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Par Luko
Après des années de négociation entre assureurs, la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) a vu le jour en juin 2018, puis a été remaniée en juillet 2020. Elle établit de nouvelles règles d’indemnisation et de nouveaux acteurs afin de simplifier et accélérer la gestion des sinistres de type dégâts des eaux et incendies de faible ampleur.
Qu'est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) succède depuis juin 2018 à la convention CIDRE, entrée en vigueur en 2002. Cette dernière étant considérée comme vieillissante, c’est désormais la convention IRSI qui prend en charge le traitement des dégâts des eaux et également, c’est une nouveauté, des incendies.
Cette nouvelle convention a pour but de simplifier et d'accélérer le traitement et le règlement des dégâts des eaux et incendies, pour une meilleure qualité de gestion des sinistres en copropriété.
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Dans quels cas s'applique la convention IRSI ?
Il existe bien évidemment des conditions d’application à la convention IRSI : un ensemble de critères doivent être remplis. Pour que la présente convention s’applique, le dégât des eaux ou bien l'incendie doit :
- Survenir dans un immeuble occupé, sous réserve de cas d’exclusion indiquée dans la convention ;
- Toucher au moins deux sociétés d’assurances adhérentes à la présente convention et garantissant le sinistre ;
- L’origine du sinistre doit être située dans l’immeuble ou l’immeuble mitoyen ;
- Entraîner des dommages matériels n’excédant pas par local sinistré le plafond de la convention (5000 € HT).
Les cas exclus de la convention IRSI
Pour commencer, sachez que si le sinistre a pour origine une multitude de causes et que l’une d’elles n’est pas couverte par la convention IRSI, ce sinistre sera traité intégralement hors convention.
En cas de dégât des eaux en copropriété, sont notamment exclus de la convention :
- Les infiltrations par façades, murs enterrés ;
- Les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux relevant de la présente convention ;
- Les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige.
Si le sinistre n’entre pas dans la convention, deux cas sont possibles : d’autres conventions peuvent s’appliquer, notamment la convention CIDE-COP, ou bien le sinistre sera réglé par droit commun.
En cas d’incendie, sont notamment exclus de la présente convention :
- Les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique …) donnant lieu ou non à un arrêté de catastrophe naturelle ainsi que les feux de forêt ;
- Les évènements relevant du régime légal des catastrophes technologiques ;
- Les évènements imputables à un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur.
À noter : certains types de locaux ne sont pas couverts par la convention IRSI. C'est le cas notamment des chambres d’hôtel et des chambres d’hôtes.
Quelles différences avec les précédentes conventions ?
La convention IRSI modifie grandement le processus d’indemnisation de l’assuré en cas de dégât des eaux, qui était autrefois orchestré par deux conventions, CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et CIDE-COP (indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété).
La convention CIDRE - remplacée depuis juin 2018
Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI remplace la convention CIDRE et traite non seulement les dégâts des eaux, mais également les petits incendies. Par rapport à la convention CIDRE, la convention IRSI définit des règles claires pour désigner la compagnie d’assurance en charge du traitement du sinistre et réajuste les seuils d’intervention de la convention.
Par ailleurs, la convention IRSI encadre les modalités de recherche de fuites et intègre les sinistres survenus chez un locataire d’une location meublée qui relevait auparavant du régime de droit commun.
Les principales différences entre les conventions IRSI et CIDRE
| Propriétés | CIDRE (avant juin 2018) | IRSI (après juin 2018) |
|---|---|---|
Typologie de sinistres | Dégât des eaux | Dégât des eaux et incendie |
Seuil d’intervention | Dommages matériels : 1 600 € HT maximum | Dommages jusqu’à 5 000 € |
Désignation d’un assureur | Non | Oui |
Expertise unique | Non | Oui |
Cas d’un local meublé loué | Exclu de la convention | Couvert |
Cas d’un sinistre d’origine indéterminée | Non couvert : régime de droit commun | Couvert |
Coût de la recherche de fuite | Exclu de la convention | Couvert et facilité |
La convention CIDE-COP pour les copropriétés
La convention CIDE-COP est une autre convention toujours en vigueur signée par les assureurs afin de faciliter le traitement des sinistres dégâts des eaux au sein d’une copropriété.
Depuis le remplacement de la convention CIDRE par la convention IRSI, la convention CIDE-COP peut être applicable si le dégât des eaux engendre des dommages supérieurs à 5 000 € HT.
