L'exclusion de garantie

L’exclusion de garantie est une disposition contractuelle empêchant l’assuré de réclamer une indemnisation pour certains sinistres. L’exclusion de garantie est généralement notifiée en amont de la souscription du contrat. Il ne s’agit pas d’une sanction, mais une absence de prise en charge.

Les conditions de mise en œuvre d'une exclusion de garantie

L’exclusion de garantie est invoquée lorsqu'un sinistre survient. En effet, à cet égard, l’assureur refusera de prendre en charge les frais liés à l’indemnisation de la garantie exclue.

L’article L.112-4 du Code des assurances énonce que les clauses d’exclusion conventionnelles de garantie doivent être rédigées en caractères très apparents afin de permettre à l'assuré d’en prendre connaissance avant de signer le contrat et ne pas créer d’ambiguïté vis-à-vis des cas et conditions dans lesquels il n'est pas couvert par son assurance.

Peut-on négocier les exclusions de son contrat ?

Les clauses d’exclusions de garantie conventionnelles peuvent, en principe, être négociées par les parties. L'assuré peut donc demander à en réduire la portée, voire les supprimer.

Néanmoins, la réalité montre que la plupart des contrats présentent des clauses pré-rédigées dans les conditions générales du contrat. Cette possibilité s’applique plutôt aux contrats sur-mesure réalisés pour une clientèle professionnelle.

Toutes les exclusions de garantie ne se valent pas. Certaines sont imposées par la loi, d'autres résultent directement du contrat que vous avez signé. Il existe aussi des exclusions dites "communes", que l’on retrouve dans la plupart des assurances habitation.

Qu’est-ce que l’exclusion de garantie légale selon article L.113-1 du Code des assurances ?

L’exclusion de garantie est dite légale si elle est imposée par la loi. Elle est invoquée suite à une faute intentionnelle et volontaire de l’assuré ou lorsque ce dernier a causé un dommage par sa négligence, mais sans la volonté réelle que le sinistre ait lieu (on parle alors de faute dolosive).

La faute intentionnelle suppose un acte volontaire de l’assuré pour provoquer le sinistre. Il s’agit d’un acte délibéré qui nécessite la réunion de deux conditions, à savoir le fait que l’assuré ait conscience de commettre une faute et qu’il ait la volonté de commettre le dommage tel quel. Par exemple, le déclenchement d’un incendie dans sa propre maison / local commercial ou le sabotage des canalisations pour toucher des indemnités constituent des fautes intentionnelles.

L’article L.113-1 du Code des assurances précise que les pertes et dommages provoqués intentionnellement par l’assuré ne sont pas pris en charge. En cas de doute sur l’origine du sinistre (incendie criminel, dissimulation d’un objet de valeur, etc.), une enquête pourra être menée par l’assureur pour vérifier que le sinistre n’est pas du fait de l'assuré.

Qu'appelle-t-on une exclusion de garantie contractuelle ?

Les exclusions conventionnelles de garantie sont celles prévues au contrat par l’assureur. Elles diffèrent des garanties légales dans le sens où elles peuvent varier d’un assureur à un autre. Pour qu’elles soient valables, il est nécessaire qu’elles soient formelles et limitées, sous peine de nullité de la clause :

• La clause d’exclusion doit être formelle : elle doit être claire et ne laisser aucune place au doute quant à la garantie exclue et les circonstances de l'exclusion ;
• La clause d’exclusion doit être limitée : elle ne doit s’appliquer qu’à quelques cas clairement définis et explicités.

Que signifie l'exclusion de garantie commune en assurance habitation ?

Certaines exclusions de garanties, appelées aussi exclusions générales, sont communes à toutes les garanties. Cela signifie que quelle que soit la garantie que vous souhaitez mettre en jeu, si l’origine du sinistre figure dans les exclusions communes, vous n’aurez droit à aucune indemnisation. Elles sont également indépendantes et s’ajoutent à celles prévues pour les garanties spécifiques.

