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Par Luko
Découvrez comment immatriculer une copropriété
L'immatriculation d'une copropriété est obligatoire quel que soit le type de copropriété : verticale (immeuble) ou horizontale (ensemble de maisons construites sur une même parcelle). Cette déclaration doit comporter certaines informations et les données doivent être actualisées tous les ans, sous peine de sanction.
L'immatriculation d'une copropriété est obligatoire. Elle s'effectue au sein du registre national d'immatriculation géré par l'Agence national de l'habitat (ANAH). Cette obligation est prévue par l'article L711-1 du Code de la construction et de l'habitat :
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétés (...).
L'obligation d'immatriculer sa copropriété concerne d'abord les immeubles à usage partiel ou total d'habitation : même si le bâtiment abrite également des locaux professionnel. Cela s'applique aussi aux copropriétés horizontales. Il s'agit d'une seule parcelle divisée en parties privatives (chaque maison) et en parties communes : les terrains, les voies permettant de circuler à l'intérieur de la copropriété ou encore les canalisations.
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L'immatriculation d'une copropriété - dont les informations doivent être mises à jour tous les ans - a deux usages principaux :
En principe c'est le syndic de copropriété qui est chargé de l'immatriculation, qu'il s'agisse d'un syndic professionnel ou d'un syndic bénévole. Il y a toutefois trois cas particuliers :
Pour immatriculer une copropriété existante la procédure est la suivante :
Il s'agit ici d'une immatriculation initiale effectuée par le notaire. La déclaration ne peut être aussi complète que pour un ensemble existant. Seront seulement indiqués les éléments pour identifier le syndicat des copropriétaires, les données sur le bâti et, éventuellement, des données financières, avant tout le budget prévisionnel ou des provisions pour travaux (mais rares dans une copropriété neuve).
En cas de vente de lots de copropriété c'est aussi le notaire qui se charge de l'immatriculation sur le registre
L'immatriculation de la copropriété proprement dite est gratuite. En revanche le syndic ou le notaire peuvent facturer des honoraires pour effectuer cette démarche. Ils s'élèvent généralement à quelques centaines d'euros, sachant que la procédure dure une trentaine de minutes en disposant de tous les documents nécessaires à l'immatriculation. Si le syndic est bénévole, la démarche ne devrait revêtir aucun coût pour la copropriété.
Les données de la copropriété sont actualisées tous les ans. Les données financières doivent être mises à jour dans les deux mois qui suivent la tenue de l'assemblée générale du syndic. Même chose pour les autres éléments s'ils ont connu des modifications. Certains événements donnent lieu à une mise à jour : par exemple la division d'un immeuble qui entraîne la création d'un autre syndic.
En cas d'absence d'immatriculation de la copropriété (ou d'absence de mise à jour des données), cette dernière peut être mise en demeure par l'ANAH ou un copropriétaire. Si l'entité ne satisfait pas à cette obligation dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, une astreinte s'applique : elle s'élève à 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard.
En outre ce défaut d'immatriculation (ou des informations non mises à jour) pénalise aussi les copropriétaires qui souhaiteraient recourir à l'éco-prêt à taux zéro ou à des subventions de l'ANAH, comme la Prime Energie.
Voir aussi :
L’immatriculation d’une copropriété doit être effectuée par le syndic qu’il soit bénévole ou professionnel. Le « télédéclarant » (syndic) doit procéder à l’inscription sur le registre national des copropriétés en précisant les données administratives, financières et techniques nécessaires à son immatriculation.
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les copropriétés sans exception doivent être répertoriées dans le registre national d’immatriculation dès leur création.
L’immatriculation initiale d’une nouvelle copropriété est réalisée par le notaire. Lorsque la copropriété est gérée par un ou plusieurs copropriétaires (syndic bénévole ou coopératif), c’est à eux qu’incombe la responsabilité de procéder à l’immatriculation de la copropriété sur le registre national.
L’obligation d’immatriculation concerne toutes les copropriétés de plus de 200 lots créées depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés entre 50 et 100 lots créées depuis le 1er janvier 2018 et toutes les autres copropriétés sans distinction créées à partir du 1er janvier 2019.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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