La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Êtes-vous concerné par l’interdiction de tailler vos haies au printemps en tant que particulier ? Suivez nos recommandations et participez activement à la préservation des oiseaux nicheurs, petits mammifères et insectes au creux de vos haies.
En résumé
L’interdiction nationale ne concerne que les professionnels de l’agriculture qui ne sont pas autorisés à tailler leurs haies ou à élaguer du 1er avril au 31 juillet. Vous êtes donc autorisé à les tailler tout au long de l’année. L'Office français de la biodiversité invite néanmoins fortement les particuliers à éviter la taille et l’élagage du 15 mars au 31 juillet, pendant la période de nidification des oiseaux.
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Période de taille des haies : ce que dit la loi
On peut parfois lire qu’il existe une interdiction de tailler les haies pour les particuliers entre le 1er avril et le 31 juillet. C’est en fait une simple recommandation qui leur est faite puisque la loi ne concerne que les agriculteurs par l’Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
La loi précise ainsi que les agriculteurs ne peuvent tailler leurs haies du 1er avril au 31 juillet afin de ne pas déranger les oiseaux nichant pendant la période de reproduction, sous peine de sanction (amende et retenue sur les aides).
Une réglementation stricte existe pour l’entretien des haies mitoyennes notamment sur la hauteur, la distance et la responsabilité de la taille entre voisins.
Une mesure visant à protéger les populations d’oiseaux nicheurs
La plupart des oiseaux nichent de mars à août. Ils trouvent dans les haies, un habitat confortable et adapté à accueillir leurs nids et œufs. En ne taillant pas vos haies entre le 15 mars et le 31 juillet, vous participez à la reproduction des oiseaux et à leur préservation. C’est un geste écologique envers le rouge-gorge, le merle noir et autre pinson des arbres.
Bien qu’il n’y ait rien d’obligatoire concernant le particulier, suivre cette recommandation est aujourd’hui nécessaire pour permettre aux oiseaux de trouver un refuge et d’assurer leur reproduction.
Vos haies abritent également de nombreux insectes et des petits mammifères comme le muscardin ou le hérisson. Pensez à laisser de petits tas de branchages au pied de vos haies, ils aimeront venir s’y nicher.
La meilleure période pour la taille des haies est entre les mois de septembre et de février, ceci pour deux raisons :
- ne pas perturber la montée de la sève et assurer une belle pousse printanière ;
- ne pas déranger les oiseaux nicheurs et autres petits mammifères vivant au pied de votre haie.
Arrachage de haie : attention à la réglementation locale
Si vous envisagez l’arrachage de votre haie, attention à la réglementation. L’arrachage peut être réglementé par le droit commun au titre de différents codes :
- Code du patrimoine : pour les sites reconnus sites patrimoniaux remarquables ou classés aux Monuments Historiques, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre commune ou de l’intercommunalité et faire une demande préalable d’arrachage.
L’avis des Architectes des Bâtiments de France peut être requis selon le site ou le monument impacté par l’arrachage de la haie.
- Code de la santé publique : si vous désirez arracher une haie située dans une zone protégée en captage d’eau potable, adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence ou de localisation du terrain concerné.
- Code de l’urbanisme : vérifiez si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne prévoit pas des mesures de protection des éléments du paysage. Votre mairie sera à même de vous renseigner.
- Code de l’environnement : vérifiez la présence d’un éventuel arrêté préfectoral de protection du biotope. Adressez-vous à la Direction départementale des Territoires (DDT) pour en savoir plus ou pour demander une dérogation.
Plutôt que d’arracher une ancienne haie dégarnie, procédez à une taille drastique des branchages morts, elle repartira de plus belle au printemps. Si une partie des végétaux est mort, remplacez-les par des sujets jeunes qui redonneront vie à votre haie et ne viendra pas perturber les habitudes des oiseaux nichant habituellement.
Si vous devez arracher une haie pour :
- créer une nouvelle implantation de votre jardin ;
- installer une dépendance ;
- creuser une piscine ;
- intervenir sur des canalisations enterrées situées en partie sous votre haie suite à fuite d’eau après compteur ou vétusté de votre installation ;
- effectuer un débroussaillage massif,
prenez soin de choisir des essences locales qui seront parfaitement acclimatées. Si le laurier rose fait des haies magnifiques dans le Sud de la France, il sera avantageusement remplacé par le charme ou l’érable champêtre qui se pareront de magnifiques couleurs automnales le moment venu.
Le rôle primordial des haies dans la biodiversité
Une haie n’est pas uniquement un élément du paysage du jardin. Qu’elle se situe en limite de propriété ou au cœur d’un massif, elle joue un rôle dans la biodiversité et la préservation du biotope.
Ainsi, en créant une haie ou en la préservant, vous participez à :
- la valorisation du paysage ;
- la diminution des effets du ruissellement des eaux de pluie ;
- la préservation des espèces naturelles vivant aux abords de vos haies ;
- la protection des cultures contre les effets du vent ;
- la fertilisation de vos sols et potagers ;
- la filtration naturelle des eaux de pluie ;
- la mise à l’abri des troupeaux voisins.
N’oubliez pas non plus que l’entretien de vos haies à la bonne saison vous permet de transformer vos déchets verts en paillis de protection de vos massifs et potager. Le paillis retient l’humidité et allège votre facture de consommation d’eau, tout en étant bon pour la planète.
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