La franchise du contrat d'assurance
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la franchise du contrat d'assurance
Par Luko
Le Fonds de Garantie vous permet d’être indemnisé dans certaines situations, souvent celles dans lesquelles votre assurance ne peut intervenir. On distingue deux entités principales : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le FGAO vous couvre si vous êtes victime d’un accident de la circulation avec une personne qui n’est pas identifiée ou qui n’est pas assurée, et le FGTI dédommage ceux qui ont subi un acte de terrorisme ou leurs ayants droit s’ils sont décédés.
Le Fonds de Garantie des victimes : historique et définition
Le Fonds de Garantie des victimes comprend deux structures principales : le FGAO et le FGTI. Cette entité ne reçoit aucun financement de la part de l’État mais est placée sous le contrôle du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, qui fixe le montant de la contribution des assurés.
Les sommes versées aux victimes proviennent donc majoritairement de la participation des assurés. Ainsi, vous payez une taxe attentat, aussi appelée taxe terrorisme, sur votre contrat d’assurance habitation mais aussi auto. Elle s’applique à partir du moment où votre assurance comprend une garantie dommages, quel que soit le niveau de couverture. Depuis 2016, elle s’élève à 5,90€ et vous la payez à chaque date d’échéance de votre contrat.
D’autres sources de revenus viennent aussi contribuer au financement de ce Fonds. La structure bénéficie de placements financiers mais aussi de possibilités de recours contre les auteurs d’accident. En effet, une fois les victimes indemnisées par le Fonds de garantie, ce dernier se retourne contre les responsables de l’accident pour percevoir l’équivalent des sommes engagées.
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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)
Première entité du Fonds de Garantie ? Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Il a été créé en 1951. Il permet d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation si le responsable n’est pas identifié : par exemple le ou les auteurs de l’accident ont pris la fuite. Vous pouvez être épaulé pour un sinistre en France mais aussi à l’étranger.
Son fonctionnement
Pour que le FGAO puisse intervenir, il faut que votre accident de la circulation ait eu lieu en France ou en Europe, dans l’un des 48 pays qui adhèrent au système de la carte verte. Il s’agit de l’ensemble des pays de l’Union Européenne mais aussi de l’Islande, de la Norvège, du Royaume-Uni, du Liechtenstein, de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Turquie, Russie, Biélorussie, Ukraine, Moldavie, Azerbaïdjan, Iran, Tunisie et Maroc.
L’accident doit survenir dans un lieu public et impliquer un véhicule à moteur, une personne en vélo, trottinette, un piéton, un skieur ou un animal.
Les dommages pris en charge
Il y a deux types de dommages couverts par le FGAO :
- Les dommages corporels, dont le montant est illimité à condition que l’auteur des faits soit inconnu.
- Les dommages matériels, dont la somme peut ici atteindre 220 000 € par sinistre au maximum.
Dans le tableau ci-dessous nous vous donnons quelques exemples de situations dans lesquelles le FGAO peut intervenir :
| Type d’accident | Type d’accident Exemple |
|---|---|
Accident de la circulation avec un véhicule à moteur | Le conducteur n’est pas assuré ou prend la fuite sans que vous n’ayez pu relever ses coordonnées ni l’immatriculation de son véhicule |
Accident avec un animal sauvage | Votre véhicule est percuté par un cerf sur une route forestière |
Accident avec un animal domestique | Un chien vous coupe la route entrainant le renversement de votre véhicule sur le bas côté. L’animal ne peut être identifié |
Accident à l’étranger | Le pays dans lequel vous êtes accidenté doit adhérer au système de la carte verte. Vous devez remplir l’une des trois conditions suivantes : 1- L’assureur du conducteur responsable ne vous a donné aucune réponse motivée dans les trois mois qui suivent votre demande 2- Il n’y a pas de représentent désigné de l’assureur de l’auteur du sinistre en France 3- Il n’est pas possible d’identifier le lieu de votre accident et l’immatriculation du véhicule responsable |
Les dommages subis par le responsable ne peuvent être pris en charge. Tout comme ceux d’un voleur du véhicule ayant causé un accident. Toute personne qui ne réside pas en France ne peut bénéficier d’une indemnisation du FGAO, même si l’accident a lieu sur le territoire français.
Faire appel au FGAO
Pour faire appel au FGAO, vous devez suivre une procédure bien précise. Il est possible de demander à votre assureur de prendre en charge les démarches à votre place.
Constituer son dossier
La première étape consiste à élaborer votre dossier. Il doit comprendre :
- Le formulaire de demande d’indemnisation. Vous pouvez le télécharger sur le site du FGAO. Les informations qui y sont mentionnées visent à évaluer votre préjudice avec précision.
