La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Votre voisin a planté des arbres sur son terrain, et les branches dépassent sur votre propriété et vous incommodent ? Il est possible de demander l’élagage de ces branches, à condition de respecter une marche à suivre précise ! On vous explique dans quel cas il est possible d’obliger votre voisin à couper ses arbres.
Obliger son voisin à couper ses arbres : le cadre légal
Selon l’article 673 du Code civil, vous êtes en droit d’obliger votre voisin à élaguer ses arbres dès qu’une partie (généralement les branches) dépasse sur votre terrain. Il est également possible d’exiger la coupe ou l’arrachage de l’arbre si les distances de plantation mentionnées dans l’article 671 du Code civil n’ont pas été respectées :
- Les arbres de plus de 2 m de haut doivent être plantés à plus de 2 m de la limite du terrain ;
- Les arbres ou arbustes de moins de 2 m de haut doivent respecter une distance de 50 cm de la limite séparative des deux terrains.
Bon à savoir : la distance entre l’arbre et la limite du terrain est calculée au sol, à partir du milieu du tronc de l’arbre, et non des branches les plus déployées.
La réglementation locale prime toujours : pensez à consulter le règlement de votre mairie ou de votre lotissement concernant les distances de plantation et les conditions d’élagage ou de coupe des arbres. En l’absence de règles locales, c’est le Code civil qui s’applique.
Votre voisin est responsable des dommages que son arbre pourrait causer. Lorsqu’un arbre est en mauvais état ou est considéré comme dangereux (s’il menace de tomber sur votre propriété par exemple), il est donc de son devoir de le couper ou de faire appel à un professionnel !
En cas de chute d’arbre sur votre propriété, votre voisin devra faire appel à son assurance habitation, s’il en a une. Si elle ne peut pas être mise en jeu, il devra prendre à sa charge les dommages qu’il vous a causé.
Les exceptions
Dans certains cas, au bout d’une période prolongée, le cadre légal ne s’applique plus : c’est ce que l’on appelle la prescription acquisitive.
Si les arbres de votre voisin ne respectent pas la distance de plantation légale ou font plus de 2 m de haut depuis plus de 30 ans, vous ne pourrez plus exiger leur coupe ou leur arrachage.
En revanche, si vous pouvez prouver que l’arbre vous cause des désagréments, il est possible de demander des dommages et intérêts au titre d’un trouble anormal de voisinage.
Le propriétaire d’une espèce protégée ou d’un arbre centenaire peut également demander son classement au titre des arbres remarquables pour le protéger et éviter son abattage.
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Peut-on couper les branches de l’arbre du voisin ?
En cas de nuisances causées par l’arbre de votre voisin (manque d’ensoleillement, feuilles qui obstruent vos gouttières, vue bouchée, insectes, etc.), il est tentant de vouloir couper les branches qui dépassent sur votre terrain. Grosse erreur, vous n’avez absolument pas le droit de le faire vous-même !
Votre voisin est en droit de planter la végétation qu’il souhaite chez lui, et l’entretien relève de sa responsabilité : c’est à lui de couper les branches qui dépassent chez vous. Si la discussion ne vous permet pas d’obtenir gain de cause, un recours au tribunal devra être envisagé.
En revanche, vous êtes autorisé à couper vous-même les racines, ronces et brindilles empiétant sur votre terrain.
Lorsque l’arbre est planté sur la limite séparative des deux terrains, ou en cas de haie mitoyenne, son entretien incombe alors aux deux propriétaires : vous pouvez donc couper les branches indésirables.
Si l’arbre en question est un arbre fruitier, les fruits tombés sur votre terrain vous appartiennent. En revanche, vous n’avez pas le droit de les cueillir directement sur l’arbre, ou de secouer les branches pour les faire tomber !
Pour faire une demande d’élagage dans les normes, vous devez tout d’abord la formuler de manière orale à votre voisin, en lui demandant de couper les branches dépassant sur votre terrain.
S’il ne répond pas, ou ne donne pas suite à votre demande, vous pouvez alors lui envoyer une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception, en lui rappelant la loi en vigueur. Sans réponse de sa part à cette lettre, il sera alors possible d’engager une action en justice si vous le souhaitez.
Modèle de lettre de mise en cause
Voici un modèle de lettre à envoyer à votre voisin pour l’obliger à élaguer les branches de son arbre. Cette mise en cause est encore une démarche à l’amiable et peut vous éviter de faire appel à un tribunal.
Lettre de demande d’élagage
Vos coordonnées :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de téléphone]
Coordonnées du voisin mis en cause :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Objet : Demande d’élagage de votre arbre
Madame, Monsieur,
Comme discuté précédemment, votre arbre [ne respecte pas la réglementation en vigueur en matière de distance de plantation, fixée par l’article 671 du Code civil / déborde sur ma propriété].
En conséquence, je vous saurai gré de prendre vos dispositions et d’élaguer les branches concernées ou de procéder à la coupe de votre arbre. Sachez qu’en cas de dommages causés par vos plantations, votre responsabilité civile sera engagée.
En l’absence de réponse de votre part à ce courrier, je me verrai dans l’obligation d’engager une action en justice.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Les recours en cas de litige
En cas de désaccord avec votre voisin sur l’élagage ou la coupe de son arbre, vous devez procéder en deux temps pour être dans votre bon droit. Une tentative de règlement à l’amiable doit être proposée avant d’engager une action en justice.
Les recours amiables
Si malgré vos demandes et votre lettre de mise en demeure, votre voisin continue de faire la sourde oreille quant à son arbre, d’autres solutions peuvent être tentées. Faire appel à un conciliateur ou un médiateur pour trouver un arrangement est même fortement conseillé !
En ayant recours à une personne tierce, vous prouvez votre volonté de trouver un accord avec votre voisin, et cela peut jouer en votre faveur si l’affaire doit être portée devant un tribunal.
Les recours judiciaires
Votre voisin refuse toujours d’entretenir son arbre ou de le couper, et la médiation n’a rien donné au bout d’un mois ? Vous êtes alors en droit de saisir le tribunal judiciaire pour l’obliger à prendre ses responsabilités.
Si le litige concerne la distance de plantation, le juge devra être en capacité d’étudier la limite séparative des deux terrains. Pensez donc à faire réaliser un bornage de votre terrain !
Si votre voisin souhaite invoquer la prescription pour les arbres trentenaires, il devra prouver l’ancienneté de son arbre à l’aide de photos d’époque par exemple.
Dans le cas où le litige concerne un arbre que vous jugez dangereux ou qui vous cause préjudice, la responsabilité du voisin sera laissée à l’appréciation du juge. Vous devrez également prouver que les dommages causés à votre propriété proviennent bien de l’arbre de votre voisin !
Le juge pourra alors ordonner l’abattage ou l’élagage de l’arbre, ou le versement de dommages et intérêts dans certains cas.
Voir aussi :
Comment effectuer une demande d’élagage ?