La règle proportionnelle de prime

Le contrat d’assurance permet à l’assuré de bénéficier de l’intervention de l’assureur en cas de survenance d’un risque. En signant son contrat d’assurance, l’assuré transfère la perte financière potentielle liée au risque en contrepartie du paiement d’une cotisation. Il est donc nécessaire d’avoir un équilibre entre le niveau de risque assuré et le montant de la prime versée.

Lorsque l’assuré ne déclare pas l’intégralité de ses risques (par exemple, l’assuré déclare avoir un appartement disposant de 3 pièces principales au lieu de 4 pièces principales), dans ce cas, on dit que le contrat d’assurance est déséquilibré, dit autrement, la prime ne correspond pas au risque réel.

Deux cas sont possibles :

• Si l’assuré fait une déclaration inexacte ou une fausse déclaration à l'assurance intentionnelle qui réduit le risque, le contrat est considéré comme nul (article L 113-8 du code des assurances).
• Si l’assureur ne réunit pas les preuves suffisantes de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, il est considéré de bonne foi. Cependant, il peut tout de même faire l’objet d’une sanction si cette déclaration inexacte entraine une modification de l’opinion qu’a l’assureur sur son risque.

La sanction varie en fonction du moment où la compagnie d’assurance découvre l’irrégularité dans la déclaration de l’assuré.

Deux cas sont possibles :

• Si l’irrégularité de la déclaration faite par l’assuré est découverte avant le sinistre, l’assureur a le choix entre mettre fin au contrat ou bien conserver le contrat d’assurance en augmentant la prime d’assurance (article L113-4 du Code des Assurances). Si l’assureur opte pour ce choix, l’assureur ne peut plus appliquer la règle proportionnelle de prime en cas de règlement d’un sinistre ultérieur.
• Si l’irrégularité de la déclaration faite par l’assuré est découverte après le sinistre, la loi autorise l’assureur à faire jouer « la règle proportionnelle de prime » (article 113-9 du code des assurances). Cette règle proportionnelle de prime intervient pour rétablir l’équilibre du contrat entre le risque déclaré par l’assuré et le montant de la prime versée à l’assureur. En effet, si l’assureur avait eu connaissance du risque réel, il aurait exigé un montant de cotisation plus élevé.

Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos papiers d'assurance ? Quel est le délai de prescription en assurance habitation ? Qu'est-ce que la règle proportionnelle de capitaux ? Autant de questions auxquelles nos équipes vous répondent dans des articles clairs et détaillés.

La règle proportionnelle de prime intervient pour sanctionner l’assuré ayant payé une cotisation trop faible par rapport à ce qu’il aurait dû payer si le risque réel avait été correctement déclaré à son assureur.

Cette sanction a pour but de réduire le montant de l’indemnité dû par l’assureur vis-à-vis de son assuré même si l’irrégularité dans la déclaration faite par l’assuré n’a eu aucune influence sur le sinistre.

La formule de calcul de la règle proportionnelle de prime est la suivante :

Le montant de l’indemnisation versée par l’assureur = Montant du dommage estimé x (Prime payée / Prime due)

En clair, la règle proportionnelle de prime intervient pour réduire l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait dû être payée si les risques avaient été complètement et exactement évalués.

Quelques exemples d’applications

Pour mieux comprendre comment s'applique la règle proportionnelle de prime, voici quelques exemples de mise en situation.

Exemple 1 :

Un assuré en automobile paie une prime de 500 € pour un usage déclaré « promenade et trajet ». Il a oublié de déclarer qu’il se servait de temps en temps, de son véhicule pour des besoins professionnels. Il aurait dû payer 700 €. Il dérape sur l’autoroute alors qu’il effectuait le trajet pour revenir à son domicile. Montant des dommages subis par son véhicule : 2000 €.

Que paie l’assureur ?

Réponse :

2000 x (500 / 700) = 1 428 €

L’assureur versera une indemnité de 1 428 € à son assuré au titre de son sinistre automobile.

Exemple 2 :

Monsieur X est bricoleur. Il décide de créer une salle de jeux dans les combles. Sur son contrat d’assurance, est déclaré 5 pièces. Ce nouvel aménagement a pour conséquence de rajouter une pièce à déclarer à son assureur. Monsieur X oublie de procéder à la réactualisation du contrat. La prime payée est de 100 € alors que l’assureur devrait encaisser 150 €. Un sinistre a lieu et cause un dommage de 30 000 €.

Que se passe-t-il ?

Réponse : Application de la règle proportionnelle de prime. 30 000 * (100 / 150) = 20 000 €

L’assureur versera une indemnité de 20 000 € à son assuré au titre de son sinistre habitation.

Quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance ou de contestation du montant de l’indemnité versé par l’assureur, notamment en raison du niveau de prime avancé par l’assureur que vous auriez dû payer en cas de déclaration exact de votre risque ?

1. Contacter votre conseiller pour trouver une solution à l’amiable afin d’échanger sur les différents points de désaccord et demander un geste commercial en exposant votre situation.
2. Si les parties ne sont toujours pas d’accord, vous pouvez directement contacter le service réclamation de votre compagnie d’assurance.
3. Si la situation n’est toujours pas réglée, vous pouvez solliciter le médiateur de l’assurance.
4. Enfin, dans le dernier cas, si le désaccord persiste, recourir à la justice pour trancher définitivement sur votre conflit.

Vous cherchez à en savoir plus sur la renonciation à recours ? Luko vous expliquer de quoi il s'agit dans un article détaillé.

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