La clé de répartition en copropriété

Les clés de répartition en copropriété fixent le montant des charges pour chaque copropriétaire.

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Les règles qui régissent les clés de répartition en copropriété sont votées en assemblée générale et listées dans le règlement de copropriété. Cette notion est très importante puisque ce sont elles qui déterminent le montant des charges dont chaque copropriétaire devra s’acquitter Et accessoirement La part de voix dont chacun dispose en assemblée générale des copropriétaires.

Clé de répartition : la règle

Les clés de répartition permettent de fixer le montant des charges de copropriété que chaque copropriétaire doit payer. C’est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui définit leurs modalités et plus particulièrement l’article 10 qui prévoit que : Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charge et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Ainsi les différentes catégories de charges (générales, spéciales ou exceptionnelles) et les clés de répartition associées figurent dans le règlement de copropriété. Elles sont votées en assemblée générale des copropriétaires, et ce, à l’unanimité.

La répartition des charges de copropriété

Il existe trois types de charges en copropriété.

Les charges générales

Les charges générales sont celles liées au fonctionnement quotidien de la copropriété. Comme, par exemple, les frais d’entretien, les honoraires du syndic de copropriété ou le paiement de la société de ménage.

Tous les copropriétaires les paient puisque les prestations financées sont utiles à tous.

Les charges spéciales

Ce sont des charges qui ne concernent que certains équipements. Comme les frais de réparation d’un ascenseur, le chauffage collectif ou la climatisation. Ces services ne sont pas forcément réglés par tous, telle que la facture de révision de l’ascenseur pour les copropriétaires qui vivent au rez-de-chaussée.

Les charges exceptionnelles

Ces dernières sont votées en assemblée générale. Elles concernent, la plupart du temps, des travaux ou des diagnostics techniques. Ou encore le financement du fonds de travaux Loi Alur mis en place pour faciliter des travaux d’urgence ou hors budget prévisionnel.

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Comment modifier les clés de répartition en copropriété ?

Le vote en assemblée générale des copropriétaires

Pour modifier les clés de répartition en copropriété, il faut obligatoirement qu’un vote à l’unanimité ait lieu en assemblée générale. Puisque cela modifie le règlement de copropriété. En général cette action a lieu sur demande de l’un des copropriétaires qui s’estime lésé par le calcul de répartition des charges. Ou parce qu’un nouvel équipement a été installé : par exemple la climatisation ou la mise en place d’un espace partagé comme un jardin ou une aire de jeux pour enfants.

La procédure devant le Tribunal Judiciaire

Cette procédure ne peut être enclenchée que si un copropriétaire estime qu’il paie trop de charges spéciales. Et ce dans les cinq ans qui suivent la publication du règlement de copropriété : au-delà de cette date plus aucune poursuite n’est possible.

Il faut toutefois que l’une des deux conditions suivantes soit réunie. Soit le plaignant participe à hauteur d’une somme 25% supérieure à ce qu’elle devrait être. Ou l’un des autres copropriétaires paie un montant 25% inférieur au niveau de charges dont il devrait s’acquitter.

En cas de vente d’un lot en copropriété

En cas d’une vente de son lot le copropriétaire doit informer son futur acheteur du niveau des charges liées au bien. Et ce avant la signature de l’acte authentique qui valide la vente. Si les informations sont faussées, l’acquéreur est en droit de faire annuler la transaction. D’où l’intérêt de vérifier le dernier règlement de copropriété et l’état des clés de répartition.

Les recours possibles en cas de litige

Que faire lorsque la clé de répartition n’est pas respectée par le syndic de copropriété au moment de l’appel de charges ?

Commencer par mettre en avant l’erreur par le biais d’un mail ou d’un courrier recommandé : il faut absolument conserver une trace écrite. Dans la plupart des cas, l’inexactitude est réparée via une régularisation sous la forme d’un remboursement si la somme a déjà été versée.

Si le syndic ne réagit pas, il s’agit d’une faute de gestion. En cas de litige avec son syndic, mieux vaut commencer par tenter une résolution à l’amiable en détaillant la raison de la demande. Si cela échoue, il existe différents autres recours comme la procédure juridique individuelle ou collective.

En tout dernier ressort, le changement de syndic si les erreurs sont répétées, systématiques, concernent des montants importants et plusieurs personnes. Et qu’il n’y a aucune réaction aux multiples courriers et demandes.

Voir aussi :

Les parties communes spéciales en copropriété
Le syndicat des copropriétaires
Comment établir un budget prévisionnel de copropriété
L'assurance en copropriété horizontale
Les obligations du syndic envers les copropriétaires
Les tantièmes de copropriété : définition et calcul

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.