Immatriculer une copropriété gérée par un syndic bénévole

Au même titre que le syndic de copropriété a l’obligation de tenir à jour une fiche synthétique d’identification de la copropriété, l’inscription en ligne d’une copropriété sur le registre national est obligatoire. Cela a pour vocation de remettre des données statistiques qui participent à la connaissance du parc privé des logements collectifs.

Grâce à ce registre, vous pouvez notamment bénéficier d’aides publiques, comme MaPrimeRénov’ et vous informer sur l’état de santé d’une copropriété.

Qui doit s'en charger ?

L’immatriculation d’une copropriété est effectuée par le représentant légal du syndic bénévole. Il suffit de se rendre sur le portail dédié de l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) pour enregistrer la copropriété en quelques clics.

N’oubliez donc pas, dès la création de votre syndic bénévole d’effectuer cette démarche !

Il s’agit ici d’une des obligations du syndic envers les copropriétaires.

La marche à suivre

Etape 1 :

Rendez-vous sur le portail dédié de l’ANAH puis dans la partie “Immatriculer une copropriété” et créez un compte à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe.

En tant que représentant légal du syndic des copropriétaires, vous devez saisir certains éléments obligatoires sur votre identité :

• civilité, nom et prénom ;
• adresse électronique ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone.

Etape 2 :

Le registre d’immatriculation vous adresse ensuite un e-mail de définition de votre mot de passe complété par l’envoi, par courrier postal uniquement, d’un code d’activation.

Etape 3 :

Vous devez ensuite transmettre le contrat de syndic ou le procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété qui valide votre statut de représentant légal de la copropriété

Etape 4 :

Vous allez ensuite compléter le formulaire avec les éléments suivants :

Identité de la copropriété :

• nom, adresse postale ;
• références cadastrale, nombre et nature des lots de la copropriété ;
• statut juridique du syndicat des copropriétaires ;
• date du règlement de la copropriété.

Procédures éventuellement en cours :

Vous devez déclarer toute procédure à l’encontre du syndicat telle qu’une procédure judiciaire :

• nomination d’un mandataire ;
• nomination d’un administrateur ;
• procédure en cours de reconnaissance en carence du syndicat.

Toute procédure administrative doit également être signalée si le syndicat fait l’objet d’un arrêté au titre du code de la santé publique ou du code de la construction et de l’habitation, concernant la suspension ou l’annulation de travaux dans les parties communes.

Données financières de la copropriété :

Vous allez indiquer dans cette partie :

• la date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de la copropriété ;
• la date de l’exercice comptable (début et fin).

Renseignements sur l’immeuble de la copropriété :

Le rôle et la mission du syndic de copropriété bénévole ou non comprend également :

• nombre de bâtiments et leur date de construction ;
• bilan énergétique (étiquette énergétique) ;
• mode de chauffage ;
• présence d’ascenseurs et leur nombre.

L’immatriculation obligatoire de la copropriété et de son syndic bénévole est gratuite.

Vous compléterez et actualiserez chaque année certains éléments comme :

• le montant des charges de copropriété pour les opérations courantes et travaux ;
• le montant des charges des opérations exceptionnelles ;
• le nombre et montant des impayés des copropriétaires ;
• le montant du fond des travaux.

Vous indiquerez également le nombre d’employés du syndicat des copropriétaires.

L’immatriculation d’une copropriété est obligatoire ainsi que la mise à jour annuelle de ses données. En cas de non-respect, tant de l’immatriculation que de la mise à jour annuelle, l’ANAH va, dans un premier temps, vous adresser une mise en demeure où vous vous verrez signifier le délai d’un mois pour régulariser votre situation.

Passé ce délai, vous pouvez être condamné à régler une astreinte jusqu’à 20 euros par lot et par semaine de retard.

Voir aussi :