De manière générale, voici les exclusions communes à toutes les garanties d'un contrat d’assurance habitation :

• Les dommages dont l’origine est antérieure à la signature du contrat d’assurance habitation ;
• Les dommages dus à l’usure ou résultant d’un défaut de fonctionnement ou d’un vice de fabrication ;
• Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation caractérisé vous incombant ;
• Les dommages intentionnellement provoqués par vous-même ou avec votre complicité ou résultant de paris ;
• Les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et leurs remorques lorsqu’elles sont soumises à l’obligation d’assurance ;
• Les dommages occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) ou les habitations légères de loisirs (bungalows, caravanes, tiny-houses, etc.) ;
• Les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978), ainsi que les responsabilités civiles découlant des articles 1792 et suivants du Code Civil ;
• Les amendes et pénalités, les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti ;
• Les dommages liés aux virus informatiques ainsi qu’au piratage informatique ou occasionnés aux données informatiques ;
• Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ;
• Les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti ;
• Les dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre ou autres cataclysmes, sauf en cas de tempête, d’inondation ou de catastrophes naturelles pour les garanties dommages aux biens ;
• Les dommages subis suite à un attentat, une guerre civile ou étrangère, un acte de terrorisme, ainsi que par des émeutes ou mouvements populaires ;
• Les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages par exemple) ;
• Les dommages dus aux effets de l’amiante et du plomb ;
• Les dommages causés par des armes, des déchets radioactifs, des combustibles nucléaires ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
• Les dommages subis par les biens immobiliers et mobiliers assurés s’ils ont été acquis ou sont détenus en infraction à une disposition légale ou réglementaire française ou étrangère ou ont été réglés en tout ou partie avec de l’argent illicite ;
• Les dommages causés par les forces de l’ordre à l’occasion d’une perquisition ou de toute autre interpellation.

Les exclusions de garantie communes sont non modifiables et ne peuvent pas être adaptées, puisqu'elles sont applicables à tous les assurés sans tenir compte de leur profil.

Cependant, rien ne vous empêche d’en parler à votre assureur. Certains peuvent voir s’il est exceptionnellement possible d’en enlever en fonction de votre situation en contrepartie d’une surprime d’assurance. Cela reste toutefois à la discrétion de l’assureur et applicable selon sa politique interne.

Pour mieux comprendre l’impact concret des exclusions de garantie, rien ne vaut quelques exemples. Que vous ayez souscrit une assurance habitation, une assurance auto ou encore une assurance emprunteur, certaines situations seront souvent exclues de votre couverture. Voici un petit tour d'horizon des cas les plus courants.

Les exclusions de garanties de l'assurance multirisque habitation (MRH)

Certaines situations sont systématiquement écartées de la couverture d’une assurance multirisque habitation. Nous l'avons vu, c'est le cas des dommages d'origine nucléaire ou résultant d'une guerre, mais il existe des exclusions de garantie bien plus courante.

Prenons l'exemple d'un cambriolage ou d'une tentative de vol. La plupart des contrats prévoient en effet des conditions strictes de sécurité à respecter pour qu'une indemnisation soit possible. Par exemple, en cas d’absence, même brève, le vol ne sera généralement pas couvert si une porte n’a pas été correctement fermée à clé.

Pour les absences prolongées (souvent au-delà de 48 ou 72 heures), certains assureurs exigent également que les volets soient fermés. Si ces mesures ne sont pas respectées, l’assureur peut vous refuser toute prise en charge, même en cas d’effraction avérée.

L’assureur peut généralement exclure les actes de vandalisme et les vols survenus dans les circonstances suivantes :

• Le système d'alarme ou de vidéosurveillance du logement déclaré au contrat n’était pas enclenché ;
• L’assuré n’a pas prévenu l’assureur qu’il s'absentait pendant plus de 60 jours ;
• Le voleur est un complice de l’assuré ou un membre de sa famille ;
• Le vol ou l’acte de vandalisme a eu lieu à l’extérieur de la maison (jardin, garage, dépendance, cave…) ;
• Il s'agit d'un cambriolage sans effraction.