- Une pièce d’identité : passeport ou carte d’identité.
- Le rapport de police ou le procès-verbal des forces de l’ordre s’ils sont intervenus sur les lieux de l’accident.
- Ainsi que des pièces justificatives en cas de dommages corporels ou matériels. Par exemple un certificat médical qui décrit votre état de santé, la preuve que vous percevez des indemnités journalières ou encore l’attestation patronale de perte de salaire net.
Les délais à respecter
Vous avez un an si vous avez effectué une démarche directement auprès de l’auteur de l’accident pour lui demander une indemnisation. Si cela n’aboutit pas (auteur non assuré) vous pourrez alors saisir le FGAO.
Si l’auteur n’a pas été identifié, le délai est porté à trois ans.
L’indemnisation
Le FGAO vous propose une indemnisation dans un délai de trois mois après votre demande. Il s’agit souvent d’une provision qui est versée, soit une partie de la somme qui vous est due. Une offre d’indemnisation définitive vous est adressée dans les cinq mois qui suivent la remise du rapport médical qui précise que votre état de santé est consolidé.
Le FGAO peut aussi être saisi par les ayants droit d’une personne décédée suite à un accident de la circulation qui correspond aux conditions d’indemnisation.
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI)
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a été créé en 1986. En premier lieu, il indemnise les victimes ou ayants droit des personnes qui sont touchées par un acte de terrorisme.
Mais vous pouvez également en bénéficier si vous subissez un acte dit de droit commun comme un viol ou une agression sexuelle, des violences conjugales ou que l’un de vos proches a été tué, même hors attentat.
C’est le FGAO qui gère les activités du FGTI.
Son fonctionnement
La liste des personnes touchées par un attentat (victimes ou ayants droit si la personne est décédée) est transmise au FGTI par le procureur de la République en charge du dossier. Si vous figurez sur cette liste, le Fonds vous contactera.
Il n’y a pas de conditions de ressources pour en bénéficier ni de nationalité. Seul prérequis ? Que l’attentat ait eu lieu sur le sol français ou à l’étranger si vous êtes ressortissant français.
Même sans être sur cette liste, vous avez la possibilité d’effectuer une demande vous-même en apportant les justificatifs nécessaires. Vous avez dix ans pour cela.
Les dommages pris en charge
Vous pouvez être indemnisé à hauteur de 100% de vos dommages corporels et psychiques, ainsi que pour vos préjudices moraux et économiques.
En revanche, les dommages aux biens ou ceux causés aux personnes morales ne sont pas couverts. Si votre véhicule ou votre logement a été détruit ou endommagé dans l’attentat, ce sont respectivement votre assurance auto et habitation qui vont intervenir. Mais seulement à condition que vous ayez bien souscrit la garantie correspondante : par exemple, dans votre contrat multirisques habitation elle figure souvent sous le nom de garantie attentats et actes de terrorisme.
La procédure d’indemnisation
Pour saisir le FGTI vous avez deux formulaires distincts :
- Le formulaire de demande d’indemnisation à remplir si vous êtes victime. Joignez-y le certificat médical, le certificat médical de consolidation, la copie de votre carte d’identité ou de votre passeport et un relevé d’identité bancaire pour le versement.
- Le formulaire d’indemnisation à remplir si vous êtes ayant droit d’un proche décédé dans un attentat terroriste. Vous devrez notamment fournir la copie de vos documents d’identité ainsi que la preuve de votre lien de parenté avec le défunt : livret de famille ou acte établi par un notaire.
Une fois cette démarche effectuée, plusieurs étapes vont suivre :
- Le versement d’une provision d’indemnisation qui a lieu dans le mois qui suit l’acceptation de votre dossier ;
- Une expertise médico-légale est ensuite diligentée par le FGTI et effectuée par des médecins experts selon le type de blessures dont vous souffrez. Le montant de votre indemnisation ne pourra être définitivement évalué que lorsque votre état sera consolidé ;
- Vous recevez une proposition chiffrée dans les trois mois qui suivent la constatation de votre consolidation.
Vous n’êtes pas d’accord avec la somme qui vous est proposée ou avec la décision du FGTI ? Un médiateur indépendant va trancher le litige. Il peut être saisi par courrier ou par mail à l’aide du formulaire de saisine du médiateur du FGTI.
Vous devez notamment préciser le motif de la saisine : le Fond ne vous a pas répondu dans le délai légal, votre demande d’indemnisation a été refusée et vous le contestez, ou vous considérez que le FGTI n’a pas respecté ses règles et engagements.
