La franchise du contrat d'assurance
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la franchise du contrat d'assurance
Par Luko
Le principe indemnitaire en assurance définit les conditions d’indemnisation d’un sinistre par l’assureur. Il précise les règles à suivre et les interdictions dont fait l’objet l’assuré lorsqu’il souscrit un contrat pour garantir un bien.
L’enrichissement sans cause
L’enrichissement sans cause
L’enrichissement sans cause est le fait de gagner de l’argent sur l’indemnisation par l’assurance d’un sinistre. Ainsi, toute somme perçue par une personne victime d’un dommage s’appuie sur l’article 1240 du Code civil. Celui-ci précise que ce dommage doit être réparé, et qu’il ne doit pas faire l’objet ni d’un appauvrissement ni d’un enrichissement personnel du bénéficiaire.
Les assureurs ont donc pour obligation de rembourser un sinistre à sa juste valeur. Afin de fixer cette indemnisation, ils peuvent faire appel à un expert d’assurance chargé d’estimer son montant avant règlement.
Il est, de ce fait, interdit de :
- survaloriser le bien en déclarant à l’assureur une valeur supérieure à celle réelle ;
- recevoir une somme additionnelle de la part de l’assureur.
Exemple : votre lave-vaisselle subit une surtension et ne peut être réparé. Votre assureur vous remboursera, selon les conditions de votre contrat, soit en valeur d’usage ou en valeur à neuf, limitée au prix d’achat actuel d’un nouvel appareil.
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La sur-assurance
Le principe indemnitaire s’applique également à la sur-assurance. Elle correspond à une valeur déclarée supérieure à celle réelle d’un bien.
Le législateur précise ses deux types :
- la sur-assurance frauduleuse et dolosive, lorsque l’assuré est conscient de déclarer un montant plus élevé que ce qu’il devrait ;
- la sur-assurance de bonne foi, quand l’assuré fait une erreur non intentionnelle dans sa déclaration.
La sous-assurance est l’opposé de la sur-assurance. Elle consiste à minorer volontairement la valeur d’un bien pour payer moins de prime. Elle peut faire l’objet de l’application de la règle proportionnelle des capitaux. Dans ce cas, l’assureur est en droit d’appliquer une décote sur le remboursement, calculée sur le montant des capitaux déclarés et la valeur réelle de ceux-ci.
La sur-assurance frauduleuse et dolosive
Un assuré ayant recours à la sur-assurance dans l’espoir d’être mieux indemnisé risque de fortes sanctions, dont l’exclusion de garantie en cas de sinistre - également appelée déchéance de garantie - voire l’annulation pure et simple du contrat.
L’assureur est aussi en droit de demander le remboursement des sinistres antérieurs tout en conservant les primes échues, avant la résiliation du contrat.
L’article L 121-3 du Code des assurances précise que l’assureur peut obtenir, outre la nullité du contrat, des dommages et intérêts en cas de dol oude fausse déclaration volontaire.
Cette pratique de fausse déclaration à l’assurance fait courir le risque de voir la prise en charge d’un sinistre refusé, couplée à la nullité du contrat d’assurance, avec les conséquences pécuniaires que cela peut impliquer :
- indemnisation obligatoire personnelle d’un tiers en cas de réclamation ;
- mise en péril du patrimoine immobilier avec injonction de réparation sur ses propres deniers ;
- perte du bien ;
- condamnation éventuelle en cas de recours d’un tiers devant un tribunal.
La déchéance de garantie empêche un assuré d’être indemnisé pour un sinistre, contrairement à la nullité du contrat qui implique son annulation de façon rétroactive.
La sur-assurance de bonne foi
Elle reconnaît l’absence de fausse déclaration volontaire. Le dol ou la fraude ne sont ainsi pas établis. Les termes du contrat d’assurance et l’indemnisation éventuelle s’appliquent uniquement jusqu’à concurrence de la valeur réelle du bien concerné.
L’assureur s’interdit alors de percevoir une prime complémentaire sur la valeur initialement déclarée. Il conserve les primes déjà versées ainsi que celles de l’année en cours si le contrat prévoit un paiement à échoir.
Notre conseil : soyez vigilant, la sur-assurance peut provenir de plusieurs polices d’assurance souscrites pour un même bien. Le cumul de garantie passe parfois inaperçu et est souvent mis à jour lors d’un sinistre. Vérifiez bien les garanties acquises afin d’éviter de payer deux fois pour une couverture identique.
Bien que la sur-assurance de bonne foi soit constatée, un assureur peut décider d’une résiliation du contrat après sa constatation, ou d’une modification du contrat pour adapter la prime d’assurance.
Les assurances cumulatives
Dernier cas du principe indemnitaire : l’assurance cumulative, régie par l’article 121-4 du Code des assurances. Il sanctionne la souscription de plusieurs contrats pour un même bien auprès de plusieurs assureurs.
Assurer sa voiture ou son logement auprès de 3 assureurs différents, dans le but de percevoir une triple indemnisation, est donc strictement interdit.
Pour être reconnus comme cumulatifs :
- les contrats doivent être souscrits par une même personne (engagement nominatif) ;
- le bien déclaré dans les différents contrats est identique (même lieu, même produit, etc.) ;
- plusieurs assureurs et plusieurs contrats assurent ce même bien.
L’assurance cumulative est autorisée. C’est le fait de demander l’indemnisation multiple d’un même sinistre qui est interdit. Celle-ci entraîne l’application de sanctions identiques à celles précisées au chapitre sur la sur-assurance.
Un assuré ayant connaissance d’assurances cumulatives doit obligatoirement :
- prévenir les autres assureurs de la souscription des contrats et donc du cumul d’assurance ;
- remettre les coordonnées des différentes compagnies qui l’assurent ainsi que les numéros de contrats à chaque assureur ;
- indiquer les sommes garanties.
En cas de sinistre, l’assuré sélectionnera le contrat qu’il désire actionner auprès de l’assureur de son choix. Il ne pourra, en tout état de cause, faire une double voire une triple déclaration sans risquer de voir appliquer les sanctions prévues.
Pour rappel, l’assuré ne peut recevoir une indemnisation supérieure à la valeur du bien sinistré
