Comprendre l’achat en VEFA
Toutes les clés pour comprendre les avantages et les garanties de l’achat en VEFA.
Par Luko
“J’ai menti sur mon questionnaire de santé lors de la souscription de l’assurance emprunteur”, c’est un aveu que de nombreuses personnes sont prêtes à faire. De fait, cette pratique est fréquente pour limiter les coûts. Mais quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration en cas de sinistre et les risques encourus ?
Tout dépend des raisons du mensonge
La fausse déclaration non intentionnelle
Vous êtes considéré comme étant de bonne foi dans le cas d’un simple oubli ou d’une non-connaissance d’un problème de santé. Il s’agit, dans ce cas, d’une fausse déclaration non intentionnelle. Elle est généralement constatée au cours du traitement de votre dossier par votre assurance emprunteur.
L’article L113-9 du Code des Assurances précise que, si votre assureur découvre que le risque à assurer est plus important que celui que vous aviez déclaré, il peut :
- Si la fausse déclaration non intentionnelle est avérée après sinistre : réduire l’indemnité perçue en proportion de ce que vous auriez dû payer en déclarant le risque réel à assurer.
- Si la constatation est faite avant sinistre : réviser le taux de votre assurance emprunteur, ou mettre fin à votre contrat.
Dans ce cas, l’assureur vous adressera un courrier recommandé de résiliation avec A/R, et la résiliation prendra effet 10 jours après réception de ce dernier. Il vous restituera les sommes déjà versées pour la période où l’assurance ne court plus.
Dans tous les cas, si votre état de santé s’altère en cours de prêt, votre déclaration initiale ne sera pas considérée comme mensongère.
La fausse déclaration intentionnelle
Vous êtes informé d’une pathologie préexistante au moment de compléter votre questionnaire santé et oubliez volontairement de le déclarer ? Vous effectuez alors une fausse déclaration à l’assurance.
Cette fraude est bien connue des assureurs. Elle est généralement réalisée dans le but d’obtenir un meilleur taux ou pour éviter une exclusion de garantie d’assurance emprunteur.
Selon les dispositions de l’article L113-8 du Code des Assurances, l’assureur est alors en droit de déclarer la nullité du contrat et de conserver les primes d’assurance versées au titre de dommages et intérêts, après avoir prouvé le caractère intentionnel de la fausse déclaration.
Mentir sur son questionnaire de santé est un acte grave et répréhensible à hauteur de 375 000 € d’amende, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Si votre malhonnêteté ou mauvaise foi est reconnue, vous pouvez être condamné pour faux et usage de faux.
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La découverte par l’assurance
La fausse déclaration est souvent découverte lors d’un sinistre déclaré à l’assurance. Vous êtes transféré à l’hôpital après un malaise, un accident ou que vous êtes opéré en urgence ? L’assureur est en droit de demander une expertise et une vérification de votre dossier médical, s’il a un doute vous concernant.
Ainsi, un fumeur atteint d’un cancer des poumons ayant déclaré ne pas fumer fera très souvent l’objet d’une expertise. Celle-ci permettra de vérifier le lien entre la maladie et la déclaration initiale et pourra alors entraîner le refus de prise en charge du sinistre.
Les conséquences d’un mensonge sur le questionnaire
L’assureur se base sur le questionnaire santé pour calculer le montant de la cotisation d’assurance de prêt. En cas de manquement ou de dissimulation volontaire, le risque évalué est faussé et est assimilé à une fraude. Votre état de santé a donc un impact sur le montant de votre assurance emprunteur.
Depuis le 3 février 2022, le Sénat, pour le compte du ministère de l’Économie et des Finances, a adopté la fin du questionnaire médical sous certaines conditions : montant de l’emprunt plafonné à 200 000 € par personne et avoir remboursé le prêt avant 60 ans.
Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat, ou déchéance de garantie, avec conservation par l’assureur des indemnités au titre de dommages et intérêts. Le Code des assurances précise, notamment, que l’annulation du contrat est recevable si le mensonge change la couverture du risque pour lequel l’assureur s’était engagé.
