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Par Luko
Les règles pour l'entretien du trottoir devant chez vous
C'est la police municipale qui est responsable du bon entretien des trottoirs qui relèvent du domaine public. Cependant le nettoyage effectif doit être effectué par le propriétaire du logement qui donne sur la portion de trottoir concernée ou le locataire le cas échéant. Le périmètre à entretenir et les actions à entreprendre sont souvent précisés par arrêté municipal, pris par le maire de la commune concernée.
C'est le code général des collectivités territoriales en ses articles L2212-2 et L2122-28 qui précise les règles en matière de trottoir :
Devant une maison individuelle, c'est à l'occupant que l'entretien du trottoir incombe. Il s'agit du propriétaire occupant, du locataire, de l'occupant à titre gratuit ou de l'usufruitier selon les cas. L'entretien peut tout à fait être délégué à une entreprise spécialisée si vous êtes dans l'impossibilité d'accomplir ces tâches vous-même.
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Dans une copropriété verticale (immeuble) c'est au syndic de copropriété de s'acquitter de cette mission. Le plus souvent c'est l'entreprise de nettoyage qui entretient la résidence qui s'occupe aussi du nettoyage de la portion de trottoir concernée.
Dans une copropriété horizontale ou copropriété de sol, chacun des copropriétaires doit s'occuper de sa portion de trottoir. Ou le ou les locataires si le bien est loué.
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Le périmètre des actions à mener pour l'entretien des trottoirs peut varier. Il est souvent défini par un arrêté municipal. Il s'agit généralement des missions suivantes :
Il arrive parfois que des arrêtés et règlements municipaux de voirie et/ou sanitaires, propres à votre commune, définissent le cadre de l'entretien. A ce moment-là vous devez vous y référer pour connaître vos obligations.
Généralement vous devez entretenir la zone du trottoir jusqu'au caniveau ou sur une largeur d'un mètre devant votre habitation. Cette règle générale peut être modifiée par les dispositions de l'arrêté municipal.
Si un accident survient sur le trottoir, c'est la responsabilité civile de votre assurance multirisque habitation (MRH) qui intervient. Quelques exemples :
Si le responsable n'a pas souscrit de contrat de responsabilité civile, il cassera sa tirelire afin de dédommager la victime !
La garantie défense pénale et recours de votre assurance habitation vous permet de vous défendre si vous êtes mis en cause. La protection juridique vous donne les conseils d'un avocat et une aide financière si suite à l'accident vous allez devant les tribunaux. Cela peut être le cas si le défaut d'entretien du trottoir a occasionné un accident grave.
Chez Luko, la garantie Défense pénale et Recours est incluse dans tous les contrats d'assurance habitation et la garantie Protection Juridique est disponible en option.
Voir aussi :
L’entretien du trottoir devant chez vous vous incombe si le maire de votre commune a adopté un arrêté qui vous oblige à balayer ou déneiger la portion devant votre porte. Pour le savoir reportez-vous aux règlements municipaux publiés sur le site de votre mairie ou accessibles sur place. Le cas échéant, vous devez effectuer cette tâche jusqu’au bord du trottoir.
En général, c’est la police municipale qui est responsable de l’entretien. Mais si un arrêté municipal stipule que c’est au propriétaire du bien qui borde la portion de trottoir concernée d’assurer son entretien, c’est lui qui est tenu pour responsable en cas d’accident. Si la rue est organisée en copropriété horizontale, chaque copropriétaire est responsable de la partie de trottoir devant sa maison.
L’hiver, le nettoyage du trottoir s’effectue à l’aide de produits anti-givre, anti-verglas ou d’épandage de sel pour éviter que quelqu’un ne glisse sur une plaque de verglas. Le déneigement s’impose aussi comme le désherbage, le ramassage des feuilles mortes et des détritus. Il faut aussi veiller à ce que le trottoir ne soit pas gras pour prévenir toute chute.
Non, le trottoir appartient à l’espace public. Vous n’avez donc pas le droit d’en disposer comme bon vous semble. Si vous souhaitez l’aménager ou l’embellir à l’aide de fleurs ou de décorations vous devez demander l’autorisation à la mairie de votre commune.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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