En cas de sinistre relevant de la convention CIDE-COP, c'est l’assureur de la victime qui traite et indemnise son assuré.
Les règles en matière de recherche de fuite
Un encadrement plus clair
Avant la convention IRSI, la réalisation et la prise en charge de la recherche de fuite étaient souvent complexes et sources de nombreux litiges entre les assureurs. Afin de dénouer la situation, la convention IRSI encadre formellement le processus de recherche de fuites entre les parties prenantes.
La convention IRSI nous donne une définition précise de la recherche de fuite : elle regroupe l’ensemble « des investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux ».
À présent, il n'est plus nécessaire que la recherche de fuite engendre des dommages pour que cette dernière ouvre droit à une prise en charge par l’assureur. Il est donc tout à fait possible de faire une recherche de fuite visuelle, à l'aide de sondes, caméras ou colorants, et être indemnisé.
Par ailleurs, dans le cas de recherche de fuite dite "destructive", les frais de remise en état des biens endommagés sont également couverts par la convention IRSI.
Nouvelle convention IRSI 2020 : qui doit prendre en charge la recherche de fuite ?
Depuis le 1er juillet 2020, la convention IRSI a mis en place de nouvelles modalités en matière de recherche de fuite. Selon l’origine de la fuite, l’assureur gestionnaire du sinistre n’est plus obligatoirement celui qui organise la recherche de fuite :
- C’est à l’assurance du locataire de prendre les mesures de recherche de fuite si elle est non destructive et prend source dans son logement ;
- C’est à l’assurance du copropriétaire occupant d’organiser la recherche de fuite (destructive ou non) si elle prend source dans son logement ;
- C’est à l’assurance du propriétaire non-occupant de prendre en charge la recherche de fuite en cas de recherche destructive dans son local, d'absence d’assurance du locataire, de local meublé ou saisonnier ou de logement vacant ;
- C’est à l’assurance copropriété de l’immeuble de prendre les mesures de recherche de fuite si elle provient d’un local commun ou du local d'un copropriétaire non assuré.
À noter : c’est généralement l’assureur qui est à l’initiative de la recherche de la fuite présentée ci-dessus qui paiera la prestation. Une exception toutefois : si l'origine de la fuite provient d'un local privatif, mais que la recherche de fuite est organisée par le syndic, c'est à l'assurance du copropriétaire de prendre en charge son règlement.
Les règles de fonctionnement
Le rôle de l'assureur gestionnaire
En premier lieu, la convention IRSI permet de désigner un assureur gestionnaire par sinistre qui a pour rôle de prendre en charge la gestion du dégât des eaux ou de l'incendie. L’objectif ici étant de simplifier le traitement des sinistres et leur indemnisation.
Dans les faits, si vous faites face à un sinistre couvert par la convention IRSI, chaque partie prenante devra prendre contact avec son assureur pour lui déclarer le sinistre. Par la suite l’assureur gestionnaire est désigné selon les règles de la convention et devra :
- Récupérer le constat amiable et vérifier la conformité du sinistre ;
- Identifier les autres parties prenantes aux sinistres et leurs assureurs respectifs ;
- Réaliser la recherche de fuite si nécessaire selon les conditions prévues par la convention ;
- Effectuer ou demander la réparation de la cause du sinistre ;
- Missionner un expert pour évaluer le montant des dommages ;
- Désigner l’assureur en charge d’indemniser les sinistrés selon les règles indiquées dans la présente convention ;
- Contacter la partie désignée responsable afin de missionner un artisan pour remettre en état le local sinistré ;
- Identifier les éventuels recours entre les assureurs.
Les règles de désignation de l’assureur gestionnaire par sinistre
En principe, si vous habitez dans un local privatif en qualité de propriétaire ou locataire, l’assureur gestionnaire désigné sera l’assureur de l’occupant du local sinistré. Si le local privatif est vacant, l’assureur gestionnaire est l’assureur du (co)propriétaire non-occupant. Concernant le local commun, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble.