Attention : un contrat d’assurance emprunteur peut être résilié dès que l’assureur a connaissance de la fausse déclaration, même si le sinistre n’est pas en rapport avec le problème de santé dissimulé.
Si certains assureurs acceptent de poursuivre le contrat avec une majoration des mensualités, la plupart choisissent l’option de la résiliation.
Modifier sa déclaration de santé
Avant la signature du contrat
Vous êtes libre de modifier le questionnaire de santé de votre assurance de prêt immobilier jusqu’au moment de sa signature. Vous annulerez l’ancienne déclaration et en compléterez une nouvelle. Cette opération est possible tant que l’assureur n’a pas lancé la création du contrat.
Prenez donc votre temps pour remplir ce document et veillez à vérifier l’ensemble de vos réponses avant de valider votre questionnaire santé !
Bon à savoir : le secret médical s’applique au questionnaire de santé de l’assurance emprunteur. Votre assureur ou son médecin conseil ne peuvent donc pas communiquer à autrui les informations que vous leur donnez.
En cas de découverte d’une pathologie entre le moment où vous avez complété le questionnaire et le jour de la signature du contrat d’assurance de votre prêt, vous devrez modifier votre déclaration et remplir un nouveau questionnaire de santé.
Après la signature du contrat
La déclaration à votre assureur de tout changement important de votre état de santé (la découverte d’un cancer, par exemple) est obligatoire, même après la signature du contrat d’assurance.
Certains contrats comportent une clause d’irrévocabilité des garanties. Celle-ci mentionne que les conditions initiales du contrat d’assurance de prêt sont maintenues durant toute la durée du prêt, tant au niveau des garanties que du montant de la prime d’assurance. Cela signifie qu’en cas de déclaration d’une pathologie en cours de remboursement du prêt, vos cotisations et garanties ne peuvent être remises en cause.
Lors de la souscription d’un prêt pour l’achat d’un bien de grande valeur, l’assureur peut prévoir la remise d’un questionnaire et la réalisation d’examens médicaux en cours de contrat, qui doivent être effectués selon les termes prévus. L’emprunteur a alors l’obligation de se soumettre à cette condition sous peine de voir son contrat d’assurance résilié.
Quelles solutions pour ne pas mentir ?
Mentir sur le questionnaire santé vous apportera assurément de nombreux problèmes. Cette dissimulation implique que vous ne serez potentiellement pas couvert pour les risques liés à une maladie non déclarée, avec les conséquences pécuniaires que cela peut impliquer.
En cas de découverte d’une pathologie préexistante non déclarée, vous devrez alors :
- continuer à rembourser votre prêt immobilier alors que vous êtes en arrêt maladie ;
- faire face à des problèmes financiers importants du fait de la baisse de vos revenus ;
- transmettre à votre conjoint la continuité du remboursement de votre part en cas de décès.
La seule solution est d’être absolument transparent et de négocier avec l’assureur. Vous pouvez également vous rendre chez votre médecin traitant qui vous remettra, pour preuve, une attestation sur votre état de santé actuel et la joindre à votre questionnaire de santé.
Le médecin conseil de la compagnie d’assurance aura alors connaissance de votre situation personnelle et jugera s’il y a lieu de vous faire passer un examen complémentaire. Attention de prendre en compte le délai de réponse du médecin conseil pour anticiper ses démarches.
Vous pouvez aussi demander à voir un expert convention AÉRAS pour les risques de santé aggravés.
Mieux vaut accepter une surprime d’assurance emprunteur que de ne pas déclarer la vérité sur votre état de santé ! Les conséquences financières peuvent être très lourdes si une fausse déclaration est découverte. De plus, vous vous exposez à des poursuites pénales de la part de l’assureur. Pour vous assurer dans les règles tout en limitant la surprime, nous vous conseillons une délégation d’assurance, pour faire jouer la concurrence et trouver un contrat adapté, au meilleur prix.
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