chèque.
A noter : la quittance de loyer pourra éventuellement être utilisée par le locataire comme justificatif de domicile
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2. Et si le bailleur ne remplit pas ses obligations ?
Si le propriétaire refuse ou omet de délivrer une quittance de loyer au locataire suite à sa demande, le propriétaire ou bailleur pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire pour réparer le préjudice subi
3. Demande de quittance de loyer au locataire
Pour faire une demande de quittance de loyer, le locataire doit adresser au propriétaire ou au bailleur une demande précisant le ou les mois pour lesquels il souhaite recevoir une quittance. Cette demande peut être faite par courrier simple, téléphone ou email. En cas d’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut faire la demande via lettre recommandée Accusé de réception (LRAR).
Si le bailleur ne transmet toujours pas les quittances au locataires malgré ses relances, le locataire peut agir en justice pour obtenir une injonction de faire.
4. La transmission de la quittance de loyer
La quittance de loyer peut être transmise par le bailleur au locataire :
- par voie postale
- de manière dématérialisée, si seulement le locataire a donné au préalable son accord exprès
5. Quittance de loyer : les mentions obligatoires
La quittance de loyer est un reçu sur lequel figurent les sommes versées par le locataire.
Simple à rédiger, elle ne nécessite par des connaissances juridiques particulières, à noter cependant : certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur la quittance comme le précise la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Ces mentions sont :
- l’identité du locataire à savoir son nom et son prénom
- le montant total des sommes versées par le locataire : on distingue le montant du loyer de celui des provisions pour charges
- la date d’émission de la quittance
- le mois du paiement
Il faut distinguer quittance et reçu : la quittance est transmise au locataire si la totalité du loyer a été versé, si le loyer a été versé de manière partielle, le bailleur adressera un reçu au locataire.
