Repeindre ses murs en location : les règles à respecter

En tant que locataire, vous n'êtes pas totalement libre de faire les modifications que vous voulez dans votre logement. Toutefois, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur ne peut pas "s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."

De ce fait, le locataire peut donc repeindre les murs de son logement à condition de ne pas dénaturer le logement en location.

Si le locataire souhaite refaire la peinture des murs de son logement, il doit choisir des couleurs neutres et "passe-partout" comme le blanc, le crème ou encore le gris. En effet, selon la jurisprudence (cour d'appel de Grenoble, 25 octobre 2011, n° 09/01414), la nouvelle couleur ne doit pas être “extravagante” et ne doit pas “empêcher une habitabilité normale” du lieu.

Dans le cas contraire, le locataire devra refaire la peinture avant de quitter le logement. S'il ne le fait pas, le propriétaire pourra lui demander de payer des frais de remise en état.

Pour rafraichir votre appartement des travaux de peinture peuvent être adéquats. Vous pouvez également poser du papier peint ou des éléments qui mettront en valeur votre intérieur. La décoration murale, le choix du mobilier et des luminaires ainsi que l'ajout de touches de verdure apportent également de l'originalité à votre espace personnel.

Changer la peinture pour sublimer les murs

En changeant la teinte de la peinture, vous allez modifier l'aspect de l'appartement que vous louez. Pour le rendre plus lumineux des couleurs claires sont idéales. Si vous préférez ne pas entamer de travaux de peinture, le papier peint constitue un bon compromis. Motifs et couleurs sont très vastes et s'accorderont avec vos autres objets de décoration, comme le mobilier. Enfin, vous êtes libre de placer des éléments originaux comme des tasseaux de bois à coller au mur.

Changer la décoration avec des accessoires en harmonie avec la peinture

Une fois la couleur de peinture choisie, vous pouvez accentuer la personnalisation de l'appartement que vous louez à l'aide de meubles et autres accessoires décoratifs. Si votre mobilier existant est peu en accord avec la nouvelle teinte de vos murs, changez-en et pensez à la manière dont vous souhaitez aménager la ou les pièces concernées. Le choix des luminaires va aussi éclairer votre intérieur : lampe au plafond, petites lampes à poser, spots ou guirlandes en fonction de vos goûts.

Pour sublimer la peinture que vous projetez de mettre en place, pensez aussi aux accessoires à fixer. Il peut s'agir d'étagères ou de caissons qui constituent des rangements supplémentaires, de miroirs pour agrandir l'espace, de cadres photos ou d'affiches. Enfin, apportez une touche naturelle à l'aide de plantes vertes dans le salon ou de plantes aromatiques dans la cuisine.

En tant que locataire d'un logement, vous pouvez avoir des réparations locatives et travaux d'entretien à effectuer chez vous. Fenêtres, joints, sols, canalisations, etc. C'est aussi le cas de la peinture . Si l'usure est normale c'est au propriétaire de payer les travaux.

En revanche, si vous avez dégradé les murs, ce sera à vous de payer la peinture ou les peintres si vous souhaitez déléguer cette mission.

Travaux locatifs : quelle est l'obligation d'entretien du locataire ?

Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés dans le bail, des menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

Concrètement ? Le locataire doit donc rendre un logement propre et dans le même état que lors de son entrée dans les lieux. Pour les murs et la peinture, le locataire devra ainsi seulement s'assurer du « maintien en état de propreté » des murs et effectuer des « menus raccords ».

Usure normale de la peinture en location : quelles sont les obligations du bailleur ?

Conformément à la loi, le propriétaire bailleur, quant à lui, est dans l'obligation de fournir un logement décent à son locataire. En effet, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour l'amélioration des rapports locatifs, précise que le bailleur se doit de louer un logement en bon état d'usage et de réparation.

Ainsi, pour la peinture des murs, le propriétaire n'est pas obligé de la refaire excepter si la peinture est vétuste, voire jaunie par le temps. Autrement, il a simplement "un devoir de décence".

Cas particulier de la peinture au plomb

Si le CREP établit la présence de revêtements contenant du plomb à des taux dépassant le seuil réglementaire et que le revêtement est dégradé, les travaux de mise en conformité incombent au propriétaire bailleur.

