Les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance
Découvrez les cas de refus d'indemnisation de votre assurance et les recours légaux en cas de refus.
Par Luko
Vous venez de subir un sinistre et vous vous demandez si un expert sera missionné par votre assureur ? Cela n'est pas systématique, on vous explique donc à partir de quel montant l'assurance envoie-t-elle un expert pour évaluer les dommages subis. À vos notes !
A quoi sert l'expertise d'assurance ?
Lors d'un sinistre, votre compagnie d'assurance habitation peut demander à un expert d'assurance d'intervenir. Son rôle consiste alors à définir ce qui a causé le sinistre ainsi que le montant des dégâts subis.
L’expert en assurance doit agir de façon impartiale entre l’assureur et l’assuré. Après une étude détaillée des lieux, l'expert en assurance communiquera ainsi son rapport d'expertise en expliquant les causes et les circonstances du sinistre. Dans ce rapport, l'expert fera également une proposition d'indemnisation à verser à la victime.
Dans la majorité des cas, l'intervention d'un expert n'est pas obligatoire. L'assureur le missionne surtout lors de très gros sinistres qui engendreront une indemnisation de l'assurance conséquente ou bien en cas de suspicion de fraude. En effet, l'expert peut notamment révéler que l’origine du sinistre était volontaire (incendie criminel pour toucher l’assurance par exemple). Il existe de vrais risques en cas de fausse déclaration à l'assurance.
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Son caractère non systématique
Sur des sinistres peu coûteux, la majorité des assureurs préfèrent indemniser la victime sur présentation des pièces justificatives sans l'intervention d'un expert. Vous l'aurez donc compris, l'expert est missionné selon l'appréciation de votre assureur.
Petite exception, l'intervention d'un expert est légalement obligatoire :
- en cas de catastrophe technologique entraînant des dommages importants ;
- en cas de sinistre couvert par l'assurance dommages-ouvrage du constructeur.
Rendez-vous par ici pour en apprendre plus sur la garantie catastrophe technologique.
À partir de quel montant de dommages l'expert est-il mandaté ?
Actuellement, il n’existe pas de montant fixé par la loi ou les assureurs pour mandater un expert. Retenez néanmoins que les assureurs mandatent généralement un expert à partir de 3 000 €.
En fonction du type de sinistre, certains montants minimums d'intervention peuvent être revus en conséquence (liste non exhaustive) :
- pour un dégât des eaux : une expertise d'assurance en cas de dégât des eaux est généralement mandatée dès que les dégâts matériels subis dépassent 1 600 €. La garantie dégât des eaux est comprise dans les contrats d'assurance multirisque habitation ;
- pour un vol : lorsque la garantie vol d’objets précieux intervient, un expert est directement missionné peu importe le montant des objets de valeur qui ont été dérobés ;
- pour un accident de voiture : un expert sera missionné d'office s'il y a des blessés graves. Par contre, si les dommages causés au véhicule avoisinent les 1 500 € / 2 000 €, l'assureur indemnisera l'assuré sur présentation du devis ou des factures de réparations qu'il aura effectué.
Que couvre l'assurance habitation ? Quelle assurance choisir pour un logement en zone inondable ? Comment choisir la bonne assurance habitation ? Autant de questions auxquelles les équipes de Luko ont répondu au travers d'articles clairs et complets.
En cas de sinistre, n'entamez aucune réparation avant d'avoir l'accord préalable de votre assureur. N'hésitez pas à le contacter directement pour en savoir plus !
Existe-t-il un seuil d'intervention pour l'expert d'assuré ?
Si le compte-rendu de l'expert missionné par votre compagnie d'assurance ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment contester ses conclusions. Pour cela, vous devez alors demander une contre-expertise.
C'est là qu'intervient l'expert d'assuré. Son rôle ? Procéder à une nouvelle expertise. Payé par l'assuré, il pourra demander la réévaluation du montant de l'indemnité, si cela est justifié bien sûr.
Cette contre-expertise est à vos frais, excepté si vous avez souscrit une extension incluant "la garantie honoraires d'expert assuré" ! Si les conclusions d'expertises sont en votre faveur, certains assureurs acceptent de prendre en charge les frais, à titre commercial. N'hésitez pas à vous renseigner !
Il n'existe pas de seuil d'intervention minimal pour le mandater, c'est selon votre appréciation du premier rapport d'expertise rendu.
Et si malgré cette nouvelle intervention, aucun accord amiable n’est trouvé entre les 2 parties ? Pas de panique, des recours existent en cas de refus d'indemnisation de l'assurance. Après l'expertise et la contre-expertise, un médiateur de l'assurance, puis un expert judiciaire pourront être missionnés pour statuer !
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