Quelle différence entre droit de passage et servitude ?
On fait le point sur la différence subtile entre servitude et droit de passage.
Par Luko
C'est la police municipale qui est responsable du bon entretien des trottoirs qui relèvent du domaine public. Cependant le nettoyage effectif doit être effectué par le propriétaire du logement qui donne sur la portion de trottoir concernée ou le locataire le cas échéant. Le périmètre à entretenir et les actions à entreprendre sont souvent précisés par arrêté municipal, pris par le maire de la commune concernée.
Que disent les textes de loi ?
Que disent les textes de loi ?
C'est le code général des collectivités territoriales en ses articles L2212-2 et L2122-28 qui précise les règles en matière de trottoir :
- le 1er article précise que la police municipale doit s'assurer que le nettoyage, l'éclairage, ou l'enlèvement des encombrants soient bien effectués. Elle veille aussi à empêcher les dépôts, déversements et déjections sur les trottoirs ;
- le 2e article explique que le maire a le droit de prendre des arrêtés pour ordonner des mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité et de publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Cela inclut le bon entretien des trottoirs.
Trottoir situé devant une maison individuelle
Devant une maison individuelle, c'est à l'occupant que l'entretien du trottoir incombe. Il s'agit du propriétaire occupant, du locataire, de l'occupant à titre gratuit ou de l'usufruitier selon les cas. L'entretien peut tout à fait être délégué à une entreprise spécialisée si vous êtes dans l'impossibilité d'accomplir ces tâches vous-même.
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Trottoir situé devant un immeuble (copropriété verticale)
Dans une copropriété verticale (immeuble) c'est au syndic de copropriété de s'acquitter de cette mission. Le plus souvent c'est l'entreprise de nettoyage qui entretient la résidence qui s'occupe aussi du nettoyage de la portion de trottoir concernée.
Trottoir situé devant une copropriété horizontale
Dans une copropriété horizontale ou copropriété de sol, chacun des copropriétaires doit s'occuper de sa portion de trottoir. Ou le ou les locataires si le bien est loué.
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Quelles obligations en matière d'entretien ?
Le périmètre des actions à mener pour l'entretien des trottoirs peut varier. Il est souvent défini par un arrêté municipal. Il s'agit généralement des missions suivantes :
- le nettoyage, notamment après des pluies si de la boue ou des saletés se sont amassées ;
- le désherbage : des petits plants ayant tendance à pousser en bas des façades ou entre les interstices du trottoir ;
- le balayage et le ramassage des feuilles, des brindilles et des saletés ;
- le déneigement, seule la voirie étant déneigée par les agents communaux ;
- le retrait du verglas qui peut passer par des actions de prévention comme le salage, sablage ou mise en place de sciure ;
- si le trottoir est cassé et risque d'engendrer des accidents c'est logiquement à la commune d'effectuer les réparations. Faites-en la demande rapidement pour éviter tout incident.
Vérifiez la réglementation locale
Il arrive parfois que des arrêtés et règlements municipaux de voirie et/ou sanitaires, propres à votre commune, définissent le cadre de l'entretien. A ce moment-là vous devez vous y référer pour connaître vos obligations.
Quelle zone du trottoir entretenir ?
Généralement vous devez entretenir la zone du trottoir jusqu'au caniveau ou sur une largeur d'un mètre devant votre habitation. Cette règle générale peut être modifiée par les dispositions de l'arrêté municipal.
Quelle responsabilité en cas d'accident ?
Si un accident survient sur le trottoir, c'est la responsabilité civile de votre assurance multirisque habitation (MRH) qui intervient. Quelques exemples :
- une personne glisse sur une plaque de verglas devant chez vous et se casse la jambe : c'est la responsabilité civile de votre MRH qui l'indemnisera. SI vous êtes en immeuble (copropriété verticale) ce sera à l'assurance du syndic de payer puisque c'est lui qui est responsable de l'entretien du trottoir. Pour tout savoir sur la gestion des sinistres en copropriété, rendez-vous sur notre article consacré à la question ;
- un cycliste tombe à cause d'un trottoir cassé : dans ce cas c'est à la commune d'indemniser la victime puisque c'est à la municipalité de faire réparer les dommages sur la voie publique ;
- une personne se casse une dent en glissant sur des feuilles mouillées amassées devant la vitrine d'un commerce. C'est alors la responsabilité civile professionnelle du commerçant comprise dans l'assurance du local professionnel ou commercial qui la dédommage.
Si le responsable n'a pas souscrit de contrat de responsabilité civile, il cassera sa tirelire afin de dédommager la victime !
Le rôle des garanties Défense Pénale et Recours et Protection Juridique
La garantie défense pénale et recours de votre assurance habitation vous permet de vous défendre si vous êtes mis en cause. La protection juridique vous donne les conseils d'un avocat et une aide financière si suite à l'accident vous allez devant les tribunaux. Cela peut être le cas si le défaut d'entretien du trottoir a occasionné un accident grave.
Chez Luko, la garantie Défense pénale et Recours est incluse dans tous les contrats d'assurance habitation et la garantie Protection Juridique est disponible en option.
Voir aussi :