Tableau de synthèse pour les locaux privatifs
| Nature de l'occupation | Assureur gestionnaire |
|---|---|
(Co)propriétaire occupant assuré | Assureur du (co)propriétaire |
(Co)propriétaire occupant non assuré | Assureur de l'immeuble |
Locataire assuré | Assureur du locataire |
Locataire non assuré | Assureur du (co)propriétaire non-occupant |
Locataire en meublé ou saisonnier | Assureur du (co)propriétaire non-occupant |
Logement vacant | Assureur co (co)propriétaire non-occupant |
À noter : si plusieurs locaux subissent un dégât des eaux ou un incendie, il y aura autant d’assureurs gestionnaires désignés que de locaux impactés par le sinistre.
Évaluation des dommages et plafonds de la convention IRSI
La convention IRSI prend en charge différemment les sinistres selon le montant des dommages. Les dossiers sinistres seront gérés en tranche 1 de la présente convention si le montant des dommages matériels et frais afférents au sinistre n’excède pas 1600 € HT par local sinistré.
Les dossiers sinistres seront gérés en tranche 2 de la présente convention si le montant des dommages matériels et frais afférents au sinistre n’excède pas 5000 € HT par local sinistré.
Règlement des sinistres inférieurs à 1600 € HT (tranche 1)
Lorsque le sinistre n’excède pas 1600 € HT, soit le plafond de la tranche 1 de la convention IRSI, le traitement et la prise en charge du sinistre incombent à l’assureur gestionnaire désigné pour ce sinistre.
Il procèdera à l’évaluation et généralement à l’indemnisation des dommages matériels et immobiliers, sans possibilité d’exercer un recours contre l’assureur du responsable du sinistre.
Règlement des sinistres entre 1600 € HT et 5000 € HT (tranche 2)
Lorsque le sinistre, dégât des eaux ou incendie, excède les 1600 € HT sans toutefois excéder le plafond de la tranche 2 par local sinistré (5000 € HT), l’assureur gestionnaire missionnera un expert pour le compte commun de chaque partie prenante concernée par le sinistre.
Suite à cette expertise, l’assureur gestionnaire prendra généralement en charge les dommages et se retournera ensuite contre les autres assureurs pour se faire rembourser, en fonction de la nature des dégâts et de la responsabilité des assurés.
Règlement des sinistres supérieurs à 5000 €
Si le sinistre excède les 5 000 € HT qui correspond au plafond de la tranche 2 de la convention IRSI, le traitement du sinistre sera géré en dehors des règles fixées par la présente convention.
Dans ce cas, ce sont généralement les règles de droit commun ou bien d’autres conventions, notamment CIDE-COP, qui auront vocation à s’appliquer.
Cas concrets
Vous êtes locataire et la fuite vient de chez vous
Vous êtes locataire d'un logement non meublé, la fuite vient de chez vous et occasionne des dommages dans votre appartement. Dans ce cas, il convient de déclarer le dégât des eaux à votre assureur en respectant les délais préconisés dans votre contrat, l’assureur gestionnaire sera votre assureur.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire indemnise à vous et à votre propriétaire les dommages matériels causés par le sinistre et les embellissements nécessaires.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 2, votre assureur indemnise vos biens sinistrés et l’assureur de votre propriétaire indemnise ses biens sinistrés. Des recours sont ensuite envisageables vers l’assureur du responsable des dommages.
Vous êtes propriétaire et la fuite provient de chez un voisin
Le dégât des eaux vient du voisin du dessus et occasionne des dommages chez vous, sachant que vous êtes propriétaire occupant de votre logement. Dans ce cas, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur en respectant les délais préconisés dans votre contrat. L’assureur gestionnaire du sinistre sera votre assureur.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 1, votre assureur prend en charge les dommages matériels et les embellissements.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 2, votre assureur indemnise également vos biens sinistrés et les embellissements, mais des recours sont ensuite envisageables vers l’assureur du responsable des dommages.
Vous êtes locataire d'un logement meublé et la fuite vient de chez vous
Si la fuite vient de chez vous et occasionne des dommages dans votre appartement, mais que vous êtes locataire d'un meublé, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur en respectant les délais préconisés dans votre contrat. Cette fois, c'est l'assurance du propriétaire non-occupant qui prendra en charge le dégât des eaux.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 1, l’assureur gestionnaire prend en charge les dommages matériels (sauf le contenu mobilier du locataire qui sera pris en charge par son assureur), les embellissements et les frais afférents au sinistre.
- Si le montant des dommages rentre dans la tranche 2, l’assureur gestionnaire prend également en charge les dommages, mais des recours sont ensuite envisageables envers l’assureur du responsable des dommages.
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