Quittance de loyer HLM : tout ce qu'il faut savoir
À quoi sert une quittance de loyer HLM et combien de temps faut-il la conserver ? Comment la demander à son propriétaire ? On fait le point !
Par Luko by Allianz Direct
La garantie défense recours est incluse dans la plupart des contrats d’assurance habitation. Elle peut intervenir si vous êtes victime d’un dommage physique ou matériel occasionné par un tiers ou si vous êtes mis en cause. Elle vous permet également de lancer un recours contre un tiers identifié lors d’un litige. Dans quels cas pouvez-vous faire jouer la garantie défense et recours ? Comment fonctionne-t-elle ? Voyons tout cela en détail.
Qu’est-ce que la garantie défense et recours de l'assurance habitation ?
La garantie défense et recours est une garantie complémentaire de l’assurance responsabilité civile. Elle intervient en cas de litige lié à un événement couvert par votre contrat (dégât des eaux, incendie, etc.), lorsque les responsabilités de chaque partie ne sont pas bien définies. Son nom complet est « garantie défense pénale et recours suite à accident ».
Que comprend la garantie défense recours de l’assurance habitation ?
La garantie défense recours comprend la prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure lorsque vous êtes mis en cause par un tiers, mais aussi une assistance pour effectuer des recours auprès des assureurs des tiers vous ayant causé des dommages.
Comme son nom l’indique, la garantie défense et recours inclut deux couvertures :
- La partie défense pénale (« je me défends ») peut être activée lorsque votre responsabilité est mise en cause par un tiers ou si les responsabilités ne sont pas clairement établies. Selon le cas, soit votre responsabilité est reconnue et c’est votre assurance responsabilité civile qui prendra le sinistre en charge, soit vous êtes exonéré et serez indemnisé par la partie adverse ;
- La partie défense recours (« j’attaque ») est amenée à jouer si vous subissez un dommage et demandez réparation. Dans ce cas, votre assureur vous guide dans vos démarches de recours et c'est la partie adverse qui active son assurance responsabilité civile pour vous indemniser.
Cette double garantie précise ainsi les responsabilités, par exemple, lorsqu’un tiers ne reconnaît pas ses torts.
Pour rappel, la responsabilité civile est la garantie qui vous couvre si vous êtes reconnu responsable d’un dommage corporel ou matériel causé à autrui. Elle est incluse dans les contrats d'assurance multirisque habitation, de responsabilité civile vie privée, de responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile.
Prenons deux exemples pour illustrer les types de prise en charge de la garantie défense recours :
- Vous avez malencontreusement renversé un piéton lors d'un trajet à vélo et ce dernier décide de porter plainte contre vous. L’assurance responsabilité civile indemnise le piéton au titre des frais matériels et médicaux causés par l'accident, tandis que la garantie défense pénale et recours prend en charge vos frais d'avocat liés à la plainte ;
- Votre machine à laver présente un défaut de fabrication et inonde votre parquet. La garantie dégât des eaux couvre les dommages causés à votre logement (déduction faite de la franchise). De son côté, la garantie défense pénale et recours vous permet de faire un recours et de demander au fournisseur de la machine à laver le remboursement de votre franchise.
Quelle est la différence entre la protection juridique et la garantie défense recours ?
Bien que similaires, la protection juridique et la garantie défense pénale et recours sont deux garanties qui vous protègent dans des situations différentes. La garantie défense et recours intervient uniquement dans des litiges liés aux événements couverts par la garantie responsabilité civile du contrat, alors que la protection juridique a un champ d’application beaucoup plus étendu.
En effet, la protection juridique peut être mise en jeu même en dehors du cadre d'un sinistre ou de votre responsabilité civile. Elle intervient dans de nombreux types de litiges de la sphère privée (litiges entre voisins ou liés à un bien de consommation) ou professionnelle de l’assuré et des personnes à sa charge. Cette garantie vous permet d’obtenir des conseils juridiques, un accompagnement dans vos démarches, ainsi que la prise en charge par votre assurance habitation des frais de procédure (honoraires d’avocats, frais d’expertise, etc.).
