Les risques en cas de retard de déclaration à l'assurance

Pourquoi il faut absolument déclarer son sinistre à son assureur dans les plus bref délais ?

    En cas de survenance d’un sinistre, vous disposez d’un délai maximum pour le déclarer à votre assurance auto ou multirisque habitation (MRH). Selon la nature du sinistre, ce délai change.

    Le délai maximum de déclaration

    Nature du sinistre Type de contrat Délai maximal de déclaration (*)

    Incendie, dégât des eaux, explosion

    MRH & auto

    5

    Vol, vandalisme, cambriolage

    MRH & auto

    2

    Catastrophe naturelle

    MRH & auto

    10, dès lors que l’évènement a été décrété catastrophe naturelle au Journal Officiel.

    Accident matériel ou corporel

    Auto

    5

    (*) durée exprimée en jours ouvrés (c’est-à-dire que les jours du weekend ne comptent pas).

    Cas du sinistre découvert tardivement

    Il est important de noter que ce délai court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre, et non pas à partir de la date où le sinistre a eu lieu, comme le précise l’article L 113-2 du code des assurances. Cette distinction est importante car il se peut que vous ne découvriez le sinistre que tardivement. En effet, s’il s’agit d’une résidence secondaire, si vous êtes parti en vacances, étiez absent lors du sinistre, vous ne pouvez pas être en mesure d’en avoir connaissance. Cette règle peut aussi concerner une zone de votre domicile dans laquelle vous vous rendez rarement (cave, grenier, grange ou autre dépendance, etc). Il se peut que, selon le contrat d'assurance habitation souscrit, la couverture des dépendances ne soit qu’une option. Assurez-vous donc bien que le sinistre en question est couvert par votre contrat d’assurance. Tout sinistre relevant d’une option non souscrite ou d’une exclusion de garantie ne sera pas pris en compte.

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    Le délai de prescription

    Que faire en cas de retard ou d'oubli de déclaration ?

    Prévenez immédiatement votre assurance et expliquez-lui la situation et les raisons de votre retard / oubli. Il faudra alors prouver votre bonne foi et démontrer que vous avez bel et bien ignoré l'existence du sinistre pendant un certain temps et qu’il ne s’agit pas d’une négligence de votre part.

    Par ailleurs, votre compagnie d’assurance ne peut pas vous refuser un remboursement, si malgré le fait que vous ayez eu connaissance du problème rapidement, vous n’avez pas été en mesure de déclarer le sinistre dans le délai imparti en raison d’un cas de force majeur. C’est le cas par exemple, si suite à un tempête les moyens de communication ont été coupés ou que vous avez été hospitalisé dans un état qui vous empêchait de prendre contact avec l’extérieur. Dans ces cas-là, pensez à rassembler un maximum de preuves.

    La particularité du délai de prescription

    Quelles que soit les circonstances et les justifications que vous pouvez apporter quant au retard de déclaration, il existe un délai de prescription en assurance habitation après lequel plus aucune garantie n’est valable sur le sinistre. Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances ce délai est de 2 ans après la date du sinistre (on parle de prescription biennale). La prescription est invoquée même si l’assuré n’a pas eu connaissance des dégâts causés pendant la période de deux ans. Des discussions peuvent toutefois être engagées avec l’assureur pour expliquer les circonstances mais avec peu de chances de succès.

    Les risques en cas de déclaration tardive

    Le refus d’indemnisation de la part de l’assurance habitation

    Si votre assureur doute de votre bonne foi et parvient à prouver une négligence de votre part, celui-ci peut alors vous refuser l’indemnisation. Cependant, pour que votre compagnie d’assurance ait le droit de vous refuser une indemnisation il faut que deux conditions soient réunies :

    • L’assureur doit être capable de démontrer que le fait que le sinistre ait été déclaré tardivement lui a causé un préjudice financier. Par exemple, que le fait d’avoir attendu plus longtemps a aggravé la situation et les dégâts. Il doit être en mesure de chiffrer ce préjudice.
    • Le contrat d’assurance doit spécifier clairement les risques et conditions d’une déchéance d’indemnisation, à savoir le délai de déclaration et les conséquences d’un retard.

    Notez bien que ces 2 conditions doivent être réunies pour justifier un refus de remboursement. Une seule raison ne suffit pas.

    Déchéance de garanties de l’assurance habitation

    Un retard de déclaration de sinistre peut également engendrer une déchéance de garantie, soit la perte de vos droits en matière d’indemnisation d'assurance sur ce sinistre. Concrètement, cela signifie que l'assureur ne vous versera aucune indemnité pour le sinistre déclaré.