Dans ce cas, c'est donc au propriétaire de s'occuper de refaire la peinture des murs. Sans aucune action de sa part, sa responsabilité pénale pourra être engagée.

Qui paie les travaux de peinture ?

Le statut de la personne qui paie les travaux de peinture dépend du niveau de vétusté de ce revêtement. S'il est en bon état, il s'agit de travaux d'embellissement à la charge du locataire. S'il est en mauvais état, c'est au propriétaire de s'acquitter de la facture.

• Les peintures actuelles du logement sont en bon état ? Si le locataire souhaite repeindre des murs, cela sera considéré comme des travaux d'embellissement ou de personnalisation. Les frais engagés seront donc à la charge du locataire ;
• Les peintures initiales sont abîmées ? Le locataire peut demander au propriétaire une participation ou négocier le paiement des fournitures de la peinture nécessaire. Aucune obligation de la part du bailleur d'accepter de participer ou bien de payer les travaux de peinture. S'il accepte, le propriétaire pourra aussi proposer une diminution sur le prochain loyer contre la réalisation de travaux par le locataire ;
• Les peintures sont en très mauvais état ? Le propriétaire doit répondre à son obligation de fournir un logement décent et s'occuper de refaire les peintures, à sa charge, des murs concernés.

Ces travaux de peinture peuvent-ils donner lieu à une hausse de loyer ?

Non, depuis août 2021, la hausse des loyers est réglementée dans les principales agglomérations. Suite à des travaux d'amélioration, certains propriétaires peuvent tout de même demander une hausse "exceptionnelle" du loyer. Toutefois, les rénovations de peinture n'en font pas partie.

Que ce soit en cas de nouveau bail ou de bail en cours, les travaux de peinture ne permettent donc pas de mettre en place une hausse de loyer.

Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps"). Il peut donc être nécessaire de repeindre les murs avant votre départ.

Selon le décret du 26 août 1987, le locataire se doit de “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.

Il est aussi précisé que : "en cas de trous, de tâches, le locataire réalise à ses frais de petits raccords de peintures, tapisseries, faïence, mosaïque, plastique, moquette, linoléums et même quelques lattes de parquet ou petits morceaux de menuiserie pour les plinthes”.

Peinture qui s'écaille au plafond : que faire en tant que locataire ?

Une peinture qui s'écaille au plafond peut être considérée comme de l'usure normale. Le locataire n'a donc pas à payer les travaux. En revanche, cela peut être le signe d'un dégât des eaux qui débute, notamment si vous êtes sous les toits ou avez un voisin au-dessus de vous.

Si vous voyez que le problème s'amplifie faites une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Il enverra un professionnel en recherche de fuite pour déterminer l'origine de cette humidité.

Quelle est la durée de vie de la peinture dans un appartement en location ?

La durée de vie d'une peinture dans un appartement en location est estimée entre 7 à 10 ans environ. C'est ce que l'on appelle l'usure normale ou la vétusté. Au-delà de ce délai, les dégradations ne peuvent pas être imputées au locataire et seront, en général, à la charge du bailleur.

Au bout de 5 ans la peinture est-elle à la charge du locataire ?

Si vous quittez le logement après 5 ans d'occupation, ou que vous souhaitez un rafraichissement de vos murs, les travaux de peinture seront aussi à la charge du propriétaire. Même si le délai est moindre que celui habituellement pris en compte dans l'usure normale.

En revanche, vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à faire les travaux, à part si cela rend le logement indécent. Et si vous avez commis des dégradations ou salis les peintures, les frais seront à votre charge.

Peut-on reboucher un trou sans repeindre lorsque l'on est locataire ?

Oui, vous pouvez tout à fait reboucher un trou dans le mur sans le repeindre. Il vous suffit de poser un enduit d'une teinte proche de celle de la peinture. Toutefois, si la différence de couleur est trop flagrante, il est préférable de réaliser des raccords de peinture pour uniformiser l'ensemble.

Une retenue sur caution pour peinture est-elle possible ?

Si les peintures sont en mauvais état, hors usure normale, une partie de votre caution peut être retenue, lors de l'état des lieux de sortie. Anticipez et réalisez vous-même les ajustements nécessaires. Si les murs sont sales, et que la peinture est lavable, vous pouvez effectuer un nettoyage avec une éponge magique.

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