La protection juridique est une garantie optionnelle. Elle n’est donc pas intégrée d’office à votre contrat Luko by Allianz Direct. Néanmoins, vous pouvez ajouter cette option à tout moment ou y souscrire séparément.
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La garantie défense pénale et recours offre deux types de prise en charge : une action en défense pour faire reconnaître vos droits et une action en recours contre un tiers. Son fonctionnement ressemble à celui de la protection juridique, en vous assurant une aide juridique et financière.
Comment fonctionne l’action en défense ?
Si vous êtes mis en cause par un tiers, votre assureur peut vous défendre à condition que le sinistre soit couvert dans les garanties de votre contrat responsabilité civile. Notez que l’action en défense ne s’applique qu’en complément de la garantie responsabilité civile.
Pensez à vérifier les éventuelles exclusions de garanties de votre contrat responsabilité civile afin de ne pas vous retrouver sans couverture en cas de sinistre.
Comment fonctionne l’action en recours ?
Si vous êtes victime d’un sinistre, vous avez la possibilité de vous adresser directement à l'assureur du responsable à travers le mécanisme du recours direct (encadré par l’article L. 124-3 du Code des assurances). L’action en recours n'est possible que si le dommage est couvert par votre garantie responsabilité civile. On parle ici de garantie miroir.
La garantie miroir signifie que la garantie est acquise si les dommages dont vous êtes la victime auraient pu faire intervenir la garantie responsabilité civile de votre propre contrat, si vous aviez été responsable du sinistre.
Par exemple :
- Si votre enfant casse la vitre du voisin en jouant au ballon : le sinistre est pris en charge par votre garantie responsabilité civile ;
- Si c’est l’enfant du voisin qui casse votre vitre : la prise en charge du litige est assurée par la garantie défense recours.
Que couvre la garantie défense et recours de l'assurance habitation ?
La garantie défense et recours couvre les frais juridiques engendrés pour défendre vos droits lorsque vous êtes mis en cause. Elle prend aussi en charge les frais nécessaires pour obtenir réparation d’un dommage survenu après un sinistre dont vous êtes victime. Comme toute garantie, elle comporte des limites.
Quels sont les frais couverts par la garantie défense et recours ?
En cas de litige avec un tiers, la garantie défense et recours prend en charge vos frais de justice, incluant les frais de constitution du dossier, les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, les frais de procédure judiciaire et, éventuellement, les frais d’expertise.
À noter : l'article L. 127-3 du Code des assurances précise que le choix de l’avocat est généralement laissé à l’appréciation du souscripteur. Néanmoins, prenez connaissance des limites de l’indemnisation de votre garantie défense recours. Ces limites sont différentes de celles du plafond du sinistre en lui-même, surtout en ce qui concerne les honoraires.
Quelles sont les limites d’application de la garantie défense et recours ?
La garantie défense et recours comporte généralement un plafond d’indemnisation (un montant maximum d’indemnisation) et un seuil minimum d'intervention, c’est-à-dire un montant en dessous duquel les frais du litige ne seront pas pris en charge. Enfin, certains cas ne sont pas couverts, notamment si le dommage vous a été causé par une personne non identifiée.
Attention : en cas de condamnation à payer ou à rembourser la partie adverse, les sommes à verser ne sont jamais prises en charge par votre assureur.
Comment faire appel à la garantie défense recours de son assurance en cas de sinistre ?
Pour activer la garantie défense recours après un sinistre, vérifiez d’abord les conditions de prise en charge de votre contrat (franchise, plafonds, exclusions, etc.). Contactez ensuite votre assureur et effectuez votre déclaration de sinistre rapidement en lui fournissant tous les éléments nécessaires. L’assureur interviendra alors en votre nom pour vous défendre ou engager un recours.
S’il privilégie généralement le règlement à l’amiable pour la résolution du litige, l’assureur peut également saisir le tribunal.
Comment s’applique la garantie défense pénale et recours ?