    Réclamation

    Si vous vous considérez dans votre bon droit et que votre assureur ne revoit pas sa décision de ne pas vous indemniser, malgré vos arguments et vos justificatifs, sachez que vous avez la possibilité de lui adresser une réclamation par courrier recommandé. Les coordonnées du service à contacter figurent dans vos Conditions Générales.

    Pour vous aider, nous vous proposons un modèle de lettre de réclamation, auquel il conviendra de joindre les éventuels documents justificatifs qui pourront faire pencher la balance. Par exemple, si vous étiez en vacances, votre billet de retour, preuve de péage etc.

    N’oubliez pas que sur cette dernière doit faire figurer :

    • nom et prénom et coordonnées
    • Les coordonnées de votre assureur
    • Votre numéro de police d'assurance ;
    • La date de votre déclaration de sinistre ;
    • La date de la lettre par laquelle l’assureur vous a informé de la déchéance
    • la date et le lieu de rédaction de la présente lettre.

    Nous avons compilé pour vous quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance afin de vous aider dans votre tâche.

    Modèle de lettre de réclamation

    [Nom et Prénom]

    [Adresse]

    [Téléphone]

    [Nom de l’assureur]

    [Adresse de l’assureur]

    [Code Postal Ville]

    [Ville], [Date]

    Objet : Objection à la déchéance de garantie / refus d’indemnisation

    Madame, Monsieur,

    ans votre courrier du [date du courrier de l’assureur et référence du dossier], vous m’informez de la déchéance de garantie appliquée sur le sinistre [expliciter le sinistre : dégâts des eaux, incendie, vol etc.] survenu le [indiquer la date du sinistre] et déclaré le [jj/mm/aaaa] au motif que le sinistre n’a pas été déclaré dans les délais prévus par le contrat.

    Or, [indiquez les raisons de votre retard : vacances, hospitalisation, maison secondaire etc.]. C'est la raison pour laquelle je n’ai pas pu faire cette déclaration dans le temps imparti.

    De plus, au regard de l’article L. 113-2 du code des assurances, il vous incombe de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice, preuve qui ne m'a pas été apportée. Ainsi, je vous serai gré(e) de bien vouloir revoir votre décision et de m’apporter l’indemnisation qui convient.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

    [Signature]

    Ce modèle est téléchargeable ici.

    Si malgré votre réclamation votre assureur maintient son refus, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance :

    • En ligne sur le site de la Médiation de l'Assurance ;
    • en envoyant un courrier à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 en joignant notamment le formulaire de saisine du Médiateur de l'Assurance ainsi que tous les échanges avec votre assureur.

    Voir aussi :

    Effectuer une déclaration de catastrophe naturelle à son assurance
    Combien de temps conserver ses papiers d'assurance
    La règle proportionnelle de capitaux
    À partir de quel montant l'assurance envoie-t-elle un expert ?
    Comment faire marcher l'assurance responsabilité civile
    Déclarer un dégât des eaux

    Questions fréquentes

    • Quels sont les risques en cas de retard d'une déclaration de sinistre ?

      Une déclaration tardive peut entraîner un refus de prise en charge du sinistre. L'assureur doit prouver que celle-ci lui a porté préjudice (aggravation du sinistre notamment) et que les conditions de la déchéance possible sont bien mentionnées sur le contrat d'assurance. Le délai de déclaration d'un sinistre part dès que l'assuré en a connaissance et non depuis le jour de survenance du sinistre.

    • Que faire en cas d'oubli de déclaration de sinistre ?

      Prendre contact avec l'assureur est la première action à effectuer. L'assuré devra motiver les causes de sa déclaration tardive et démontrer sa bonne foi pour ne pas risquer un refus de prise en charge. Le cas de force majeur comme l'hospitalisation ou l'absence de moyens de communication peut être pris en considération dès lors que l'assuré apporte la preuve de son empêchement.

    • Quel est le délai de prescription d'un sinistre ?

      L'article L.114-1 du Code des assurances précise le délai de prescription 2 ans après la survenance d'un sinistre. Tout sinistre déclaré après cette date sera systématiquement refusé par l'assureur, même si l'assuré apporte toutes les preuves et circonstances de la non déclaration dans les temps autorisés. Les assureurs sont en général très intransigeants sur ce délai et les négociations n'aboutissent que rarement.

    • Quel est le délai maximum pour déclarer un sinistre en assurance ?

      Un sinistre en dégât des eaux, incendie et explosion en assurance habitation et automobile doit être déclaré sous 5 jours à l'assureur. Un vol et un vandalisme ainsi qu'un cambriolage (MRH et auto) voient ce délai ramené à 5 jours. Dans le cas d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle, l'assuré en automobile ou multirisque habitation dispose de 10 jours après la publication de l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Enfin, tout accident matériel et corporel en assurance automobile doit être signifié sous 5 jours l'assureur.

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.