
L'assurance habitation en cas de déménagement
En cas de déménagement, que vous souhaitiez maintenir votre assurance habitation actuelle ou en choisir une nouvelle, certaines démarches spécifiques doivent être entreprises.

Par Luko by Allianz Direct
Définition et portée de la garantie défense recours dans un contrat d’assurance.
La garantie défense recours est incluse dans la plupart des contrats d’assurance habitation. Elle peut intervenir si vous êtes victime d’un dommage physique ou matériel occasionné par un tiers ou si vous êtes mis en cause. Elle vous permet également de lancer un recours contre un tiers identifié lors d’un litige. Dans quels cas pouvez-vous faire jouer la garantie défense et recours ? Comment fonctionne-t-elle ? Voyons tout cela en détail.
La garantie défense et recours est une garantie complémentaire de l’assurance responsabilité civile. Elle intervient en cas de litige lié à un événement couvert par votre contrat (dégât des eaux, incendie, etc.), lorsque les responsabilités de chaque partie ne sont pas bien définies. Son nom complet est « garantie défense pénale et recours suite à accident ».
La garantie défense recours comprend la prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure lorsque vous êtes mis en cause par un tiers, mais aussi une assistance pour effectuer des recours auprès des assureurs des tiers vous ayant causé des dommages.
Comme son nom l’indique, la garantie défense et recours inclut deux couvertures :
Cette double garantie précise ainsi les responsabilités, par exemple, lorsqu’un tiers ne reconnaît pas ses torts.
Pour rappel, la responsabilité civile est la garantie qui vous couvre si vous êtes reconnu responsable d’un dommage corporel ou matériel causé à autrui. Elle est incluse dans les contrats d'assurance multirisque habitation, de responsabilité civile vie privée, de responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile.
Prenons deux exemples pour illustrer les types de prise en charge de la garantie défense recours :
Bien que similaires, la protection juridique et la garantie défense pénale et recours sont deux garanties qui vous protègent dans des situations différentes. La garantie défense et recours intervient uniquement dans des litiges liés aux événements couverts par la garantie responsabilité civile du contrat, alors que la protection juridique a un champ d’application beaucoup plus étendu.
En effet, la protection juridique peut être mise en jeu même en dehors du cadre d'un sinistre ou de votre responsabilité civile. Elle intervient dans de nombreux types de litiges de la sphère privée (litiges entre voisins ou liés à un bien de consommation) ou professionnelle de l’assuré et des personnes à sa charge. Cette garantie vous permet d’obtenir des conseils juridiques, un accompagnement dans vos démarches, ainsi que la prise en charge par votre assurance habitation des frais de procédure (honoraires d’avocats, frais d’expertise, etc.).
La protection juridique est une garantie optionnelle. Elle n’est donc pas intégrée d’office à votre contrat Luko by Allianz Direct. Néanmoins, vous pouvez ajouter cette option à tout moment ou y souscrire séparément.
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La garantie défense pénale et recours offre deux types de prise en charge : une action en défense pour faire reconnaître vos droits et une action en recours contre un tiers. Son fonctionnement ressemble à celui de la protection juridique, en vous assurant une aide juridique et financière.
Si vous êtes mis en cause par un tiers, votre assureur peut vous défendre à condition que le sinistre soit couvert dans les garanties de votre contrat responsabilité civile. Notez que l’action en défense ne s’applique qu’en complément de la garantie responsabilité civile.
Pensez à vérifier les éventuelles exclusions de garanties de votre contrat responsabilité civile afin de ne pas vous retrouver sans couverture en cas de sinistre.
Si vous êtes victime d’un sinistre, vous avez la possibilité de vous adresser directement à l'assureur du responsable à travers le mécanisme du recours direct (encadré par l’article L. 124-3 du Code des assurances). L’action en recours n'est possible que si le dommage est couvert par votre garantie responsabilité civile. On parle ici de garantie miroir.
La garantie miroir signifie que la garantie est acquise si les dommages dont vous êtes la victime auraient pu faire intervenir la garantie responsabilité civile de votre propre contrat, si vous aviez été responsable du sinistre.
Par exemple :
La garantie défense et recours couvre les frais juridiques engendrés pour défendre vos droits lorsque vous êtes mis en cause. Elle prend aussi en charge les frais nécessaires pour obtenir réparation d’un dommage survenu après un sinistre dont vous êtes victime. Comme toute garantie, elle comporte des limites.
En cas de litige avec un tiers, la garantie défense et recours prend en charge vos frais de justice, incluant les frais de constitution du dossier, les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, les frais de procédure judiciaire et, éventuellement, les frais d’expertise.
À noter : l'article L. 127-3 du Code des assurances précise que le choix de l’avocat est généralement laissé à l’appréciation du souscripteur. Néanmoins, prenez connaissance des limites de l’indemnisation de votre garantie défense recours. Ces limites sont différentes de celles du plafond du sinistre en lui-même, surtout en ce qui concerne les honoraires.
La garantie défense et recours comporte généralement un plafond d’indemnisation (un montant maximum d’indemnisation) et un seuil minimum d'intervention, c’est-à-dire un montant en dessous duquel les frais du litige ne seront pas pris en charge. Enfin, certains cas ne sont pas couverts, notamment si le dommage vous a été causé par une personne non identifiée.
Attention : en cas de condamnation à payer ou à rembourser la partie adverse, les sommes à verser ne sont jamais prises en charge par votre assureur.
Pour activer la garantie défense recours après un sinistre, vérifiez d’abord les conditions de prise en charge de votre contrat (franchise, plafonds, exclusions, etc.). Contactez ensuite votre assureur et effectuez votre déclaration de sinistre rapidement en lui fournissant tous les éléments nécessaires. L’assureur interviendra alors en votre nom pour vous défendre ou engager un recours.
S’il privilégie généralement le règlement à l’amiable pour la résolution du litige, l’assureur peut également saisir le tribunal.
Oui, la garantie défense pénale et recours peut intervenir en cas d’accident, dès lors que cet accident est lié à un événement couvert par la responsabilité civile du contrat d’assurance habitation.
La garantie défense et recours couvrent généralement les honoraires d’avocat, les frais de procédure, les frais d’expertise et les frais de constitution du dossier. Vérifiez les conditions générales de votre contrat d'assurance pour connaître le détail des services inclus.
Oui, la garantie défense et recours peut être incluse dans les contrats d’assurance qui contiennent une garantie responsabilité civile, comme l’assurance auto, l’assurance multirisque professionnelle ou l’assurance habitation.
Vous pouvez obtenir des conseils en contactant une association de consommateurs ou un organisme spécialisé, tel que l’ADIL pour un litige lié au logement, le CIDFF pour un litige familial, la Maison de Justice et du Droit pour un litige de la vie quotidienne, etc. En cas de procédure judiciaire, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle (sous condition de ressources).
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