L’assurance est un mécanisme où l’assureur s’engage à intervenir financièrement dans la perte des biens de l’assuré en cas de survenance d’un sinistre prévu dans le contrat d’assurance. En souscrivant son contrat d’assurance, l’assuré doit déclarer un montant de capital correspondant à la valeur réelle de ses biens. Il est donc impératif d’avoir un équilibre entre le risque couvert par l’assureur, le montant de la prime payé par l’assuré et la valeur des biens déclarés.
Quand la déclaration de l'assuré ne reflète pas le niveau de risque ou la valeur de ses biens
Lorsque l’assuré ne déclare pas l’intégralité de ses risques, l’assureur peut appliquer des sanctions notamment la règle proportionnelle de prime.
Lorsque l’assuré déclare une valeur d’assurance (valeur indiquée dans votre contrat) inférieure à la valeur réelle de ses biens, deux situations sont possibles :
- Si l’assuré sous évalue mal intentionnellement la valeur de son capital à garantir, la loi autorise l’assureur à qualifier le contrat comme nul (article L113-8 du Code des assurances).
- Si l’assureur ne parvient pas à prouver la mauvaise foi de l’assuré, l’assuré est par défaut considéré comme de bonne foi. Cependant, l’assureur peut sanctionner son assuré si le nouveau montant de capital à couvrir entraine une modification de son profil de risque.
Luko vous dit tout ce qu'il faut savoir sur la nullité du contrat d'assurance et la déchéance de garantie.
En cas d’irrégularité dans le montant de valeur déclarée (inférieur à la valeur réelle des biens), l’assureur peut sanctionner de plusieurs façons son assuré.
- Si l’assureur découvre l’irrégularité avant le sinistre, il est libre de maintenir le contrat avec ou sans augmentation de la cotisation ou bien il peut résilier le contrat d’assurance (article L113-4 du Code des assurances).
- Si l’assureur découvre l’irrégularité après le sinistre, il peut opter pour « la règle proportionnelle de capitaux » (article L121-5).
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Qu’est-ce que la règle proportionnelle de capitaux ?
La règle proportionnelle de capitaux intervient pour sanctionner l’assuré ayant déclaré une valeur d’assurance bien moindre à la valeur réelle de ses biens. Pour la partie excédent la valeur déclarée, l’assuré est considéré comme son propre assureur et doit donc en cas de sinistre généralement supporter une part proportionnelle au dommage.
Dit autrement, en cas de sinistre total (perte totale du bien etc.) l’intervention de l’assureur est limitée à la valeur assurée. En cas de sinistre partiel, l’assuré supporte une part proportionnelle au dommage.
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration à l'assurance ? Quelle est la définition de la valeur de remboursement ? Que dit l'article L113-2 du Code des assurances à propos des obligations de l'assuré ? Apprenez-en plus avec nos articles consacrés au sujet.
L’assureur tient compte de la valeur réelle des biens au jour du sinistre. Vous pouvez donc être dans une situation de sous-assurance alors même que votre déclaration initiale au jour de la souscription était correcte. C’est une situation courante notamment en raison de l’inflation, l’augmentation de la valeur de vos biens, l’acquisition de nouveaux biens (meubles…). C’est la raison pour la laquelle, nous vous recommandons d’échanger au moins une fois par an avec votre conseiller ou votre compagnie d’assurance afin de mettre à jour votre contrat d’assurance.
À noter : Certains contrats d’assurance habitation peuvent prévoir une dérogation à la règle proportionnelle de capitaux lorsqu’il s’agit de votre premier sinistre, cette clause se nomme généralement « au premier risque ». Dans ce cas, l’assureur s’engage à vous indemniser intégralement des dommages jusqu’à la valeur déclarée sans appliquer de sanction.
Calcul de la règle proportionnelle de capitaux
La formule de calcul de la règle proportionnelle de capitaux est la suivante :
Le montant de l’indemnisation versée par l’assureur = montant du dommage estimé x (valeur assuré / Valeur réelle)
En analysant la formule ci-dessus, on constate bien que la règle proportionnelle de capitaux intervient pour réduire l’indemnité en proportion de la valeur déclarée par rapport à la valeur réelle qui aurait dû être déclarée si les biens avaient été complétement et exactement évalués.
Quelques exemples d’applications
Exemple 1 :
Monsieur X a assuré un appartement de 4 pièces dont le contenu garanti est de 15 000 €. Le contenu réel est de 45 000 €. Le sinistre cause 5 000 € de dommage au contenu. Le contrat d’assurance ne prévoit pas de dérogation à la règle proportionnelle de capitaux.
Que paie l’assureur ?
Réponse :
5 000 * (15 000 / 45 000) = 1 667 €
L’assureur versera une indemnité de 1 667 € à son assuré au titre de son sinistre habitation.
Exemple 2 :
Madame Y a assuré son appartement de 5 pièces avec un contenu de 35 000 €. Le contenu réel est 45 000 €. Le sinistre est total.
Que paie l’assureur ?
Réponse :
35 000 €
L’assureur versera une indemnité de 35 000 € à son assuré au titre de son sinistre habitation.
Valeur d'usage ou valeur à neuf : consultez notre article rédigé avec soin pour mieux comprendre ces deux notions.
En cas de désaccord avec votre assureur
En cas de désaccord avec l’assureur en raison de l’application de la règle proportionnelle de capitaux ou du montant de la valeur réelle de vos bien estimée par l’assureur que vous auriez dû déclarer, vous pouvez :
En premier lieu, contacter votre compagnie d’assurance pour comprendre les points de désaccords et essayer de résoudre ce conflit à l’amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous rapprocher du service réclamation de votre assureur. Le service réclamation réétudiera le dossier afin de vous communiquer un second avis sur le conflit en question. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du service réclamation, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance. Enfin, en dernier lieu, si le désaccord persiste, vous pouvez recourir à la justice pour trancher définitivement le conflit.
Quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance ?
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