Les exclusions de garanties de l'assurance auto

La conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de produits stupéfiants, le refus d'obtempérer, l’excès de vitesse ou encore le délit de fuite constituent des délits routiers, passibles d’une exclusion de garantie en cas d’accident.

D'autres clauses vont au-delà du domaine pénal, comme les limites aux conditions d'utilisation du véhicule. Certaines exclusions concernent le prêt de la voiture à un conducteur tiers, l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles uniquement ou la traction de caravanes lorsque le véhicule assuré n'est pas prévu pour cela.

Enfin, si l'assurance automobile inclut généralement une protection contre le vol des objets à l'intérieur, elle est généralement assortie d'une exclusion de garantie lorsque le vol est commis sans effraction ou si des objets précieux laissés à la vue de tous sont volés.

L'exclusion de garantie de l’assurance habitation en cas de guerre

Tout d'abord, il est essentiel de comprendre que la plupart des contrats d'assurance habitation standard excluent explicitement les "actes de guerre", comme le précise l'article L.172-16 du Code des assurances.

En d'autres termes, les dommages causés directement par les hostilités, que ce soit à cause d'une invasion, d'une guerre civile, d'une guerre nucléaire, d'une rébellion, d'une insurrection ou d'autres formes de conflits armés, font partie des exclusions communes à chaque contrat MRH.

En revanche, il est important de distinguer les actes de guerre des actes terroristes. Certains contrats d'assurance habitation, comme celui proposé par Luko by Allianz Direct, peuvent offrir une garantie contre les actes terroristes, même s'ils excluent les actes de guerre. Cette garantie prend généralement en charge :

• Les dommages causés à la structure du bâtiment, tels que les explosions ou les incendies ;
• Les dommages causés aux biens mobiliers, tels que les appareils électroménagers, les meubles ou les vêtements.
• Les frais de relogement temporaire, si le logement est inhabitable.

Au-delà de cette garantie, un système spécifique d'indemnisation pour les victimes d'actes terroristes a été établi, principalement financé par la taxe attentat, offrant ainsi la possibilité d'un dédommagement.

La déchéance de garantie est une décision prise par l’assureur qui consiste en la privation du droit d’indemnisation pour un sinistre initialement couvert par votre contrat, en raison d'un manquement à vos obligations contractuelles (non-paiement des primes, conduite en état d’ivresse, non-déclaration du sinistre dans les délais prévus, etc.).

Autrement dit, la déchéance de garantie prive l’assuré de son droit d’indemnisation lors d’un sinistre en particulier, mais elle n’entraîne pas nécessairement la nullité du contrat ou sa résiliation par l'assureur.

À l’inverse, l’exclusion de garantie est connue dès la souscription et concerne une garantie non couverte.

Lorsque votre assureur refuse de vous indemniser en invoquant une exclusion de garantie, il est tout à fait possible de contester cette décision. En effet, certaines exclusions peuvent être jugées abusives, mal formulées ou insuffisamment portées à votre connaissance au moment de la souscription. Vous disposez alors de trois niveaux de recours.

Le recours auprès de l’assureur

En cas de litige avec votre assureur, si ce dernier invoque une exclusion de garantie, il est nécessaire de lui signaler votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de prescription de 2 ans. Une négociation avec votre conseiller habituel peut alors aboutir à une solution amiable.

Si le litige n’est pas résolu, vous pourrez saisir le service réclamation de l’assureur, dont les coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance.

Ce service a pour obligation de répondre dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le médiateur.

Le recours auprès du Médiateur de l'Assurance

Le Médiateur de l'Assurance est un organisme d’autorité indépendant des compagnies d'assurance qui aide à trouver des solutions amiables aux litiges. Le Médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance. La saisine s’effectue par courrier ou directement sur internet. Les délais peuvent courir entre 3 et 6 mois.

Le recours en justice

Si les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez alors porter l'affaire en justice.

La juridiction à saisir dépend des sommes en jeu dans le litige :

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ;
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire qu’il faut saisir.

La présence d’un avocat est obligatoire si le montant en jeu dépasse 10 000 €.

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